Madame la Présidente,

Les Fédérations CFDT, CGT et SOLIDAIRES constatent que les suppressions d’emplois (plus de 25000 dans nos deux ministères depuis 10 ans) et le gel des salaires depuis 2 ans compromettent non seulement les conditions de vie au travail des agents mais également leur vie personnelle et leur bien être au quotidien.

Ceci est particulièrement ressenti par les agents en première affectation, toutes catégories confondues, et les familles mono parentales, de plus en plus nombreuses au sein de nos ministères (près de 10%).

Dans un tel contexte, l’action sociale devrait apporter aux agents un nouveau souffle et leur permettre ainsi qu’à leurs familles un mieux vivre dans tous les domaines d’intervention.
S’agissant justement de l’action sociale, la mobilisation des agents a contraint les ministres à recevoir les Fédérations le 4 juillet 2011 et à revenir sur les prévisions de budget 2012 en rétablissant les 5 millions d’euros de crédits alloués aux politiques d’action sociale, dont la suppression avait été initialement envisagée.
Cependant, le budget dévolu à l’action sociale n’est pas à la hauteur ni des ambitions affichées des Ministres ni des attentes de nos trois fédérations syndicales.

Pourquoi ?

 parce que la réserve de précaution a été portée de 5 à 6 %, ce qui représente près de 9 millions d’euros confisqués aux agents

 parce que se rajoutent les prévisions de gel « Etat exemplaire » et « Insertion handicapés » soit près de 300 000 euros dont on ne sait d’ailleurs pas très bien à quoi cela correspond

 parce que le coût des détachements des personnels des associations socio culturelles est pris en charge par le budget de l’action sociale, sans aucun abondement

 parce que le financement des nouvelles prestations (prêt étude, prêt sinistre) se fera au détriment des prestations déjà existantes

 parce que vous diminuez les moyens en personnels de 15 ETPT

Contrairement à vos affirmations les budgets d’action sociale ne sont pas maintenus.

Pour le budget petite enfance : vous nous annoncez 40 réservations supplémentaires de berceaux, chiffre d’ailleurs dérisoire pour répondre aux besoins des agents concernant la garde d’enfants et à l’égalité "hommes – femmes", mais il n’en figure que 35 sur la fiche détaillée.

S’agissant des droits des retraités, nous sommes toujours dans l’attente de l’élaboration d’un document-cadre sur les éléments de leur prise en charge ainsi que sur leur présence dans les instances.
Mais au-delà, rien n’est prévu dans ce budget pour prendre en compte les spécificités relatives à cette population et en particulier les problèmes de dépendance.

En matière de logement, même si la subvention a été abondée en 2011 de 5 millions d’€ par une avance sur l’exercice 2012, celle-ci apparaît nettement insuffisante au regard des réservations à effectuer et des prêts à mettre en œuvre, l’association ne disposant plus de réserves.
Vous avez fait le choix en 2011 de réduire les prêts d’ALPAF en faveur des agents, choix que nous n’approuvons pas : c’est une véritable régression sociale alors que vous avez voulu nous démontrer qu’il s’agissait en fait d’un simple ajustement social.
Nous attendons qu’ALPAF nous présente un bilan sur ces prêts actualisés au CNAS de juillet.

S’agissant de la restauration, nous observons une fois de plus une diminution du budget qui y est consacré : 72 M d’€ en 2009, 66 millions en 2010, 64 millions en 2011 et 61 millions prévus en 2012.

Nous assistons certes à une baisse des effectifs mais quand même !
Ce que nous savons, c’est que les tarifs d’harmonisation tarifaire augmentent, tandis que la prestation se réduit en qualité et en proportion dans de nombreuses structures, que la hausse de TVA est à la charge des agents ainsi que le surcoût du BIO, alors que les salaires des agents sont bloqués.
Nous exigeons une pause concernant les augmentations des plafonds d’harmonisation tarifaire et nous demandons à nouveau une revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant.

Le tourisme social voit également sa subvention annuelle en baisse, passant de 29 millions d’€ en 2011 à 27,6 M en 2012.

Certes, EPAF a des réserves mais qui seront mobilisées pour l’acquisition, en partenariat avec la fondation d’Aguesseau, d’une résidence de vacances pour les agents.
Pour le moment, cette baisse de subvention se traduit par des augmentations de tarifs, pour les deux secteurs "enfants et famille", et par une recherche toujours plus pointue de gains de productivité tant au détriment des agents bénéficiaires que des personnels.

Vous comprendrez donc, Mme la Présidente, que ce budget 2012 ne nous agrée pas.

Par ailleurs, en cette année 2012, où les conventions d’objectifs et de moyens arrivent à échéance, nous souhaitons l’ouverture de véritables discussions sur leur renouvellement.

Il est exclu, pour nous, d’assister à de simples ajustements, ou, pire, à des modifications conséquentes des précédentes conventions passées en catimini.
C’est pourquoi nous vous demandons d’ores et déjà de prévoir un calendrier afin de pouvoir étudier comme il convient ces nouveaux projets.

Enfin, pour les associations, nous avons pu observer, suite aux événements qui ont affecté l’association EPAF à la fin de l’année, qu’il y avait en fait une véritable opacité sur la gestion des personnels et ce dans toutes les associations.
Contrairement à ce que nous pouvions penser, cette gestion est loin d’être exemplaire et n’honore ni les associations elles-mêmes, ni nos deux ministères.
Nous le rappelons, pour les Fédérations CFDT,CGT et SOLIDAIRES, il s’agit d’associations loi de 1901, dont le seul but est de gérer des prestations d’action sociale subventionnées pour, non pas des clients, mais des bénéficiaires, agents des ministères, à des tarifs préférentiels.
Alors nous considérons que ces associations se doivent d’avoir, pour le moins, une gestion plus sociale de leurs employés et ne pas se comporter, à leur égard, comme les pires des entreprises privées.
Le dialogue social et la considération de chacun doivent être de mise.
C’est pourquoi nos fédérations resteront très attentives au bon fonctionnement de nos associations et elles exigent en particulier que le nombre de fonctionnaires mis à disposition des associations ne diminue pas, mais soit, au contraire, revu à la hausse.

Nous savons qu’il existe au sein de nos deux ministères des compétences dans tous les domaines, compétences qui pourraient être utilisées pour la mise en place des prestations d’action sociale.

Une action sociale, faite par les fonctionnaires, pour les agents de Bercy, actifs, retraités, titulaires, non titulaires, tel est ce que nous revendiquons, et qui aurait le mérite d’aplanir bien de problèmes dans nos associations.

Nous vous remercions.