En préalable, la CFDT est intervenue sur la bonification Surveillance (voir notre dépêche sur ce lien : cfdt-finances.fr/Depeche-No-1434-Bonification-en.html) suite à la mise en place de la réforme des retraite celle-ci va être réduite à néant si ses modalités d’applications ne sont pas revues,..

La présidente nous a informés de la prise en main de ce dossier au niveau interministériel. Pour quel résultat ?

Nous sommes ensuite passés à l’examen des documents de travail transmis par l’administration. Ils résument les résultats des GT précédents et les avancées obtenues à l’arraché (cf nos comptes-rendus précédents disponibles en ligne sur notre site internet).

1) Les unités concernées par la réforme :

L’administration a diffusé une liste de brigades, classées par taille, qui servira de base pour l’application de la réforme. Pour savoir où se situe votre unité cliquez sur ce lien.

Cette liste sera amendée pour prendre en considération les CTPS-DI qui se tiendront avant fin 2010.

Elle sera figée pour une période de deux années après le démarrage de la réforme.

Seule exception, en cas de surclassement lié à une augmentation de l’effectif : l’organisation cible sera alors mise en place lors du départ du responsable de l’unité.

Toutefois, en cas de baisse d’effectif, y compris sous le seuil des vingt agents, le schéma d’organisation sera maintenu. Rappelons que de cette classification dépendent les schémas cibles d’implantation des équipes « managériales » ainsi que le régime indemnitaire l’accompagnant.

Les petites unités ne sont pas concernées, dans un premier temps, par l’implantation d’un A à leur tête, mais l’administration n’exclue par une réflexion ultérieure sur ces services sur lequel elle porte parfois un regard critique (cohérence de l’existence du service et faibles résultats obtenus).

Suite à une demande des OS, la présidente du GT a réaffirmé qu’il n’y avait pas de travaux en cours sur le maintien des petites unités. Leur survie relève désormais de la compétence des DI, à charge pour eux d’en vérifier la pertinence. Nous ne sommes qu’à moitié rassurés.

La Présidente a accepté de prendre en compte les brigades qui verront leurs effectifs augmenter au 1er janvier 2011, telles la CELTIC du Havre et la Brigade de Ciblage de Marseille en raison du programme « I.C.S – E.C.S ».

Commentaire CFDT : il est clair que l’administration s’en tient désormais au credo : « la DG trace les grandes lignes, à charge pour les DI de mettre en place l’organisation. »

La multiplication récente des CTPS-DI confirme la prise en main par les DI de ce dossier ô combien sensible.

2) Mise en œuvre de la réforme

Le principe convenu est une mise en place progressive de la réforme. Il est donc possible qu’il y ait de manière ponctuelle des unités de tailles équivalentes pourtant dirigées par des agents de grade différent. Il s’agit, dixit la présidente de ce GT, des conséquences inhérentes à une réforme « au fil de l’eau ».

Ainsi, durant la phase transitoire des inspecteurs « classiques » pourront être affectés à la tête de très grandes unités. Ceci ne sera plus possible ensuite.

Le calendrier

Dans un précédent GT l’administration avait évoqué la date du 1er juillet 2011. Elle propose désormais d’avancer cette date au 1er janvier 2011. NB : cette anticipation ne remet pas en cause le dispositif prévu pendant la phase transitoire. Par conséquent, il ne sera pas procédé à des affectations forcées (sauf l’exception des CSD n’encadrant qu’une seule unité de plus de 19 agents, située à la même résidence qu’eux)

La CFDT a répondu favorablement dans la mesure où cela permettra de faire bénéficier les adjoints et les CDU actuels du nouveau régime indemnitaire au plus tôt.

La CGT, SOLIDAIRES et l’UNSA ont adopté la même position. Le SNCD également, en demandant un délai de 3 mois de réflexion afin que les ex CSD puissent se positionner. FO et CFTC ne se sont pas positionnés. Le calendrier serait donc le suivant :

• CTPC le 13 décembre 2010 ;
• Mise en œuvre de la réforme au 1er janvier 2011 ;
• Identification et recensement des adjoints en vue de leur attribuer le futur régime indemnitaire ;
• Enquête sur les demandes de mutations en A SU en janvier 2011. L’agent devra indiquer l’ordre de préférence par rapport à la demande de mutation faite en novembre 2010, comme lors d’une demande hors tour ;
• Mise en place du RIG définitif ou transitoire selon que le schéma cible est atteint ou pas en janvier 2011 ;
• Mise en paiement en mars / avril 2011 avec effet rétro-actif au 1er janvier 2011 ;
• Deux mouvements de CAP au printemps et à l’automne 2011.

La CFDT a revendiqué une lisibilité maximale pour les agents concernés afin qu’ils puissent se déterminer sereinement sur l’orientation qu’ils souhaitent donner à leur carrière.

