Pérennisation des examens professionnels de C en B et de B en A

L’accès au corps de catégorie A et B par la voie exceptionnel de l’examen professionnel a été mis en place pour les années 2010,2011 et 2012 suite au accord de Montreuil signé, entre autres, par la CFDT.

Cette troisième voie de promotion, permet d’ouvrir une possibilité d’évolution de carrière aux agents trop jeune pour postuler à la liste d’aptitude et en même temps « trop éloigné » du côté scolaire des épreuves du concours interne. Le bilan de la session 2010 vient conforter nos positions puisque le profil des lauréats est très différent de celui du concours interne, en effet le taux de féminisation est de 60 %, de même 75 % des lauréats de l’examen professionnel de B en A exerçaient en province, ce taux passe à 95 % pour l’exam pro de C en B.

La CFDT s’est clairement prononcée pour la pérennisation de ces examens professionnels. Historiquement nous nous sommes engagés pour le transfert progressif des postes en liste d’aptitude (système trop subjectif et trop conditionné au bon vouloir des directeurs) vers l’examen professionnel. Bien sur l’examen professionnel proposé par la DG n’est pas le notre, nous souhaitions un véritable examen capitalisable et validable dans le temps.

Dans un courrier adressé à la direction générale le 29 septembre 2011 (cf. site CFDT), nous demandions également à la direction de corriger certaines incohérences qui voyaient des agents promus de grade lésés pour l’inscription à l’examen professionnel, notamment pour le B en A.

Nous proposions, l’abaissement des conditions minimums pour ne pas désavantager les collègues promus en C1 et CP et l’ajustement des critères aux conditions de la DGFIP plus avantageuses.

Nous verrons dans les lignes qui suivent que nous avons partiellement été entendus.

Bilan des échanges avec la Direction Générale

Au regard du bilan des examens professionnels de l’année 2010, l’administration a proposé aux organisations syndicales la pérennisation du dispositif et la correction de certaines incohérences.

Pour l’examen professionnel de B en A

L’ouverture à tous les échelons de CP (366 personnes en plus) et l’abaissement au 6eme échelon de C1 (77 personnes) n’ont soulevé aucun remarque ni de l’administration ni des OS. Par contre, la difficulté s’est concentré sur l’éventualité d’ouvrir l’examen professionnel de B en A au 7ème échelon de C2 représentant un vivier additionnel de 669 personnes.

L’administration est défavorable à cet élargissement. Pour elle la sélectivité de l’examen professionnel serait trop importante, et l’attractivité du concours interne serait réduite.

Pour la CFDT l’argument de l’attractivité du concours interne est peu recevable. En effet Pour s’inscrire au concours interne, il faut au minimum être au 3eme échelon de C2. Dans les faits même si la différence n’est que de 4 échelons, un C2 au troisième mettra 10 ans pour atteindre le 7eme échelon.

De même la sélectivité de l’examen professionnel peut être améliorée par l’augmentation significative du nombre de postes offert.

La CFDT ainsi que USD FO et solidaires ce sont prononcé favorablement à l’ouverture de l’examen professionnel de B en A au agent du 7éme échelon de C2. Les autres OS ne se sont pas positionnées clairement pour cette évolution.

En l’absence d’unanimité des OS, LA DG a maintenu son positionnement. Les critères retenus sont donc :

• CP : tous les échelons (idem DGFIP)

• C1 : 6eme échelon (idem DGFIP)

• C2 : 8éme échelon (pas de changement)

Pour l’examen professionnel de C en B

Les débats ont encore porté sur l’éventualité d’un élargissement des conditions minimums pour les ACP2. Les critères actuels sont :

• Tous les ACP 1 soit 3562 agents

• ACP2 8eme échelons soit 235 agents

La CFDT s’est prononcé pour l’ouverture de cet examen professionnel au ACP2 7eme échelon (soit 500 agents supplémentaires) avec les mêmes remarques que pour l’examen professionnel de B en A : augmentation du nombre d’admis. USD FO, solidaires et la CGT partagent le même avis. L’UNSA ne s’est toujours pas prononcé clairement.

L’administration a pris en compte les remarques des OS et va donc intégrer le 7eme échelon D’ACP2 dans l’examen professionnel de C en B.

