Pour la DG, « tout n’est pas en place mais nous allons dans la bonne direction… »

La direction générale reconnait la spécificité de l’ampleur de la grève à la DGFiP. Elle a pris note des be-soins de visibilité et de lisibilité. Pour répondre aux attentes, elle souhaite :

• Définir les orientations stratégiques de la DGFiP de manière participative avec les cadres et les agents. La DG entend mettre en place des ateliers pour définir les orientations, les objectifs et les valeurs communes.
• Mettre en œuvre le volet d’accompagnement de la réforme à la lettre près. Pour la DG, la crise renforce le rôle de la DGFiP. Elle voit ses missions consolidées et la fusion permet de parler d’une seule voix tant vis-à-vis des contribuables que des collectivités locales. Pour la DG, les DLU permettront un pilotage unifié et donc plus réactif.

Pour la CFDT, savoir où on va et comment

Comme pour la mise en place des SIP, la DGFiP a souhaité démarrer la création de DLU par 8 sites préfigurateurs et annoncé 12 DLU supplémentaires pour le premier semestre 2009. Elle prévoit maintenant de lancer une troisième vague d’ici la fin de l’année sans avoir tiré auparavant un bilan des DLU mises en œuvre en 2008. Du reste, elle en serait aujourd’hui bien incapable. Aussi, la CFDT Finances publiques veut :

• Débattre au niveau national de la mise en place de la direction générale, seule direction dont on peut aujourd’hui tirer les premiers enseignements de l’impact du regroupement de certains services RH, de l’ajout de certains niveaux hiérarchiques…
• Avoir des bilans d’étape permettant de tester les différents éléments de la réforme DLU.
• Une visibilité sur le calendrier de déploiement des DLU sur les trois ans à venir.

Réponse de la DG : Le calendrier 2010 et 2011 n’est pas d’actualité et les douze prochaines DLU doi-vent démarrer très rapidement afin d’avoir un panel plus large en juin pour un bilan à la rentrée.

• Le calibrage en termes d’emplois des DLU.

Réponse de la DG : en mobilisant les ressources actuelles et en utilisant les marges de manœuvres.

Un dossier aux multiples impacts

Impact sur les personnels :

• La CFDT craint une remise en cause du positionnement actuel, des attributions ou du rôle d’encadrant des cadres. La question du repyramidage pourtant évoquée dans les fiches n’a pas été traitée. Réponse de la DG : le respect du positionnement actuel des cadres sera assuré.
• La CFDT a posé alors la question de la gestion des affectations des cadres ex DGCP ou ex DGI dans les organigrammes DLU et demandé si un pastillage était envisagé par la direction générale tant au niveau de la filière d’origine que du grade.

Réponse de la DG : oui pour les n°1 et 2 des DLU uniquement.

• La CFDT refuse que les agents et les cadres soient condamnées à dérouler une carrière dans la même filière (fiscale, gestion publique ou transverse).
• La CFDT demande dès à présent le maintien de la possibilité de changer de métier grâce à une formation d’adaptation à l’emploi. Il faut accompagner par un plan de formation les agents B et C qui vont, pour certains (service Recouvrement, service RH), devoir dépendre de nouveaux responsables ou s’insérer dans des services communs entièrement recomposés sans que leur expérience soit forcément prise en compte.

Réponse de la DG : au motif du respect des métiers, la direction générale a précisé que, la formation professionnelle ne concernerait qu’une petite partie des agents.

• Pour la CFDT, il est urgent de parler des parcours professionnels dans la nouvelle direction. Une réflexion globale, et au niveau de chaque fonction, doit donc être lancée pour obtenir des réponses dans le déroulement des carrières dans des structures départementales ou centrales. La CFDT a averti la DG du risque réel de démotivation, de plus en plus grande, chez les cadres des deux filières, en l’absence de toute action sur ce sujet.

Réponse de la DG : des réunions sont prévues (quand ?), mais rien ne change pendant la période transitoire…

• La CFDT exige, par ailleurs, que les engagements ministériels soient tenus au plan local et que les responsables de DLU ou futures DLU veillent bien à organiser un dialogue social dense et constructif avec les organisations syndicales. En effet, pour la CFDT, il est tout à fait inadmissible de constater que des déménagements aient été annoncés brutalement aux personnels sans avoir informé au préalable leurs représentants.