L’administration a prévu deux points d’étape :

• • le premier (1er semestre 2012) afin de vérifier les conditions de bonne mise en œuvre de la réforme (GT national avec remontées locales) ;
  • le second (premier semestre 2013) pour un bilan de la mise en œuvre, le recensement des problèmes et les perspectives pour la suite.

La CFDT a insisté pour que ces rendez-vous soient bien des "points d’étape" et non pas une date butoir. Il faut que les DI soient bien informés de cette notion. Nous nous méfions effectivement du zèle excessif de certains d’entre-eux.

Une mise en place progressive

C’était une demande de la CFDT, pour une meilleure prise en compte de la situation actuelle et de l’investissement des divers acteurs SU.

La DG a confirmé que la démarche se fera au fur et à mesure de la disponibilité des postes, hormis pour les CSD ayant en charge une seule unité de taille suffisante à la résidence.

Il a été convenu lors de ce GT que les CSD en position de rejoindre une unité qui se trouve dans leur résidence disposeront d’un délai de réflexion de trois mois.

La Présidente s’est déclarée favorable à l’ouverture de postes en catégorie A au sein de Paris-Spécial afin de gérer la phase transitoire.

Les adjoints

Petite unité : un seul adjoint et mise en place au 1er janvier 2011 avec R.I définitif.

Moyenne unité : au 1er janvier 2011, deux adjoints de catégorie B (recensement à venir), avec R.I transitoire si l’unité n’a pas le schéma cible.

Grande unité et Très grande unité : au 1er janvier 2011.

• • Si l’unité n’a pas le schéma cible, désignation des adjoints et mise en place du R.I transitoire ;
  • Si le CSD encadre l’unité et se trouve dans les locaux, application au 1er janvier du R.I cible pour les deux adjoints désignés (soit deux B adjoints déjà présents, soit l’ex-CDU devenu adjoint et un adjoint B) ;

Le A adjoint ne sera implanté qu’au départ d’un des deux adjoints B. On n’évincera pas un adjoint actuel pour y mettre un A adjoint.

A la demande de la CFDT la fiche A SU CROC prévoira une présence régulière sur le terrain quelles que soient les fonctions exercées par cet agent : analyste ou coordonnateur.

Le R.I.G (Régime Indemnitaire)

Pour une meilleure clarté du dispositif, il a été demandé que la mention « complément d’ACF » soit reprise sur les tableaux. Il reste encore un flou dans l’esprit de certains.

Le cas des petits services atypiques (ex : CIS de Nice ; GIR) a été soulevé et sera vu par l’administration au cas par cas.

Sur le fond, la CFDT a demandé une nouvelle fois la revalorisation du régime indemnitaire (R.I). L’écart entre les B et les A exerçant des fonctions identiques, avec des fiches de poste jumelles est inadmissible, et ne compensera pas forcement les pertes de pouvoir d’achat pour tous les A. Insatisfaisant pour tous, donc.

Réponse de la présidente du GT : « on a mis toutes les sommes sur la table. » Même réponse pour une demande de RI identique pour tous les adjoints A.

La CFDT a également demandé que les adjoints bénéficient dès la mise en place de la réforme, du RI définitif, quand bien même l’objectif cible n’aurait pas été atteint.

Il est anormal qu’un adjoint B (à partir de la moyenne unité) ne touche que 400€, uniquement parce que son chef n’a pas le grade prévu. Cela promet une belle ambiance dans les services concernés.

Réponse de l’administration : c’est une conséquence de la mise en place progressive et donc c’est NON.

Pour les montants, nous vous renvoyons aux tableaux diffusés dans notre compte-rendu du GT du 09 septembre 2009.

La garantie de rémunération

Elle concernera principalement les CSD qui prendraient un poste avec R.I inférieur, ainsi que ceux qui ne seraient pas dans le régime cible (le régime transitoire est moins favorable).

Une prime de restructuration ?

A la demande des OS ce sujet a été longuement évoqué.

Le principe retenu est une mise en place de la réforme progressive et sur la base du volontariat. Afin de fluidifier le dispositif, l’administration a accepté de prévoir une prime de restructuration pour certains CSD sur les bases suivantes : « Les CSD qui ne pourraient pas prendre un autre emploi à la résidence, dans la même commune pourront bénéficier de la prime de restructuration dans les conditions habituelles. »

L’aptitude physique des A en SU

Nous nous sommes fait l’écho des inquiétudes de certains CSD sur les notions d’aptitude physique.

L’administration a apporté les précisions suivantes : Au titre des fonctions exercées, il est normal que les conditions d’aptitude physique s’appliquent également aux agents A.

Si l’agent est déjà en SU, cette aptitude fait déjà l’objet de vérifications classiques (visite annuelle). Comme pour tout agent SU, elle peut également faire l’objet de vérifications en cours de carrière.

