Le contexte :

La résiliation de la convention SNCF DGDDI du 27 Avril 1995, longtemps annoncée, est désormais définitive. A compter du 1er janvier 2012 les indemnités repas (IR) et de contrôle (IC) versées actuellement par la SNCF aux agents des Douanes exerçant des contrôles embarqués sont suspendues.

Selon la DG, cette évolution va impacter essentiellement 6 brigades purement ferroviaires et classées comme telles qui sont :

Modane Fer BSI, Bellegarde BSE, Metz ferroviaire BSI, St Louis Bâle Gare BSE, Paris fer BSI et Lille gare BSI.

Selon la DG, elles réaliseraient à elles seules 85% de l’activité de contrôle embarqué et l’essentiel des affaires contentieuses, les autres unités douanières réalisant des contrôles embarqués auraient donc une activité moindre. La situation particulière de la BSISTM qui assure les contrôles sûreté Transmanche au départ de la gare du nord fera l’objet d’un traitement particulier.

Nous remarquons que ce schéma présenté par la DG est partiellement tronqué, au vu par exemple de la situation de Pontarlier BSE. Le but serait-il de mettre en place un dispositif financier compensatoire qui dans l’ensemble ne serait pas favorable aux agents exerçant cette mission ?

Mission et maillage des brigades ferroviaires : de la passoire au filet à grosse maille

Ce thème est la première partie des échanges entre les représentants du personnel et la DG. Cette dernière confirme les conclusions établies par A3 en 2007 sur la doctrine d’emploi des services en matière de contrôles embarqués (note 070531 du 13 juin 2007) et décide donc de concentrer l’activité de contrôle embarqué sur les 6 brigades ferroviaires précédemment définies.

Les autres unités (non spécifiquement ferroviaires) exerçant ponctuellement cette mission et qui pour certaines disposent d’équipes spécialisées dans ce vecteur sont invitées à réorienter leurs contrôles en gare ou à quai.

La CFDT a rappelé à la DG que le maillage proposé excluait totalement le sud-est du territoire alors que Menton BSI a longtemps mis en place des contrôles embarqués avec des résultats significatifs. Nous sommes aussi intervenus sur l’exclusion de Pontarlier BSE de la spécificité ferroviaire alors que les arguments pour l’intégrer dans le dispositif ne manquent pas (plus de 3800 heures/an consacrées aux contrôles embarqués, 524 trains/an, des résultats contentieux significatifs).

Volet Moyen et Formation : la DNRFP sous-traite à la SNCF

La DG envisage « un rapprochement avec la SNCF afin d’examiner l’opportunité d’un accès des agents des Douanes à des formations et modules pédagogiques élaborés par l’école de sûreté SNCF (caches aménagées, lecture du billet ...) ». Le luxe de précautions nous montre à l’évidence que ce dossier est encore peu avancé.

La CFDT en a profité pour rappeler à la DG que la formation spécifique délivrée par l’ENBD sur la sécurité et les contrôles embarqués dans les trains n’est plus délivrée depuis plusieurs années faute de moyens pour la mettre en place à La Rochelle.

La DG évoque aussi un projet de convention Douanes/SNCF pour l’accès aux données commerciales en vue d’améliorer le ciblage et le contrôle du fret et des passagers. Ce protocole intégrerait l’obligation pour l’opérateur ferroviaire de mettre à la disposition des agents des Douanes un espace réservé dans les trains et les gares pour être en capacité d’effectuer des contrôles approfondis.

Sur l’ensemble de ces points nous nous sommes montrés circonspects, car il y a souvent un fossé entre les engagements de la SNCF et la réalité du terrain.

Le dispositif financier compensatoire :

Nature du dispositif compensatoire : de l’acte au forfait

Pour l’IR (indemnité de repas versée par la SNCF) la DG propose la prise en charge intégrale dans le cadre des dispositions réglementaires relatives aux frais de déplacement.

Pour l’IC (indemnité de contrôle), d’un montant de 3,05 euros/agent/trajet, la DG propose la mise en place d’une majoration d’ACF. Cette ACF serait forfaitaire, c’est à dire d’un montant identique chaque mois et ne serait donc plus corrélée au nombre de trajets.

Les brigades concernées : ou comment 6 = 5

Seront concernées 5 des 6 brigades ferroviaires précédemment citées (Metz, Modane, Paris fer, Bâle et Lille).

Bellegarde est exclue de ce dispositif car ne bénéficiant pas précédemment du dispositif indemnitaire SNCF. Il en est de même des autres brigades exerçant selon la DG cette activité de manière très ponctuelle.

Une nouvelle fois la CFDT est intervenue sur la situation de Pontarlier BSE, dont l’activité contrôle embarqué ne peux être considérée comme ponctuelle.

Montant de l’ACF (un forfait sous-estimé) : une figure imposée

La proposition initiale de l’administration était de 508,32 euros brut/an (soit 18 points d’ACF), ce qui correspond à 1 taux d’IC par jour sur 160 jours de travail.