Réponse de la DG : devant les problèmes posés au plan local, le dialogue social fera l’objet d’un cadrage national. Le prochain groupe de travail devrait avoir lieu le 13 mars.

• Les n°1 de DLU doivent trouver des solutions intelligentes pour ne pas que les tracasseries du quotidien pèsent sur les agents. Quelques exemples : la reprise de places de parking gratuit fondé sur le seul positionnement hiérarchique, remboursements de frais de déplacement non effectués qui sembleraient dus à des problèmes informatiques et/ou de signature...

Réponse de la DG : Elle sera attentive à ces problèmes. Les directions remettront aux organisations syndicales les projets d’organigrammes, d’organisation des services et immobiliers.

• La CFDT s’est interrogée sur les critères de validation des projets d’organigramme par la DG. Réponse de la DG : les cadres seront positionnés au même niveau que précédemment.

Impact immobilier Pour la CFDT, il faut prendre en considération les contraintes en termes d’organisation des services pour décider de déménagements justifiés par une meilleure efficacité des services et par de meilleures conditions de travail des agents.

Impact sur les chaînes de prise de décision

• Pour la CFDT, l’administration ne pourra s’exonérer d’un recensement précis des tâches à effectuer dans les DLU, afin d’organiser au mieux ces nouvelles structures.

Par ailleurs, cela fait un an que les dernières discussions ont eu lieu sur l’organisation des services informatiques (départements informatiques du Trésor –DIT- et centres de services informatiques –CSI) au regard de la mise en place des directions locales informatiques (DLI). La CFDT est donc intervenue pour demander que ce dossier soit traité rapidement afin d’apporter une visibilité aux personnels sur le calendrier de création des DLI et leur périmètre. Réponse de la DG : ce sera le cas avec la réunion informatique du 4 mars.

Des DLU toujours pas créées…

En ce qui concerne la création des DLU, les décrets sont toujours devant le Conseil d’Etat. La réalité des DLU est donc fonctionnelle et non pas juridique.

Des principes réaffirmés par la DG :

• Un pilotage unique des services, un cadre unique et commun de travail, un respect absolu des métiers, une addition des compétences, le respect de l’histoire de chacun des réseaux, une souplesse de l’organisation, et le respect du positionnement actuel des cadres.
• Des missions rattachées au n°1 : l’audit et la maitrise des risques et de la qualité comptable (MRQC).
  • MRQC : l’actuel chef de SIEC (service impôts des entreprises centralisateur) pourra en être le responsable.
  • Mission d’audit et de conseil : les IP ex DGI et ex DGCP auront en charge les vérifications, le conseil et les enquêtes pour le n°1 (Les IP ex DGI qui encadrent des services pourront continuer à le faire – voir dépêche SIP -).

• Des règles de vie quotidiennes (horaires, autorisations d’absence) harmonisées se mettront en place au premier jour du semestre qui suit la création juridique de la DLU. Ce délai est nécessaire pour les DLU pour l’intégration des données informatiques dans Agora. Une circulaire sera publiée d’ici peu.
• Des garanties : maintien à résidence y compris pour les départements avec deux DSF (Bouches du Rhône, Nord et Hauts de Seine) et garantie de suivre la mission.
• Des précisions : Dans les Bouches du Rhône, le Nord et les Hauts de Seine : les mêmes missions sont exercées dans deux résidences. Il n’y aura pas deux services RH mais des services seront positionnés dans l’antenne. Le pôle de recouvrement complexe de l’ex DGCP (PRC) prend en compte le contentieux juridictionnel.
• Des évolutions : les recettes des finances territoriales verront leurs missions, en particulier, le pilotage du recouvrement qui sera réintégré au sein de la DLU.

Homologation des rôles : c’est un adjoint du n°1 de DLU, au minimum de niveau de directeur divisionnaire qui sera en charge de l’homologation des rôles.

Dans les DLU de 3ème et 4ème catégorie, la DG admet l’existence d’un écart d’encadrement et entend implanter un quatrième emploi de directeur divisionnaire ou de directeur départemental de l’ex CP. Ce cadre aura en charge une partie du pôle fiscal ou aura une mission d’appui à la conduite du changement.