Madame la présidente,

Initiées en janvier de cette année, les discussions autour d’une révision du RP Mutation se poursuivent aujourd’hui.

Aucun chamboulement véritable…ce sont plutôt des aménagements qui ont été débattus jusqu’à l’heure, qui amènent de notre part un « bilan d’étape »

Vous avez reculé sur certaines propositions qui nous semblaient aberrantes ; il en est ainsi du séjour limité à 2 ans renouvelable en Guyane. Nous en prenons acte. Il reste cependant du chemin à faire sur certaines autres propositions ; nous y reviendrons.

Certains des aménagements qui se dessinent, soutenus par la CFDT, apportent plus de lisibilité, de clarté et de justice aux agents. Par exemple :

• Dans le cadre du RC :
  • un agent pourrait solliciter des résidences en particulier au sein du département d’exercice du conjoint, et non plus obligatoirement le département entier.
  • des justificatifs moins restrictifs seraient demandés aux concubins.
• Concernant les réintégrations de positions statutaires :
  • elles se feraient « a minima » dans la DR (pour les positions de moins d’un an) ou dans la DI (pour les plus d’un an). La CFDT demande que ce soit fait respectivement à la résidence et dans la DR : il s’agit néanmoins d’une garantie « améliorée » pour les agents.
  • un agent réintégré sur une résidence non sollicitée pourrait désormais selon les cas : solliciter son inscription hors période au tableau des mutations ou maintenir son inscription en cours, dérogeant ainsi à la règle d’une affectation par année civile.

Cela étant dit, la CFDT exige de poursuivre les débats sur d’autres mesures qui semblent injustement verrouillées…

La CFDT demande ainsi :

• Que les IR1 experts puissent s’inscrire sur le tableau des mutations.
• Sur le sujet des postes à profil, nous revendiquons que dès lors qu’un agent possède le profil selon des critères lisibles et objectifs fixés par la fiche de poste, il soit inscrit au tableau.
  Le jour de la CAPC la sélection doit s’opérer ensuite uniquement selon le rang de classement. Nous ne voulons pas de mesures encore plus hypocrites et moins lisibles consistant à inscrire tout le monde pour qu’ensuite l’administration choisisse qui bon lui semble en CAPC.
• Nous demandons l’attribution des points bonifiés pour les agents de catégorie A originaires de Mayotte, Polynésie ou Nouvelle Calédonie. La non intégration de ces points jusqu’à présent est pour nous une mesure inique.
• Concernant les mutations de catégorie A, suite au décret inique de décembre 2006, la CFDT revendique que des mesures soient prises afin de corriger les effets néfastes de ce décret sur les mutations.
  En effet les agents promus depuis 2007 bénéficient d’un reclassement plus favorable en terme d’indice, (conséquence d’une revalorisation de 60 points), et donc d’échelon ce qui influe directement sur le nombre de points.
  Dans sa réponse à un sénateur, publiée au JO sénat du 30.07.2009 page 1895, M. le ministre E. Woerth écrit « qu’une circulaire sera adressée aux services pour alerter les administrations sur les conséquences des critères d’examen des mutations exprimés en terme d’ancienneté dans un échelon ».
  M. Woerth dans une lettre du 14.08.2009 adressée à notre fédération des fonctionnaires, « nous informe que les dispositifs en ce qui concerne les mutations aménageant les effets novateurs du décret ont été mis en oeuvre en concertation avec les représentants des personnels ». La CFDT qui n’a rien discuté là-dessus à quelque niveau que ce soit, vous demande de mettre en place ce dispositif qui d’après le ministre serait déjà mis en place...

Pour le reste, comme nous l’avons maintes fois rappelé, ces discussions que nous menons depuis plusieurs mois sont détachées de toute contrainte budgétaire.

Sur les demandes précitées, ainsi que sur les autres sujets à l’ordre du jour nous interviendrons en fonction de l’évolution des débats.

Enfin nous tenons à vous interroger sur l’opération médiatique Cap 2012. Nous souhaitons que la direction générale communique :

• le coût des plaquettes éditées à cette occasion.
• le coût de la journée de présentation du 10 septembre dernier.

Paris, le 18 septembre 2009.