Pour la CFDT ce calcul ne repose pas sur la réalité de l’activité de terrain ; en moyenne les agents font entre 3 et 8 trajets par vacation. De plus l’IC était non imposable, ce qui n’est pas le cas de l’ACF. Enfin, nous avons contesté le nombre moyen de vacations effectuées par an, estimant que 200 étaient plus proches de la réalité que 160.

Face à l’unité syndicale sur ces points, la DG a consenti à calculer l’ACF sur 200 jours de travail, les règles d’arrondi passant le point d’IC de 3,05 à 3,10 euros. Au final, elle propose une ACF de 621,28 euro brut /an, ce qui représente une augmentation de 22% de la proposition initiale.

Pertes de revenus avec le nouveau système : la solution de la garantie de rémunération

La DG reconnaît : « avec ce nouveau dispositif, il y aura des gagnants et des perdants ».

La CFDT l’avait d’emblée dénoncé ; pour l’IR la compensation devrait être intégrale. Mais il n’en sera pas de même pour l’IC, la DG attribuant un seul taux par vacation au lieu de 3 à 8 taux en moyenne.

Les agents de Paris fer seront très légèrement gagnants ; pour Modane c’est quasiment le statut quo avec une perte moyenne de 18 euros par an et par agent ; par contre pour Metz (avec une perte moyenne de 951euro/an/agents), Bâle (1529 euro/an/agent) et Lille (292 euro/an/agent), le manque à gagner est plus conséquent.

La DG propose donc de mettre en place le dispositif de « garantie de rémunération » pour les agents des 5 brigades précitées, qui percevaient auparavant (année 2011) un montant d’IC supérieur à 621,28 euro/an.

Pour la CFDT ce système de garantie de rémunération n’est pas satisfaisant. Certes il n’y a pas de perte de salaire, mais les agents peuvent ne plus avoir de progression salariale pendant plusieurs années. De plus cela va instaurer plusieurs niveaux de rémunération entre agents pour un même travail, les nouveaux arrivants ne pouvant bénéficier de ce dispositif.

La DG propose de moduler l’ACF : un début d’usine à gaz

Dans sa proposition initiale, la DG proposait de faire évoluer le complément d’ACF (à la baisse bien sûr) si le nombre d’heures/agent affecté aux contrôles embarqués, l’activité contentieuse, ou tout autre contexte lié à l’activité ferroviaire venaient à évoluer.

Face au tollé provoqué par cette suggestion, le président de ce GT a accepté de la retirer.

Les cas particulier de Pontarlier BSE et de la BSISTM :

Pontarlier BSE

Dans un premier temps et malgré nos interventions, la DG n’a pas voulu intégrer la BSE de Pontarlier dans le giron des brigades ferroviaires et donc lui faire bénéficier de la nouvelle ACF.

La CFDT a mis en avant le nombre d’heures/agent (+ de 3800) consacré à l’activité de contrôle embarqué, les résultats contentieux significatifs, les risques de détournement de trafic, les particularités climatiques de la région, le risque de perte de technicité, et les conséquences financière pour les agents.

Au final, les contrôles embarqués seront maintenus (délivrance des cartes SNCF garantie par la DG), et le système de « garantie de rémunération » sera mis en place. Il conviendra d’être vigilant sur la déclinaison locale du nouveau dispositif.

La BSISTM

Cette unité, implantée Gare du Nord, assure les contrôles sûreté à l’embarquement de l’Eurostar. Selon la DG, elle consacre en moyenne environ 1000 heures/an pour assurer une présence à bord des Eurostars, sans traduction significative en terme de LCF. Elle a donc décidé d’accorder 2 points d’ACF (soit 56,48 euro/an) à titre de compensation de la perte des IR et des IC versées par la SNCF !

Quelques avancées mais des problèmes demeurent :

Cette fois, ce sont les contraintes budgétaires de la SNCF qui viennent directement impacter le quotidien des agents, comme si nous n’avions pas assez avec nos propres restrictions.

Nous craignons de voir disparaître une mission douanière : le contrôle embarqué. Pour les 6 brigades ferroviaires définies par la DG, ce sujet n’est pas d’actualité. Mais la CFDT restera vigilante pour les autres unités du territoire qui exercent ponctuellement cette activité.

Nous souhaitons que les cartes SNCF continuent d’être délivrées, même si, nous l’avons bien compris, aucune prime ne sera délivrée pour une activité ponctuelle.

En conclusion

La DG profite de la nouvelle donne pour concentrer les contrôles embarqués sur les seules unités jugées « rentables ». Pour les autres, il faudra rester à quai.

Pour la formation, la SNCF est la seule réponse, sans doute car elle est peu coûteuse.

Concernant le volet financier, pour la CFDT le compte n’y est pas et la garantie de rémunération, qui est une solution à minima, ne fera que créer de profondes inégalités entre agents.

Paris, le 30 janvier 2012