Sécuriser les parcours professionnels

176.Revendication importante de la CFDT, la sécurisation des parcours professionnels doit faciliter et améliorer les carrières et la mobilité choisie des fonctionnaires.

177.Le cloisonnement, la multiplicité des corps, des règles de gestion des carrières sont des obstacles majeurs pour évoluer dans son emploi. Le passage d’un corps à un autre peut être impossible ou peut nécessiter l’obligation de passer un concours ou un examen. Ces conditions peuvent être un frein au déroulement d’une carrière ou à la mobilité d’un agent et vont à l’encontre de nos ambitions.

178.Le management par objectifs a profondément dégradé le fonctionnement des services. L’individualisation de ces objectifs remet en cause le travail en équipe. Jugés et harcelés continuellement les agents de tous niveaux subissent une pression qui s’accroît en même temps que les effectifs diminuent. Une part importante du travail des cadres qui doit être consacrée au soutien des équipes est détournée vers des tâches statistiques. Cette pression statistique est en outre improductive pour le service public puisque les objectifs poursuivis ne tiennent compte ni des réalités du travail des agents ni de l’efficacité du travail mesuré.

179.La CFDT Finances revendique un desserrement de la contrainte des objectifs par la négociation de leur contenu, la réduction de leur nombre, la suppression de leur incidence sur les carrières et la séparation entre objectifs nationaux et locaux.

 DGFiP

180.Pour le gouvernement, cette réforme n’a surtout qu’un objectif qui est d’afficher devant l’opinion publique sa capacité à réformer et de la faire d’une manière qui lui permettra de réaliser des suppressions d’emplois. La CFDT Finances était favorable à une évolution du réseau DGI et DGCP dans le sens d’une meilleure coordination des deux administrations afin de constituer un interlocuteur fiscal unique. Cette construction ne peut se faire sans des implantations des services couvrant l’ensemble du territoire.

181.Pour la CFDT Finances, la construction de la DGFIP doit se faire sans perte d’emplois, ni de missions. Elle doit assurer l’avenir des missions de dépense, de gestion du service public local et des établissements publics locaux, et de l’ensemble des missions fiscales et foncières tout en améliorant le service rendu aux usagers.

182.La séparation entre les ordonnateurs et les comptables a perdu de sa pertinence dans le domaine fiscal. Elle demeure une garantie de service public fondamentale s’agissant de la dépense publique de l’Etat, du service public local et des établissements publics locaux. Pour ces derniers la séparation assure une gestion comptable professionnelle et impartiale.

183.Le réseau doit garder son implantation territoriale pour garantir un service complet ainsi que pour renforcer sa proximité avec les usagers et les collectivités.

184.La fusion des directions de la DGI et de la DGCP au sein d’une nouvelle direction nécessite la mise en place d’une direction commune et d’une GRH commune. Pour la CFDT, cela doit garantir aux agents la mise en place de nouvelles règles de gestion des carrières sans qu’aucun agent ne voit ses garanties réduites.

185.Le maintien de règles de gestion différentes pour chacune des deux filières d’une même direction pose des problèmes insurmontables, tant sur le plan des actes administratifs courants, que sur celui de la construction d’une identité commune. Afin d’éviter les écarts de traitement et de permettre aux agents de bénéficier de certains aspects positifs de la création d’une plus grande administration, la CFDT Finances revendique une harmonisation rapide des règles de gestion, dans le sens le plus favorable aux agents, et une fusion des corps des deux anciennes directions.

186.Au sein de la DGFIP et en l’état d’existence des filières actuelles, les agents doivent pouvoir passer d’une filière à l’autre, sans incidence sur leur rémunération, leurs règles de gestion courante ou leur déroulement de carrière.

187.La CFDT revendique une GRH commune aux deux filières au sein d’une direction commune. Cette GRH unique doit offrir aux agents des règles de gestion et de carrières identiques qui permettent de garantir une véritable mobilité et égalité entre les filières.

 DGCCRF

188.La mondialisation transforme rapidement le marché en une vaste jungle commerciale où les règles n’ont plus vigueur. Le consommateur n’en a que plus besoin de protection.

189.La CFDT Finances refuse le transfert des activités anticoncurrentielles de la DGCCRF au Conseil de la Concurrence. Elle revendique la séparation complète entre les différents pouvoirs d’enquêtes et de jugements.

