Dans ces conditions, la CFDT reste sur sa première impression. Pour nous, il est clair que deux arguments majeurs sous-tendent les choix de la DG :

• Un argument budgétaire qui conduit à privilégier une répartition par catégorie au détriment d’une mixité ; • Un argument stratégique qui consiste à réaffirmer le rôle d’encadrement de la catégorie A en séparant leurs sites de formation des autres sites.

La CFDT ne partage pas cette idée qui consiste à considérer les cadres comme une caste. L’objectif d’une formation d’un cadre doit d’abord faire en sorte qu’il soit en capacité d’animer une équipe. L’objectif d’une formation de personnels de la DGFIP doit d’abord réunir les conditions pour que tous se sentent partie intégrante d’un collectif. Chaque agent doit être conscient qu’il vient en formation dans une école des finances publiques pour apprendre un métier et qu’il exercera ce métier dans un collectif et non individuellement. Chaque agent sera membre d’une équipe à l’inverse d’un étudiant en médecine qui se forme au métier de généraliste qui travaillera seul. Les cadres et les agents des finances publiques doivent commencer à se connaître dans les mêmes espaces de formation avant de se retrouver dans les mêmes espaces de travail, c’est-à-dire, dans les mêmes services qu’ils soient centraux ou déconcentrés.

Aussi, concernant la future création du SCN, et des projets de textes qui sont soumis à l’avis du CTPC, la CFDT tient en premier, à demander qu’il soit acté dans l’arrêté de création du SCN un article 3 réseau d’écoles qui liste les différents sites de formation et leur rôle.

La CFDT tient ensuite à revenir sur la composition du CTPS, durant la période transitoire et jusqu’au renouvellement des CTP dont les élections doivent intervenir en 2011. En effet, l’administration doit appliquer les règles édictées pour le CTPC, à savoir un maintien du nombre total des sièges (résultat de la somme des deux CTP ENT et DRF) puisque le SCN est rattaché directement à la DG. Dans la négative, comme nous l’avons déjà dit lors du GT du 28 mai dernier, l’administration remettrait fortement en cause la légitimité des résultats obtenus lors du dernier scrutin, lequel a été organisé en votes par filière et donc sur des listes de candidats non fusionnées. Le parallélisme des formes doit être appliqué et ce CTPS doit suivre le même traitement que le CTPC.

De plus, la CFDT tient à préciser le rôle de cette instance et des organisations syndicales qui siègent au sein de cette instance. Cette instance est le lieu où toutes les questions relatives à l’organisation du travail dans le SCN, et tout ce qui concerne les personnels qui y sont affectés, comme administratifs ou comme chargés d’enseignement, doivent y être débattus. C’est donc aux OS de porter les revendications de ces personnels administratifs ou chargés d’enseignement dans cette instance.

Par ailleurs, concernant le dialogue social, la CFDT acte avec satisfaction le fait que l’administration profite de la création du SCN pour reprendre la voie qu’elle n’aurait jamais du quitter à savoir la convocation annuelle, à minima, d’un CTPC dédié à la formation comme au niveau local. Pour la CFDT, c’est bien dans le cadre des CTP que doivent être discutés les plans de formation et que doivent être examinés les bilans des actions réalisées. Dans ces conditions, il nous semble toujours inutile de reprendre l’idée d’un conseil des études en le transformant en conseil national du recrutement et de la formation. A ce sujet, la CFDT avait demandé à avoir un tableau présentant l’ensemble des instances de dialogue dans le cadre du nouveau SCN pour vérifier l’existence ou non de doublons. La DG n’a pas transmis ce document alors qu’elle s’y était pourtant engagée le 28 mai dernier. Nous restons donc sur notre première impression d’une structure doublon avec le CTPC dédié à la formation professionnelle.

De même que pour le CTPS, la CFDT tient à préciser le rôle du CTPC en matière de formation professionnelle. Les OS doivent disposer des mêmes informations que l’administration centrale. Ainsi, le bilan des actions réalisées doit être disponible quant au détail par département. Elles ont toute légitimité, siégeant au CTPC, pour représenter l’ensemble des personnels affectés dans l’ensemble des départements alors qu’elles ne sont pas représentées dans toutes les instances locales. Aussi, les informations concernant l’ensemble des départements doivent être centralisées et analysées par la DG mais aussi par les OS. Celles-ci doivent être en mesure d’apprécier les résultats de chaque département et de porter une analyse sur les causes des difficultés apparaissant dans ces résultats.

La CFDT considère enfin utile de disposer de conseils locaux de scolarité, espaces de dialogue adaptés aux échanges entre les représentants de stagiaires et de l’administration sur toutes les questions relatives aux conditions de vie durant la scolarité. S’agissant des élections des représentants des stagiaires, la CFDT demande qu’il soit expressément indiqué dans l’arrêté à l’article 4 que les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière déposée par une organisation syndicale représentative. La CFDT le dit et le répète : il ne doit pas y avoir de listes indépendantes dans les écoles de la DGFIP. Le très mauvais exemple donné par l’ex-DGCP au moment de la création du SCN de l’ENT doit disparaître avec la suppression de la DGCP et la création de la DGFIP.

Concernant plus particulièrement l’état des lieux transmis aux OS pour ce CTPC, la CFDT tient à formuler tout d’abord des observations générales ou de principe.

Peu d’éléments qualitatifs, une suite de données chiffrées, c’est le premier CTPC dédié à la formation de la DGFIP, il n’est pas trop tard pour bien faire au contraire. La CFDT tient à poser la question de la méthode par rapport aux objectifs que l’on souhaite atteindre collectivement au sein de cette instance de dialogue social.

Un vrai bilan pour des actions réalisées ou non, des explications, une analyse sur les causes des échecs ou sur les motifs de satisfaction.

Un calendrier de GT ad hoc pour approfondir certains thèmes qui méritent de l’être, bref, une réelle volonté d’avoir un dialogue entre administration et représentants des personnels.

Enfin, dernière observation sur les textes soumis pour avis concernant les statuts d’emploi, ceux-ci ont été largement commentés et ont déjà été soumis pour avis au CTPM. Ils ont été tous sanctionnés par un vote contre des OS, et donc de la CFDT. Nous n’avons rien de plus à dire en rappelant notre opposition de principe aux statuts d’emploi. S’agissant du statut d’IVS, celui-ci ne répond en aucune manière à l’absence de revalorisation de la grille d’inspecteur et encore moins à la situation de profond mécontentement de ces personnels qui ne retirent aucun avantage de la réforme. Pire, ils vont devoir accepter pour le plus grand nombre d’exercer des fonctions moins valorisantes. »

Un compte rendu de ce CTPC sera oublié très prochainement.

Paris le 2 juillet 2010