Les nouveaux critères seront donc :

• Tous les ACP 1

• Les ACP2 à partir du 7eme échelon

Conclusion :

Au final pour les deux épreuves et après prise en compte des évolutions issues de ce groupe de travail, 65 % des agents de catégorie C et de catégorie B seront éligible à l’examen professionnel pour accéder à la catégorie supérieure.

L’une des difficultés majeures pour les organisations syndicales était de se prononcer sur l’élargissement du nombre de candidats potentiels sans pour autant rendre l’examen trop sélectif, le refus de la Direction Général de se prononcer sur l’augmentation du nombre de postes sur cette promotion n’a pas simplifié les échanges. Le bilan est cependant globalement positif et la pérennisation de ce dispositif nous satisfait pleinement.

L’aptitude physique des inspecteurs en surveillance

Sur le plan statutaire il n’existe pas deux branches d’activité Co et Surv en catégorie A. Cependant, dans les faits, les inspecteurs qui exercent leurs fonctions en surveillance bénéficient du classement en catégorie active et à ce titre des avantages liés à ce classement (retraite à forme active, bonification d’ancienneté et versement de l’IR).

Dans la pratique, les inspecteurs sont déjà soumis aux même règles d’aptitude physique que les agents de catégorie C et B. La Direction Générale propose donc pour mettre les textes réglementaires en conformité avec la pratique administrative d’introduire dans le décret 2007-400 du 22 mars 2007 une disposition relative aux conditions d’aptitude physique exigées des agents de catégorie A dont les fonctions sont classées en catégorie active.

Pour la CFDT, il est logique pour des raisons évidente d’équité de traitement entre les catégories et de légitimité des inspecteurs sur les unités, de mettre à jour ce décret.

Cependant les nouvelles conditions d’aptitude défini par l’arrête du 02/08/2010 sont beaucoup plus restrictive que celles définies par l’arrêté précédent du 22/02/2006, notamment concernant la vue.

Ainsi, une épée de Damoclès pèse sur l’ensemble des personnels, qu’ils soient de catégorie A, B ou C. La CFDT avait demandé que les agents recrutés sous un arrêté précédent celui de 2010, soient examinés, dans l’hypothèse d’une nouvelle vérification de leur aptitude physique, selon les critères sous lesquels ils ont été contrôlés au moment de leur entrée en surveillance ou dans la spécialité. Sur ce point rien ne bouge !

Pour l’information des personnels nous rappelons que la vérification de l’aptitude physique d’un agent peut avoir lieu, hors visite initiale :

  à tout moment lorsque l’aptitude physique de l’agent doit être vérifiée ;

  en cas de changement de branche ou de catégorie.

  en cas de réintégration après une disponibilité ;

  en cas de retour d’un congé de maladie ordinaire, d’un CLM, d’un CLD, d’une disponibilité, d’une reprise d’activité après un accident de service ou une maladie professionnelle ;

  dans le cas d’une demande de prolongation d’activité.

Enfin, rappelons également que le médecin de prévention n’est pas compétent pour émettre un avis sur l’aptitude physique des agents. Néanmoins il peut alerter l’administration sur l’état de santé d’un agent qui nécessiterait un contrôle de son aptitude physique.

Nouveau statut d’emplois des personnels de Direction de la DGDDI

Après une réforme AG qui ampute une grande partie des Directions Régionale et donc les directeurs de leur prérogative au profit d’un transfert de compétence vers les Direction Interrégionales, projet trouvant son paroxysme final dans la suppression des CTP régionaux. La DG a décidé de se pencher sur la carrière du cadre supérieur en réécrivant le décret 2007-401 relatif aux emplois de direction de la DGDDI

Tour de passe-passe budgétaire :

A l’heure où les contraintes budgétaires pèsent sur l’ensemble des personnels (stagnation des salaires et baisse du pouvoir d’achat des agents des Douanes), les organisations syndicales ont souhaité connaitre le périmètre budgétaire d’une telle réforme. Selon la DG cette réforme se fera à budget constant, la suppression des remises des receveurs régionaux et leur transfert en point d’indice vers les postes de direction permettrait, selon la DG, d’absorber les substantiels gains indiciaires annoncé pour le nouveau statut d’emploi.

