Au cours de cette troisième réunion, il était prévu d’étudier plus particulièrement le régime indemnitaire des différents intervenants de la future chaîne de commandement de la Surveillance, puis d’aborder les questions relatives au nouveau fonctionnement ; à savoir leur régime de travail et les futures modalités de gestion des affectations dans cette branche.

Ce n’est pas une surprise, une grande partie des débats a porté sur le régime indemnitaire.

Ce groupe de travail a permis de connaître enfin, puis de fixer en concertation avec les organisations syndicales les seuils d’effectifs conditionnant les niveaux hiérarchiques des différentes unités, ainsi que la hauteur des indemnités afférentes aux membres des équipes d’encadrement.

Dans notre déclaration liminaire, nous avons rappelé le contexte social tendu, tant général que spécifique à notre administration. Nous avons insisté sur la légitime attente d’une avancée significative concernant le régime indemnitaire.

La CFDT consciente de l’importance d’une période transitoire pour les agents concernés, en a constamment rappelé la nécessité. Pour autant, nous estimons que ces personnels doivent pouvoir se projeter sur leur futur déroulement de carrière avec plus de lisibilité.

Cette partie des débats était primordiale car la nouvelle organisation impactera à moyen terme l’ensemble du dispositif Surveillance et les agents qui y travaillent. Nous avions également souligné le mécontentement provoqué par les différences importantes entre le régime indemnitaire des A et des B exerçant les mêmes fonctions. La présidente a tenté d’en expliquer l’origine par la compensation due aux CSD après la perte de plusieurs éléments de leur rémunération actuelle. Les IFD, SRB forfaitaires, et éventuellement primes A grands bureaux vont disparaître et être remplacés par l’ACF liée à la fonction. Cela pourrait être une bonne nouvelle, mais il nous a été précisé que ceux qui percevaient le plus ne seraient pas forcément affectés sur les services les plus rémunérateurs.

Dans un premier temps, l’administration avait retenu pour ces TGU un effectif de 60 agents ; ce qui ne concernait que sept implantations.

Au cours des débats, la présidente a pris en compte les arguments des OS, acceptant de réduire le seuil minimal en le fixant à 50 agents. La DG a également amélioré l’ACF des inspecteurs et IR de ces services.

La création de cette appellation et ce qui en découle en terme d’effectifs et de régime indemnitaire avaient été proposés par notre organisation lors du GT de juin dernier.

Conséquence : des postes supplémentaires puisque la très grande unité sera gérée par un CDU assisté de trois adjoints (dont un A). Dix sept unités seront ainsi concernées.

Autre élément qui va selon la CFDT dans le bon sens, la possibilité d’y affecter des IR1. Un réel débouché pour les cadres souhaitant poursuivre leur activité professionnelle dans leur branche d’origine.

Certains montants ont été réévalués en séance, sous la pression des syndicats. Les avancées sont réelles depuis les premiers groupes de travail, mais trop timides pour satisfaire les intéressés et la CFDT. (voir tableaux pages suivantes).

La DG a basé les indemnités des agents de catégorie B sur le montant moyen actuel auquel a été rajoutée une compensation des responsabilités.

Il n’empêche que les B encadrant jusqu’alors les unités et qui ont pu, dans un premier temps, espérer une promotion, se sont vus enlever, pour le plus grand nombre, cet espoir par la DG. Seule une ACF à la hauteur permettrait une réelle amélioration pour cette catégorie.

L’écart reste trop marqué à l’issue des débats entre un A et un B exerçant les mêmes fonctions.

L’intégration au titre de la compensation d’indemnités diverses (S.R.B forfaitaire, Indemnités Forfaitaires de Déplacement et primes de grands bureaux pour certains) dans la nouvelle A.C.F des agents de catégorie A rend peu lisible pour les agents de catégorie B la future rémunération de chacun au sein de cette chaîne de commandement de la Surveillance.

S’il est juste que personne ne perde par rapport à l’ancien dispositif, quelle est donc la véritable rémunération de la responsabilité – une fois les indemnités de compensation déduites - liée à la fonction dans la nouvelle prime A.C.F ? Il est bien difficile de le saisir !

L’administration a interpellé les organisations syndicales sur la question de la progressivité de l’A.C.F des adjoints B en fonction de la taille des unités. Pour la CFDT cette distinction n’est pas souhaitable pour les adjoints, contrairement à ce que nous revendiquions, à l’identique de ce qui se fait en OP/CO, pour les chefs d’unités.