190.La DGCCRF est la seule administration qui assure conjointement la protection du consommateur et le respect de la concurrence. Ses missions, définies par la LOLF, s’exercent autour de trois axes :
 le développement de la concurrence au bénéfice des consommateurs et dans les rapports entre les entreprises ainsi que dans la transparence de l’achat public,
 la protection des intérêts économiques des consommateurs (du marquage des prix à la publicité mensongère …),
 la santé et la sécurité des consommateurs par la lutte contre les fraudes (qualité des aliments, sécurité des jouets, du matériel électrique …). La réunion de ces trois missions assure la cohérence et l’efficacité de la DGCCRF. Ces missions et les enquêtes qui en découlent se nourrissent les unes les autres.

191.La CFDT Finances revendique le maintien et le développement d’un réseau efficace au plus près des consommateurs. Pour cela, les moyens humains et matériels doivent être renforcés pour permettre à la DGCCRF d’accomplir totalement ses missions.

 INSEE et SESSI

192.Depuis plusieurs mois, les statistiques conjoncturelles publiées par l’INSEE (chômage, indice des prix, inflation, croissance), ont fait l’objet de nombreuses attaques de la part du gouvernement, reprises, voire amplifiées par les médias. Ces critiques visent à discréditer le travail de l’INSEE, dans le but de poursuivre une politique de réformes dangereuses pour la croissance. Une évolution récente a conduit à remettre aux normes européennes une partie des chiffres publiés par l’INSEE. Plusieurs indices des prix sont proposés pour que chaque utilisateur s’y retrouve et de nombreuses aides à la compréhension ont été réalisées. Afin de conserver et renforcer un service de la statistique nationale publique indépendant et fort, la CFDT Finances revendique : •l’inscription dans la loi du principe de l’indépendance professionnelle, suite aux recommandations faites par les pairs dans le cadre du respect du code de bonne pratique de la statistique européenne. •La possibilité de saisir le Conseil national de l’information statistique (CNIS), en cas de doute sur cette indépendance.

193.Telle qu’elle est conçue, la RGPP aura un impact important sur les effectifs, les missions de l’INSEE, ainsi que dans les services statistiques ministériels associés. La CFDT demande des garanties concernant le maintien à résidence des agents du SESSI et l’harmonisation vers le haut des régimes indemnitaires et statutaires. Cette revendication concerne également les agents des services statistiques des directions appelées à fusionner.

194.Dans le cadre des engagements du contrat pluriannuel de performance de l’INSEE, la CFDT revendique des effectifs suffisants pour maintenir et développer les missions actuelles ou futures de cette direction.

195.Les conditions de travail et de rémunération des agents enquêteurs de l’Insee se sont détériorées ces dernières années, du fait de la précarisation de leur statut, de la multiplication des interdictions d’entrer dans les magasins, de la réduction du nombre de relevés de prix sur lequel est basée leur rémunération et de la ponction ainsi opérée sur un pouvoir d’achat, déjà fortement impacté par l’inflation galopante de ces derniers temps. La CFDT Finances revendique pour les agents enquêteurs : •le rattrapage du pouvoir d’achat par rapport au SMIC horaire simple, •la mise en place d’un mécanisme permettant des revalorisations régulières, prenant en compte l’augmentation du coût du carburant, •la simplification et la transparence de la rémunération et sa stabilité par le choix de contrat de type CDI •le maintien de la protection sociale, •la mise en place d’un dispositif d’aide à la reconversion pour les enquêteurs devant ou souhaitant quitter l’Insee.

196.Concernant le SESSI, le centre de production des statistiques industrielles de Caen devra être préservé dans ses missions et son organisation sectorielle au service des entreprises et des professionnels, ainsi que sa localisation géographique au sein d’une direction régionale reconfigurée. La CFDT revendique que les agents de statut d’administration centrale qui rejoindront l’INSEE continuent à être gérés par leur direction d’origine, via une convention de gestion avec la nouvelle direction des statistiques créée.

 DGDDI

197.Dans une Europe toujours plus vaste, il est plus que jamais nécessaire de disposer d’une Douane efficace et puissante. Protection des consommateurs, contrôle des trafics, des contrefaçons, contrôle des droits et taxes indirects, la DGDDI doit pouvoir remplir totalement ses missions en disposant d’une implantation sur l’ensemble du territoire ne mettant pas les services douaniers en concurrence entre eux, tant au niveau national que communautaire. Elle doit être dotée des moyens financiers et humains à la hauteur de ses tâches.

198.Les nouvelles missions confiées à la DGDDI, doivent s’accompagner des formations, des moyens humains et matériels, ainsi que de la reconnaissance des nouvelles qualifications des agents.

199.La CFDT Finances revendique le maintien de l’intégrité pleine et entière de la DGDDI au sein de Bercy et refuse son éclatement vers d’autres ministères.

