GT SURVEILLANCE MARITIME DU 15 MARS 2011

C’EST LONG 5 ANS

Cinq ans après la mise en œuvre de la réforme du dispositif garde-côtes il était temps pour la DG de convoquer une réunion consacrée à la surveillance maritime.

L’intitulé pouvait laisser présager un bilan de la réorganisation mais ce sujet ne fut qu’effleuré. Il s’agissait pour l’Administration de nous présenter la "nouvelle" fonction garde-côtes (projets communautaires et interministériels), une esquisse du schéma directeur et nous détailler les renouvellements de moyens récents et à venir. En fin de cet article vous trouverez une synthèse des questions diverses abordées en fin de réunion.

Esquisse de bilan de la réforme passée :

Vous vous en doutiez, pour nos interlocuteurs administratifs, tout va bien. De notre côté de la table, et notamment pour la CFDT, l’heure était plutôt à dénoncer la vétusté des moyens, l’inquiétude des personnels, l’absence de doctrine d’emploi pour les patrouilleurs, les doutes sur la collecte du renseignement depuis la suppression de nombreuses implantations etc.

La présidente, en réponse à nos interrogations, a tenu à affirmer qu’il n’était pas prévu de nouvelles réorganisations dans l’immédiat. Jusqu’à quand ?

L’expérimentation prochaine d’un des 2 PGC en Méditerranée laisse augurer de la volonté de la DG sur cette façade. Or, nul n’a oublié que la mise en place de ce moyen a été effectuée au détriment d’implantations et d’effectifs d’autres unités. A l’époque nous titrions "la DG se paye sur la bête". Donc à suivre de près. Les surcoûts dus à l’expérimentation seront pris en charge par la DG voire par une rallonge sur budget MIDLT.

La fonction garde-côtes :

Il existe une volonté de situer l’action de l’état en mer sur un niveau interministériel en corrélation avec les projets européens MARSUNO et EUROSUR. En résumé chaque administration garde ses prérogatives et son domaine d’intervention mais peut être amenée à assister une autre administration.

Ce qui est nommé "intégration". Ouf nous avons échappé à la désintégration.

Le décret n°2010-834 du 22 juillet 2010 a concrétisé cette volonté. Sous l’autorité du SG mer ont été mis en place le comité directeur des fonctions garde-côtes et le centre opérationnel de la fonction garde-côtes.

Les priorités nationales sont au nombre de 6 :

• la sécurité maritime ( sauvetage, pollution...)
• la préservation de l’environnement marin
• le développement d’une économie durable
• la lutte contre la piraterie
• la lutte contre les activités illicites (stups essentiellement)
• la protection et la sureté des approches maritimes

Nous ne pouvons nier l’importance de ces objectifs mais nous y voyons une grande absente qui nous concerne au premier chef ; à savoir la fiscalité.

L’administration a tenu à nous rassurer car les priorités ne sont pas exclusives des autres missions. En réponse à diverses interventions la présidente nous annonce que la DG travaille à mettre en place des indicateurs prenant mieux en compte nos missions fiscales ou la lutte contre l’immigration clandestine.

De même nous gardons (officiellement ?) la main sur la programmation.

Enfin, et c’est ce qu’on pourrait craindre, la création d’un corps unique (interministériel) de "garde-côtes" n’est pas envisagée.

Nous tenons à garder notre identité douanière.

Renouvellement des moyens :

Lors de la réorganisation la délégation CFDT avait insisté sur ce point. Les agents seraient davantage rassurés quant à leur avenir par des commandes de moyens neufs que par de belles promesses.

Ces dernières années, l’accent a davantage porté sur le remplacement d’aéronefs que sur la modernisation du parc naval, pour..." améliorer la collecte du renseignement".

Et encore a-t-il fallu noter des loupés surprenants lors de la commande de 2 VSR pour les Antilles.

Donc 2 PGC, certes volumineux et couteux, seulement à se mettre sous la dent.

Le futur s’annonce plus conforme à nos attentes, même s’il faudra du temps pour remettre toute la flotte à niveau. En 2011 :

• Livraison d’un intercepteur aux Antilles. Nous avons insisté sur les besoins en FP, doctrine d’emploi, et armement. Le recrutement se fera sur la base du volontariat. La DG prévoit des formations spécialisées aux Etats-Unis. Elle ne nous paraît pas vraiment convaincue que les fraudeurs pourraient résister voire riposter lors de l’interception.
• Livraison de 4 VSR de 12m pour Port de Bouc, Granville, Ste maxime et Bandol.
• Menton et Cannes récupéreront les anciennes vedettes de Ste Maxime et Bandol.
• Les moteurs permettant la remotorisation six 28m ont fait l’objet d’un marché.
• La DG a le budget pour l’achat de 4 VSR et 2 VGC de 28m.