Rien n’indique en effet qu’un adjoint B ait moins de travail ou de responsabilités dans un service de taille plus réduite, alors qu’il se partage entre la gestion et le terrain.

Lors des débats, la CGT a partagé notre position, l’UNSA et la CFTC ont voulu étager les indemnités, tandis que SOLIDAIRES n’a pas voulu (? !) se prononcer, FO, quant à elle a évoqué une éventuelle consultation des personnels.

Les adjoints A des moyennes unités ont également bénéficié d’une petite augmentation destinée à éviter une perte financière par rapport à leurs indemnités actuelles dont une partie n’est actuellement pas imposable (I.F.D).

Sur le principe :

Les indemnités seront versées :

 pour les petites unités, dès la mise en œuvre de la réforme ;
 pour les unités plus importantes dès que l’organisation sera conforme au schéma cible.

Pour les unités n’ayant pas atteint le schéma cible pendant la période transitoire :

• Les B CDU conservant leurs fonctions percevront l’équivalent des futures ACF adjoints, soit 700 € + la NBI (10 points).

• Les CSD conservant leurs fonctions percevront 2 600 € (+ garantie de rémunération) et leur NBI (20 points).

• Les adjoints dans les unités n’ayant pas atteint le schéma cible percevront 400 €. Pour toucher les 700 €, ils devront attendre le départ de leur CDU...

Aucune avancée lors de ce GT pour les adjoints des petites unités qui percevront une indemnité annuelle de 400 €.

Commentaire : en clair, pour toucher leur RIG complet les adjoints devront attendre le départ de leur CDU B et son remplacement par un A… Patience, patience !!

SCHEMA CIBLE, ou la future organisation :

Attention, les montants sont bruts, et annuels !!

* montants réévalués durant la réunion

Pour les autres affectations

La DG et c’est heureux, ne veut pas brusquer les choses et compte dans un premier temps sur une réforme « au fil de l’eau ». Pour la CFDT tout sera affaire d’équilibre :

• Il faut calibrer le plus adroitement possible une durée de phase transitoire permettant une évolution tenant compte du facteur humain. Durant cette période, nul (voir exception plus loin) ne sera contraint de bouger.
• Le tout sans oublier que l’objectif est d’améliorer le déroulement de carrière et les possibilités d’avancement en surveillance pour tous quelle que soit la catégorie.
• ni la nécessité pour les personnels concernés d’avoir des certitudes sur leur avenir propre et l’orientation qu’ils pourront donner à leur carrière.

1. Nouveau GT le 3 novembre 2010 : la DG espère y présenter une "copie" presque finalisée.
2. CTPC en décembre 2010 puis étude au niveau local.
3. Mise en œuvre envisagée au 01/07/2011. Cette date du 1er juillet 2011, conditionne l’entrée en vigueur du nouveau régime indemnitaire.
4. A la fin de la seconde année, un bilan sera tiré sur l’avancée de la réforme. Selon le constat, possibilité de généraliser la nouvelle organisation.

Lorsqu’un CSD encadrant une seule unité d’au moins 20 agents est déjà au siège de celle-ci, la réforme prend effet sans délai. Trente sept cas ont été signalés. Les CSD qui seraient sur la même résidence mais en dehors de l’unité se verront « invités » à la rejoindre. Lorsqu’une situation conflictuelle est connue, la DG préfère adopter une position prudente et surseoir à ce mouvement.

En cas, fort probable dans le contexte actuel, de réductions d’effectifs qui pourraient « rétrograder l’unité », le schéma d’implantation ne sera pas modifié.

Lorsque la nouvelle situation entraînera une baisse de revenus, le dispositif de « garantie des rémunérations » s’appliquera (voir encadré ci dessous).

Enfin, (en réponse à une interpellation de la CFDT) un CSD en titre sur une résidence sera prioritaire pour y rester et intégrer la brigade locale. Une nouvelle fois, le D.I de Nantes tente donc de jouer avec ses propres règles !

Pour la CFDT, la fonction doit primer sur le grade. Il est donc normal que l’encadrement des unités suive le même régime à savoir le mémento, quelque soit son grade ou sa fonction (CSD, CDU ou adjoint). Seul le mémento permet une réelle prise en compte de la disponibilité et de l’activité.

Manifestement, l’administration a une autre vision plus dogmatique : c’est le principe du A au forfait, justifié par un régime indemnitaire plus important.

Les représentants CFDT ont insisté sur le fait que la disponibilité des CSD doit enfin être réellement prise en considération, à une époque où les outils informatiques ; les applications Mathieu 2 (à travers les restitutions) & Infocentre savent si bien marquer l’activité des services.

