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Dépêche publiée le jeudi 16 avril 2009
Les emplois
« La fusion des services ne génère pas en soi de suppressions d’emplois ». Il faudrait rajouter : « pour le moment… ».
La CFDT s’attend en effet à des conséquences néfastes du principe de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant en retraite, y compris dans les futures DLU.
Le calendrier de création des DLU
Elle a indiqué que la deuxième vague des DLU serait lancée après l’été mais que les créations seraient échelonnées.
La CFDT a demandé qu’un bilan des 20 premières DLU soit présenté avant de lancer la création des autres DLU.
La DG est d’accord pour faire un point d’étape. De plus, elle s’est engagée à lancer une enquête auprès des cadres pour avoir leur ressenti. Le questionnaire interne sera communiqué aux OS.
La CFDT a demandé qu’aucun déménagement ne soit lancé avant que toute la concertation soit effectuée tant auprès des personnels que de leurs représentants.
La DG a donné son accord pour la phase de création juridique, mais n’a pas exclu de laisser préparer les opérations de création des DLU par les directions locales.
Les organigrammes
La direction générale a présenté aux organisations syndicales les projets d’organigrammes élaborés par les 8 DLU préfiguratrices.
La CFDT a dénoncé le fait que les organigrammes présentés ne mentionnaient pas le grade des responsables de division ou de service. De fait, une analyse complète de l’impact de la création d’une DLU était impossible. Elle a réclamé un cadre national et des règles qui permettent d’avoir des organigrammes harmonisés par catégorie de DLU. Elle a rappelé que l’ex-DGCP avait présenté en son temps des organigrammes types de TG qui étaient des cibles, mais sans caractère obligatoire. Les conséquences en matière de promotion sur place ont été des dérives avec des TPG qui adaptaient les « fauteuils » aux candidats « favoris ».
La CFDT a demandé si la démarche serait la même. La DG a répondu dans un premier temps qu’il fallait considérer une cible en 2012 mais, s’est vite ravisée ensuite pour déclarer que tout cela se ferait au fur et à mesure…
De plus, la CFDT a relevé le terme de « souplesse » utilisé dans l’intervention de la DG pour qualifier la marge de manœuvre laissée au plan local, ce qui laisse augurer des dérives à venir dans les DLU, en matière de gestion des promotions sur place à venir.
Pour la CFDT, l’organigramme d’une DLU doit permettre d’avoir une vraie lisibilité, tant en terme d’organisation qu’en terme de gestion des carrières ressources humaines (RH), car ces deux problématiques sont intimement liées. A l’examen des projets d’organigrammes présentés, la CFDT a critiqué un empilement des cadres sur des missions identiques. Alors qu’il y a suffisamment de missions, dont certaines sont nouvelles ou à recréer comme celle de soutien au réseau réclamée par la CFDT, il faut répartir les cadres de direction de façon harmonieuse. Pour cela, il faut une adéquation du niveau de responsabilité du cadre à l’importance du périmètre ou des enjeux de la mission. Le moins que l’on puisse dire c’est que cela ne transparaît pas à l’examen des organigrammes des DLU préfiguratrices. Cependant, la DG a acté la création d’une division supplémentaire, au sein du pôle fiscal des DLU les plus importantes.
Le principe affiché par l’administration est d’employer les cadres selon leur positionnement antérieur avec la possibilité de suivre la mission. Exemple : le cadre qui suit la mission de recouvrement pourra être, selon le cas, chef ou adjoint d’une division plus importante que précédemment. Selon la DG, les inspecteurs resteront chefs de service. A défaut, une solution pourra être envisagée. Lors de la réunion du 9 avril, la DG a annoncé que les DLU devront informer les organisations syndicales des changements d’affectation intervenus au sein des services. Les CAP seront également informées de ces changements.
Le positionnement de l’adjoint
La CFDT a demandé que les adjoints soient de véritables n°1 bis et non des n°2, c’est-à-dire qu’ils constituent avec le n°1 un véritable binôme dans les divisions ou les services. La CFDT a insisté pour que le responsable ne soit pas le notateur de son adjoint, que ce dernier ait la délégation de signature et a posé la question de l’équilibre des filières dans le pôle transverse (ressource, moyens et logistique). La CFDT a également demandé que les adjoints soient associés aux comités de direction au même titre que les n°1.
En réponse, l’administration a validé le principe du notateur de l’adjoint comme n’étant pas son chef direct, tout en précisant que son avis serait cependant recueilli. Elle précisera également le nombre minimal de réunions d’informations de l’encadrement de la DLU. L’adjoint doit avoir la plénitude des informations et doit assurer l’intérim.