GRH et autres :

Lorsqu’ on ne s’est pas vu depuis si longtemps les sujets de débats peuvent être variés. En résumé :

 "La DG étudiera" notre proposition en matière de FP de chefs de bord VSR.
 Idem pour remédier à la différence de formation entre les uns et les autres (PGC et BGC/BSN)... Tous les personnels embarqués sont marins et ont le droit à ce titre aux mêmes formations.
 Même réponse concernant les indemnités allouées aux chefs de quart stagiaires.

SCN, statut d’emploi c’est NON...

En revanche c’est "NIET" concernant une Direction nationale GC. En ces périodes de RGPP l’Administration ne voudrait pas qu’un tel regroupement favorise les desseins de ceux qui lorgneraient sur nos missions et nos moyens. Ce n’est pas forcement mal vu.

Niet pour un statut d’emploi maritime car une telle mesure ne passerait pas au niveau Fonction Publique. Pour rappel le statut d’emploi aérien est aussi une incitation financière à rejoindre notre administration, destinée à des personnels qui nous feraient défaut en son absence. Dans le domaine maritime le contexte serait différent et le recrutement ne rencontrerait pas d’obstacle majeur.

Commandant de bord, CSD, ONI, OAI des fonctions pas reconnues à la hauteur des qualifications et responsabilités

Les difficultés de recrutement d’ONI persistent tant il est pénalisant financièrement d’abandonner la navigation. La DG jouant le registre de la provocation a évoqué la possibilité de faire appel à des contractuels...Avec le succès que vous devinez.

Nous avons davantage apprécié la proposition d’élargir les possibilités de rester dans la filière lors des changements de catégories de B en A (LA, examen professionnel, concours).

Pour la CFDT la solution pourrait venir de l’implantation progressive d’inspecteurs, (lors des départs des titulaires actuels du poste) sur les fonctions de commandant de bord. A terme ces inspecteurs prenant de l’ancienneté, se verraient offrir des postes d’ONI lors des Tableaux d’Avancement à IR3 ou IR2.

Un tel déroulement de carrière serait à même de compenser les pertes d’indemnités pendant l’activité et, au delà, d’améliorer la pension de retraite des bénéficiaires.

La DG est frileuse en la matière. Pour l’instant qualifications et responsabilités ne seront toujours pas reconnues réellement.

Heures d’avances, ça n’avance pas...

Il n’y a toujours pas de solutions satisfaisantes en vue pour les collègues ayant un grand nombre d’heures d’avance... qu’ils n’ont pas volées à l’administration et qui pour partie on été effectuées à terre.

Il faudrait renforcer les effectifs de certains spécialistes, mais ça reste un vœu pieu. Au mieux les intéressés peuvent compter les récupérer avant de partir en retraite (tout en perdant du pouvoir d’achat puisqu’ils doivent s’abstenir de naviguer).

Un solutionnement qui dés lors serait bien éloigné pour certains, et constitue une bombe à retardement si aucune anticipation n’est mise en place par l’Administration.

Le STCW ne s’impose pas vraiment...

Enfin, nous avons eu des précisions concernant la validation des qualifications des mécaniciens qui seraient amenés à exercer pendant leur stage pratique sur des unités à la motorisation insuffisante pour permettre cette dite validation. Le problème a été soulevé récemment puisque en sortie de stage quelques mécanos ne pouvaient rejoindre que des VSR antillaises à la puissance inférieure à ce qu’ils pensaient nécessaire.

• L’Administration tend au respect des normes STCW mais celles-ci ne sont pas imposées aux navires de l’état
• En revanche reste posé le bénéfice, à titre individuel, de cette qualification
• pour la validation 750 il est possible de travailler sur un moyen d’une puissance inférieure
• pour la validation 3000 il faut exercer, au minimum sur une 750.

Si on se donnait rendez vous dans 1 an ? Tel a été en substance le mot de la fin de la présidente. Nous espérons que les réponses aux sujets en suspens seront plus rapides. De toute façon les choses pourraient s’accélérer si l’expérimentation PGC en Méditerranée était concluante pour la DG. A suivre donc.

Paris, le 18 mars 2011