La CFDT est ré-intervenue sur le fait que les CSD qui seront affectés au sein des unités garderont leurs missions (représentation auprès des autres administrations, réunions, et actions de coordination), reportant de nombreuses tâches sur leurs adjoints.

Les échanges sur ce sujet se sont terminés sans que l’administration ne veuille revenir sur sa position.

Pour les B, le mémento sera la règle quelque soit leur fonction (CDU ou adjoint).

Autre aspect, les permanences opérationnelles : l’administration envisage d’y inclure les CDU et les adjoints, comme cela se fait déjà en certains endroits. Cette permanence sera compensée suivant les règles en vigueur : compensation financière et récupération du temps passé en travail astreinte + 25 % sous forme de repos compensateur.

Les représentants CFDT ont porté à la connaissance de la Présidente que le régime de l’astreinte existe à plusieurs « sauces », à l’instar de ce qui se passe à Calais avec des agents de catégorie B chargés d’assurer des permanences sans percevoir une quelconque rémunération ni une compensation horaire.

Mais rassurons-nous, il existe un texte que la CFDT saura mettre en valeur auprès de certains hiérarques !

120 postes offerts aux agents de catégorie A sont offerts, et 168 à terme dans les unités territoriales.

L’administration a fourni un document préparatoire qui liste les diverses situations engendrées par la mise en place de la nouvelle organisation SU :

• Lorsqu’un CSD quitte son poste (mutation, promotion, départ à la retraite), il n’est pas remplacé.
• Lorsqu’un chef d’unité quitte son poste, le directeur régional propose au CSD territorialement compétent de lui succéder, excepté dans le cas tout à fait exceptionnel où cette affectation poserait des difficultés avérées. En cas de réponse négative du CSD et si le directeur ne dispose d’aucune autre solution qui lui paraisse adaptée, à la résidence, le poste est pourvu par la voie du tableau des mutations.
• A la mise en place de la réforme, l’administration visera le principe du A CDU (sans considération de grade) pour reclasser les actuels CSD.

L’administration a rappelé que les postes de CDU ou d’adjoint étaient des postes à profil. La CFDT a demandé à ce que les postes de CDU soient pourvus par des agents d’expérience en Surveillance, demandant à la présidente à ce que les inspecteurs externes ne soient pas affectés directement sur des postes de commandement.

Tout au plus la présidente envisage-t-elle une affectation d’inspecteurs élèves sans passé SU mais répondant par ailleurs au profil pour des postes d’adjoints.

Le tableau des mutations (TAM) est ouvert de façon indifférenciée aux inspecteurs, IR3 et IR2.

A défaut de candidature au TAM, le poste est proposé à la liste d’aptitude, à l’examen professionnel ou aux inspecteurs élèves. La CFDT y voit la possibilité d’élargir le choix lors de promotions de B en A.

Le principe hiérarchique a été rappelé : un adjoint A ne sera mis en place que si le CDU est A. Enfin, un débat a été ouvert sur la non affectation d’agents de catégorie A n’ayant pas le grade nécessaire au poste offert (grande unité par exemple) ; ce afin que les cadres supérieurs ne se voient pas privés dudit poste. La DG bloquera certains postes aux inspecteurs tant que les inspecteurs régionaux n’y auront pas été affectés.

Désormais cette fonction est reconnue, prise en compte dans le SIGRID, et devient un élément important du parcours professionnel. Ainsi, les adjoints seront désormais formellement désignés. Un recensement sera entrepris par l’administration pour la mise en place de la réforme.

La mise en œuvre progressive du nouveau dispositif implique la création de résidences A SU couvrant toutes les unités qui n’en disposent pas actuellement. Afin de permettre aux agents intéressés de s’inscrire au TAM, l’administration envisage de créer ces résidences pour la campagne 2011. Ce point reste en suspens pour l’instant.

En réponse à la question de la CFDT, les actuels CSD qui intégreront les unités garderont leur véhicule de fonction, leur téléphone GSM et leur ordinateur portable.

Si ce groupe de travail a permis d’obtenir quelques avancées, elles restent toutefois très timides en matière indemnitaire. L’administration a pu clarifier les étapes de la mise en œuvre. Des thèmes et des interrogations restent toutefois en suspens.

Le prochain groupe de travail permettra, nous l’espérons, de progresser dans ce dossier qui suscite encore beaucoup d’interrogations et d’inquiétudes pour les personnels impactés, tous grades confondus.

Siégeaient pour la CFDT : Jean-Marc Jame, Bruno Robin, Roger Marteau.