MRQC
La CFDT a demandé si les postes de maîtrise des risques et de la qualité comptable (MRQC) étaient réservés à une filière et quelles étaient les règles d’affectation sur ces postes. La direction générale a indiqué que ces postes ont un caractère transversal et qu’ils sont donc accessibles aux cadres des deux filières. Ils seront offerts en priorité aux chefs du service des impôts des entreprises centralisateur (SIEC). Si le poste reste vacant, il sera proposé aux autres cadres du département, quelle que soit leur filière d’origine.
Par ailleurs, le positionnement, au sein de la MRQC, de la Cellule de qualité comptable (CQC) reste à préciser par la DG.
Le classement des DLU
La DG dit vouloir parler des critères de classement. Ca tombe bien, nous aussi ! La logique établie consiste à pondérer à raison de 50 % des éléments significatifs pour l’activité ou les enjeux de chacune des deux filières. La DG est disposée à modifier la pondération de certains éléments à l’intérieur des 50 %. Mais, elle n’a pas souhaité communiqué le classement des 8 DLU préfigurées avant que les critères et leur pondération soient validés après échanges avec les OS.
Les DLU seront classées en 4 groupes d’environ 25. La périodicité du classement n’a pas été précisée. Cependant, dans un premier temps, la DG prévoit un point d’étape.
Règles de gestion
La morale du film Le Guépard de Luchino Visconti était : « il faut que tout change pour que rien ne change ». Celle de l’administration serait plutôt : « il faut que rien ne change pour que tout change…et inversement » ! Les difficultés à venir pointent déjà. Exemple : la durée minimale avant de pouvoir muter est de trois ans dans les postes comptables de la filière gestion publique alors qu’elle est de deux ans dans la filière fiscale.
Pour la CFDT, une harmonisation (à 2 ans) est inévitable.
En ce qui concerne les règles de gestion des personnels, l’administration a réaffirmé que les règles de gestion seraient fonction des filières (gestion publique ou fiscale) et que pour la notation, la première campagne serait en 2010, ce qui lui laisse du temps pour voir venir.
Règles de vie communes
La CFDT revendique depuis le début des règles de vie communes pour tous les agents de la DGFiP (autorisations d’absence, RTT selon le choix individuel…). La direction générale a d’abord refusé, puis le ministre a annoncé des discussions qui ne viennent pas. La DG veut être certaine que cela ne soit pas un élément de désorganisation. Décidément, le choix individuel du module de la RTT, en fait frémir plus d’un ! Qu’ils se rassurent : il n’a pas désorganisé l’ex DGI !
Le coupe-circuit des signatures
La CFDT est intervenue sur les retards constatés dans le remboursement de frais dans les DLU. Il semblerait que le circuit de signature en soit la cause. Mais les agents n’en ont que faire ! L’administration en a pris note et a indiqué que le circuit des signatures évoluera dans le cadre de la mise en place des DLU : cette dernière préparera les dépenses et le préfet procèdera à l’ordonnancement. En ce qui concerne l’homologation des rôles, c’est un cadre, au minimum du grade de directeur divisionnaire, qui les signera, sur délégation du préfet.
Recettes des finances : oubliés les anciens discours !
La DG a annoncé que la mise en place des DLU impliquait d’unifier l’assiette et le recouvrement au siège, et donc son pilotage. Elle a ajouté que la recette des finances pouvait avoir en charge l’immobilier.
La CFDT a déclaré que ce discours n’était pas cohérent avec celui qui a avait été tenu par l’administration lors de la création des recettes des finances et qui s’appuyait sur la nécessité de structures en rapport avec la répartition de la population. La CFDT a demandé une meilleure visibilité pour les agents et les cadres, tant en ce qui concerne les structures que les missions. Elle a obtenu de la DG la communication de la situation des emplois concernés par le transfert de la mission pilotage du recouvrement à la DLU. La DG a rappelé que les agents de la RF affectés sur cette mission disposeront de la garantie du maintien en résidence.
Questions diverses
Classement des SIP : l’étalonnage connu ces derniers jours suscite déjà certaines réactions d’incompréhension sur le mode de calcul.
La CFDT a demandé si la DG était disposée à fournir aux Os le détail du calcul pour certains SIP. En réponse, la DG a confirmé que les critères retenus pour les CDI sont ceux de 2005. Elle considère que les garanties accordées aux responsables des SIP déclassés de la filière fiscale (IDEP) leur permettent de conserver leur indice et leur régime indemnitaire durant 5 ans.
Classement des PRS : l’étalonnage spécifique de ces pôles de recouvrement sera présenté dans une prochaine réunion.
Positionnement inspecteurs huissiers du Trésor : Ils relèveront du pôle transverse de la direction locale unique.
Bi directions : Elles sont effectivement supprimées. Toutefois des antennes locales subsisteront pour assurer une liaison de proximité avec les services.
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