Pour la CFDT il était temps de mettre fin à ces remises comptable de Receveur Régionaux, ce système a longtemps étouffé les discussions sur les véritables enjeux de l’encadrement. Nous espérons que la fin de cette carotte financière, donnée en guise de récompense pour un petit nombre, permettra de pouvoir enfin exprimer les problèmes concrets des cadres supérieurs et de forcer l’administration à les prendre en compte.

Réforme des emplois de direction :

Le premier axe de la réforme est la suppression des statuts d’emploi de DR, DI et CSC1. Pour les remplacer la DG envisage la création d’un nouveau statut d’emploi.

Désormais les emplois d’encadrement en douanes seront répartis en fonction de leurs degrés respectifs de responsabilité entre trois niveaux : les emplois d’administrateur, les emplois d’administrateur supérieur et les emplois d’administrateur général des douanes et droits indirects. A la clef viennent se greffer des gains sensibles d’indices qui seront possible par le transfert d’une partie du régime indemnitaire des anciens postes de direction.

Pour la CFDT, si les grandes orientations de cette réforme semblent aller dans le bon sens, nous craignons cependant de voir de moins en moins de douaniers occuper ces postes d’administrateur des douanes. La DG s’est voulu rassurante, le vivier d’accès aux emplois d’administrateur restant inchangé par rapport à celui de directeur régional, le risque de voir des administrateurs civils occupés massivement ces postes serait limités.

Création d’un GRAF (Grade à Accès Fonctionnel)

Le second axe de cette réforme est donc la création d’un grade de Directeur Principal des Services Douanier. Ce grade répondrait à deux objectifs. Offrir de nouvelles perspectives de déroulement de carrière aux agents nommés DSD1 sans avoir été détachés sur un emploi de Direction, ou permettre le cas échéant, l’accueil d’un agent qui viendrait à quitter le statut des emplois de direction. (le public concerné est donc DSD1 et DSD2)

Pour nous ce dispositif, annoncé avec des gains d’indices intéressants pour les heureux élus, n’est pas pour autant sur la forme exempte d’ambiguïté. Le mode de sélection « au choix » sur la base d’un tableau d’avancement aux contours plus que flous ne peut nous satisfaire. Ce traitement subjectif des carrières, que la CFDT dénonce dans les CAP catégorie C, B et A, et retranscrit avec plus d’intensité pour ce GRAF. Le risque est réel de voir s’instaurer, pour des agents ayant subi et réussi la sélection d’IP, une carrière longue bis, pour celui ou celle qui ne serait pas dans les petits papiers.

Afin, la CFDT a demandé des explications sur la nature des postes et sur d’éventuelles conditions de mobilités lié au GRAF. En effet ces points particulièrement sensibles intéressent au plus haut point les personnels concernés. Là aussi, la Direction Générale n’a pas était en mesure de nous répondre, » les arbitrages ne sont pas arrêtés. Nous resterons vigilants sur ce point.

Réforme du statut d’emploi de chef de service comptable (CSC) :

Comme nous l’avons vu les postes de CSC1 seront supprimés pour être intégrés dans le statut d’emploi des administrateurs. Les deux autres statuts d’emploi de chef de service comptable, CSC2 et CSC3, qui s’adressent à un vivier différent (IR/IP1/DSD) de celui ouvrant droit aux emplois d’administrateur sont maintenus. Jusque-là, tout va bien !

L’administration propose ensuite d’adapter les postes dévolues aux CSC, ceux-ci ne viseront plus exclusivement des emplois comptables mais pourront être affecté sur des postes fonctionnels dans tous les types de services douaniers. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliquer.

Le but de cette défonctionnalisation est de permettre de nouvelles perspectives de carrière, notamment pour les IP1.

Pour la CFDT le montage abracadabrantesque de ce dernier dispositif rend hasardeux sa pérennisation.

Conclusion :

La CFDT a toujours prôné une réforme du régime indemnitaire conduisant à plus de justice et à la reconnaissance des responsabilités de l’encadrement des personnels et de la comptabilité publique. La transformation de revenus indemnitaire en revenus indiciaires est une évolution satisfaisante. A contrario, les modes de sélections au GRAF et aux postes de CSC restent très subjectifs. De même l’opacité sur la nature des postes et les conditions de mobilité laissent perplexe.

Pour la CFDT, ces évolutions doivent conduire à une modification en profondeur des rapports au travail en faisant jouer un vrai rôle d’animation aux différents cadres de l’administration des douanes.

Paris, le 16 novembre 2011