La présidente du GT a également annoncé que suite à la parution d’un nouveau décret interministériel sur l’aptitude physique paru le 02 août 2010, un GT se réunirait sur ce thème en 2011 afin d’adapter ce texte généraliste (il concerne plusieurs administrations dont la Police, la Pénitentiaire et la Douane) aux spécificités des métiers de la SU.

Le Régime de travail

• La CFDT a rappelé son souhait de voir tous les agents de l’équipe d’encadrement au mémento. La présidente du GT est restée inflexible, malgré des débats acharnés où, à l’unanimité, les OS ont demandé l’application du mémento pour tous les agents de l’équipe managériale. Les A SU, quelles que soient leurs fonctions dans les unités, seront au forfait cela étant justifié par un régime indemnitaire spécifique (en clair nettement plus élevé). Donc forfait pour solde de tout compte... Les dépassements horaires devront être gérés lors de la programmation d’activité du A. Pas question de récupérations pour eux, hormis pour les interventions en astreinte. La DG compte sur le bon sens des responsables locaux pour que les A au forfait puissent récupérer leurs heures.
   Commentaire CFDT : Ce n’est pas gagné partout !
• Les B (chefs d’unité, ou adjoints) seront au mémento, y compris dans les petites unités.
• En réponse à la CFDT, la Présidente a répondu que les agents de catégorie B déjà en place dans les G.I.R garderaient leur poste et leurs avantages.

Pour la CFDT, il est clair que l’administration centrale n’a pas conscience de la réalité du terrain et de la disponibilité qui est demandée aux encadrants des unités surveillance.

Le mémento permettrait une bonne connaissance et surtout une récupération transparente des heures excédentaires, et à travers celles-ci, des surcharges de travail. L’administration a fait du "forfait pour tous les A" une question de principe.

Une nouvelle fois, cette différence de traitement liée à la catégorie (A ou B) ne va pas faciliter l’osmose des équipes d’encadrement. Faut-il croire que les analyses du fonctionnement des services SU à travers l’application Mathieu V3, les restitutions et Infocentre n’ont pas d’utilité en ce qui concerne les agents de catégorie A ?

Alors que la direction générale devra revoir l’intitulé de la liste décrivant les agents repris au forfait (disparition du « chef de la surveillance douanière »), et que la nouvelle dénomination devra être portée sur le décret définissant les personnels soumis au forfait, la seule réponse qu’elle fournit aux organisations syndicales se résume en la transmission d’une instruction écrite aux directeurs régionaux afin de les sensibiliser au respect des temps de repos des futurs encadrants de catégorie A !

Fiche de dénomination

Afin de hiérarchiser la chaîne de commandement de la Surveillance, la DG voulait intituler les chefs de service de catégorie A « C.S.D.S » et ceux de catégorie B « C.D.U ».

La CFDT, à l’instar de toutes les autres OS hormis le SNCD, a demandé que la dénomination soit la même pour tous les responsables des unités qu’ils soient A ou B.

La présidente du GT en a pris note.

Formation professionnelle

Pour l’administration, seuls ceux qui ont quitté la SU depuis plusieurs années (3/5 ans) auront obligation de suivre le cursus prévu dans les documents de travail. Cette possibilité restera ouverte pour les autres.

Commentaire CFDT : encore faudrait-il que l’ENBD soit en mesure d’absorber ces demandes...

Sur une demande de la CFDT, la présidente du GT a rappelé que l’arrivée d’externes serait limitée à des postes d’adjoints d’unité, après épuisement des autres voies (mutations, L.A, examen professionnel).

Véhicules de service :

La DG ne fera pas un point de fixation sur ce thème. Il est clair que les CSD, pourront venir à l’unité avec leur véhicule. Mais ils n’en seront pas les utilisateurs exclusifs. Le véhicule sera intégré au « pool » de l’unité. A l’instar de ce qui se fait en DI... voire à la DG.

Le problème des contrôles comptables a été soulevé. L’administration n’a pas précisé sa position.

Il est clair que la réforme proposée par l’administration est éloignée de notre revendication initiale. Elle va certes offrir des débouchés de carrière A en surveillance. Les responsabilités seront enfin prises en considération au sein d’une branche qui est restée trop longtemps à l’écart.

Pour autant, le dispositif est imparfait. Il comporte trop de différences de traitement (régime indemnitaire, régime de travail...).

La méthode retenue (mise en place progressive) a pris en compte les situations existantes. Pour autant, le zèle de certains Directeurs Interrégionaux, avant même la finalisation des travaux préparatoires ne peut que nous inquiéter.

Il faudra rester vigilant. La CFDT s’y engage !!

Siégeaient pour la CFDT : Roger MARTEAU, Jean-Marc JAME et Bruno ROBIN.

Paris le 09 novembre 2010