Mutation des Inspecteurs, IR3 et IR2

Compte rendu de la CAP Centrale du 6 octobre 2011

Règles de base et quelques données chiffrées :

Mouvements non réalisés au tableau 2011

3 mouvements n’ont pas été réalisés sur ce dernier tableau : 2 agents mutés en surveillance qui ont été déclarés inaptes Surv suite à la visite médicale de contrôle d’aptitude et un agent qui a privilégié une enquête pour la DG.

Mouvements réalisés depuis la CAPC du 31 mars

7 mouvements ont été réalisés avec anticipation entre les CAP mutations du 31 mars et celle du 6 octobre. Tous les agents concernés étaient premiers au tableau de mutation. Il s’agit dans leur grande majorité d’agents impactés par les réorganisations AG/CO ou par la réforme de la chaîne managériale en surveillance.

Mutations à la Direction Générale

19 mouvements ont été prononcés à la Direction Générale. Ces postes étant discrétionnaires, ils ne font pas l’objet d’un vote en CAP mais d’une simple présentation aux représentants du personnel.

Mouvements internes au DOM réalisés depuis la CAPC du 31 mars

Si la CAP Centrale est compétente pour affecter les agents dans les départements d’Outre-mer, cette affectation est prononcée « tout poste » sans précision de la résidence. C’est donc une CAP locale qui prononce l’affectation définitive de ces agents au sein de chaque DOM. Ainsi le résultat de ces CAP locales a été présenté aux organisations syndicales pour les 2 agents affectés en Guadeloupe et les 3 agents affectés à la Réunion au 1er septembre 2011.

Refus de mutation

Rappelons qu’un refus doit être motivé par un événement présentant un caractère imprévisible, de gravité exceptionnelle et intervenant après la campagne de radiation. Ce refus de mutation est alors étudié par la CAPC. Si le refus de mutation n’est pas considéré comme recevable par la CAPC des mesures administratives sont mises en oeuvre : interdiction de s’inscrire au tableau pendant deux ans et perte de la totalité des points de bonification acquis pour ancienneté à la résidence. Sur les 2 agents qui ont refusé leur affectation prononcée le 31 mars, 1 seul s’est vu imposé les mesures administratives.

Inscriptions hors période

Les demandes d’inscription hors période sont recevables uniquement pour rapprochement de conjoints ou si elles sont motivées par un événement imprévisible intervenu après la période normale d’inscription. Cette année, 33 demandes d’inscription hors période ont été étudiées par cette CAP : 17 pour rapprochement de conjoints, 4 suite à la refonte de la chaîne managériale en surveillance, 6 pour des transferts ou des suppressions de postes, 1 suite à un accident de service, 1 pour inaptitude à l’exercice d’une spécialité de la surveillance, 1 suite à un événement imprévisible présentant un caractère de gravité exceptionnelle et 1 pour un motif inventé par la DG (nous y reviendrons dans le chapitre suivant). Enfin 2 demandes ont été rejetées.

Les perles de cette CAP

La DNRED s’assoit sur les règles élémentaires du RP Mutation Cette année un collègue de la DNRED a obtenu l’autorisation de s’inscrire hors période suite à la création d’un poste sur une résidence. C’est une première, ce motif n’étant pas recevable habituellement.

L’usage et le bon sens auraient été de faire une enquête suite à la création de ce poste. Bref, même la DG rend les armes et ne met même plus les formes dans la gestion du personnel de cette direction.

La DG parle d’honnêteté et de transparence, pour la CFDT c’est plutôt de l’obscurantisme galopant. Cette situation ne peut durer et va à l’encontre de l’intérêt des collègues de la DNRED. En effet en éludant l’enquête, l’administration limite gravement la mobilité des agents de la DOD qui ont le droit légitime de postuler sur tous les postes disponibles qui se créent ou se libèrent.

La disparition programmée de la fonction d’IMI (Inspecteur Mécanicien Interrégional)

Une enquête pour le poste de « Rédacteur en charge du suivi technique et administratif du parc auto de Bordeaux » était à l’ordre du jour de cette CAP. Oui, vous avez bien lu « rédacteur » et non « IMI ». Il n’y avait pas d’IMI au tableau et l’administration incapable d’anticiper, transforme petit à petit les postes d’IMI (statut surveillance) en poste de rédacteur (statut AG/CO). Bien sûr, aucune formation n’est prévue pour l’heureux élu. L’administration a donc approximativement jaugé les capacités techniques des candidats à occuper ce poste puisqu’aucun n’avait de qualification particulière. Un morceau de bravoure ! Il ne reste à ce jour que six Inspecteurs Mécaniciens Interrégionaux, une spécialité en voie de disparition, conséquence inéluctable de l’externalisation de cette mission.

Qu’est-ce qu’il a mon profil ?

La CFDT ne cesse de dénoncer la multiplication des postes à profil pour les agents de catégorie A. Cette CAP n’a pas échappé à la règle. DNRED, emploi spécifique en outre-mer et surveillance sont les trois domaines d’activité pour lesquels l’ordre de classement du tableau de mutation n’a pas été respecté. Certains agents ont été écartés malgré la qualité de leur dossier et des états de service remarquables. La CFDT dénonce cette situation qui enferme les agents dans des filières et qui limitent leur mobilité. Quand l’administration parle profil, nous répondons formation.

Paris, le 10 octobre 2011