 Industrie et Administration centrale

200.La construction du MEEDDAT avec la migration de certaines directions ou parties de directions du MINEI (en centrale - DGEMP et DARQSI - et en région - DRIRE) du fait des transferts de missions, doit se faire dans le respect des agents concernés avec le maintien de leurs droits.

200.Bis La création d’une nouvelle direction des entreprises et des services fusionnant les directions des entreprises, du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales avec le Tourisme, doit faire l’objet d’une concertation approfondie et sincère en amont et durant les trois années de mise en œuvre.

200.Ter La création des DIRECCTE qui fusionneront des directions régionales et des niveaux d’interventions départementales (DRCA, DRCE, partie Industrie et métrologie des DRIRE, les DR concurrence – consommation et les DRTEF (travail-emploi-formation) devra elle-aussi se faire dans le respect des agents et la préservation des missions particulièrement de contrôle.

201.Les redéfinitions des périmètres ministériels et directionnels qui entraîneront de profondes réorganisations des services, des changements d’environnement et de méthodes de travail, sont une source grandissante d’inquiétude et de stress chez les agents.Les conventions de gestion des agents de statut « Finances » entre le MEEDDAT et le MINEI, doivent être pérennisées et confortées par un décret.Tous les accords et conventions de gestion qui seront négociés devront comprendre un plan d’accompagnement des mutations équivalent à celui mis en œuvre pour la fusion DGI-DGCP.

 Caisse des dépôts

202.La caisse des dépôts fait aujourd’hui l’objet de bien des convoitises. Elle est en risque de dérèglementation, en risque de banalisation, en risque de concurrence. Les appétits de pouvoir et les besoins financiers de l’État sont immenses. Pour la CFDT Finances, la CDC doit rester un établissement public indépendant, dépositaire de la confiance publique. Elle doit garder son autonomie au regard de l’exécutif.

203.La CFDT Finances revendique que les fonctionnaires de la CDC aient aujourd’hui et demain toute leur place au sein de la caisse. L’emploi est et doit rester public.

 Service des pensions

204.Depuis la loi portant réforme des retraites le service représente le régime des fonctionnaires, parmi 35 autres organismes, au sein du GIP info-retraites. Le savoir-faire et l’investissement professionnel des agents ont permis d’assurer, sans aucune rupture de paiement, l’application des nouveaux textes. La CFDT a émis un avis favorable en CTPS et CTPC au projet d’une réorganisation interne dont l’objectif est de développer le droit à l’information des actifs et de prendre en compte la montée en charge des dossiers (40% des fonctionnaires partent en retraite dans les 5 prochaines années).

205.L’intégration des différentes structures de gestion des pensions de l’état est une nécessité pour mieux répondre aux besoins des cotisants du régime. En conséquence, la fusion du Service des Pensions et des Centre Régionaux des Pensions constitue l’étape prochaine de ce processus de modernisation, recentré dans le périmètre de notre ministère.

 Cour des comptes et juridictions financières

206.La Cour et ses juridictions, sans être concernées par la RGPP, sont directement impactées tant par les nouvelles obligations découlant de la LOLF avec la certification des comptes de l’Etat, que par la réduction du champ d’intervention de l’Etat qui constitue une réelle menace sur la cartographie des juridictions financières.

 Services du Premier ministre

207.Les décisions RGPP de décembre 2007 et de juin 2008 entraînent une réduction notoire du périmètre des services du Premier ministre (PM) avec le départ de près de 800 agents sur 2000, réduisant à terme les services du PM à une direction « support » : •la Direction des médias (DDM) est rattachée au Ministère de la culture et de la communication ; •la DGAFP (direction générale de l’administration et de la fonction publique) y compris les Instituts Régionaux d’Administration (IRA) sont rattachés au ministère du budget dès 2009 ; •la DIACT (ex DATAR) est mise à la disposition du MEEDDAT.

208.Les Journaux Officiels (DJO), la Documentation Française ainsi que les Centres Interministériels de Renseignements administratifs (DDF/CIRA 420 agents) doivent fusionner pour aboutir à la création d’une Agence de service public à l’autonomie renforcée .La mission d’information du citoyen assurée actuellement par ces deux éditeurs publics, est menacée par leur changement de statut. Soumise aux lois du marché, l’Agence devra fonctionner sur ses propres recettes budgétaires et les effectifs deviendront une variable d’ajustement. Pour la CFDT, l’Etat doit s’engager à soutenir financièrement le service public de l’information publique et administrative. Il doit en garantir l’accès à tous les citoyens.