En guise de liminaire, les élus CFDT ont relancé la DG sur des sujets déjà évoqués en 2010 mais restés sans réponse. Le président de la CAPC a pu cette fois amener quelques précisions, notamment en ce qui concerne les incidences néfastes du nouveau dispositif retraites. Peu de mutations ont été prononcées ce jour en dehors de quelques enquêtes

Suites, principalement, aux interventions de la CFDT nous avons noté ce qui suit :

1. Incidence de la réforme des retraites sur les dates de mise en œuvre des promotions retraites : Plus largement la DG étudie les possibilités permettant d’éviter une interruption de paiement entre le dernier salaire et la première pension. Pour rappel, désormais le salaire est versé du premier au dernier jour de travail qui n’est pas forcement le dernier jour du mois (art 46 du décret). La pension part ensuite du premier du mois suivant ce qui peut entrainer une période sans revenus. Une note administrative paraîtra prochainement. Elle devrait notamment prescrire un report général d’un mois des départs en retraite. Pour exemple, la liste d’aptitude de C en B dont les bénéficiaires partiraient le 1er avril (initialement le 1er mars) avec une nomination au 1er septembre.

2. Recours gracieux d’un CP qui ayant bénéficié de notes positives dans l’ancien dernier échelon du grade demande à bénéficier des réductions équivalentes dans le cadre de la nouvelle échelle indiciaire : La réponse n’est pas définitive mais a priori la DG ne modifiera pas sa position initiale car il s’agit d’une position ministérielle. Les notes accordées ne sont toujours pas considérées comme utiles. A suivre...

3. Blocage des demandes de détachement en douane émanant de fonctionnaires d’autres administrations : La DG ne donne suite que si le candidat présente un profil "intéressant" de par les qualifications détenues. Cette position que nous dénonçons lorsque les Administrations financières ne donnent pas suite aux demandes de douaniers, est en contradiction avec la récente loi sur la mobilité. Une preuve supplémentaire qu’elle a été élaborée dans un seul but contraignant pour les personnels.

4. Nouveau règlement particulier MUTATIONS  : L’Administration se contente d’acter le désaccord entre ses positions et nos revendications. La multiplication des postes à profil, l’affectation de stagiaires sur des résidences sollicitées par des titulaires, les exclusions d’agents demandant les DOM au delà d’un certain âge, nous posent problème. Tout cela est inique. La transition entre les deux RP devrait intervenir à la deuxième CAP mutations.

5. Mise en ligne du TAM (Tableau Annuel des Mutations) : Nous avons assisté à un retour en arrière. Le TAM sera bien mis en ligne dans le cadre des SIRH, à l’horizon 2013. Toutefois les mises à jour que nous souhaitions régulières ne seront effectuées qu’à la suite des CAPC. Nous sommes loin des attentes des personnels, en terme de transparence notamment.

6. Stages à la DNRED , des postulants à une affectation dans ses services : Une note rappellera au DR qu’ils ne doivent pas s’opposer à la participation de leurs agents à ces stages. Ceux-ci pourront néanmoins être différés, et la DNRED n’a pas l’obligation d’en organiser !

Nous avons ensuite abordé les points repris à l’ordre du jour Information de la CAPC :

• Mutations intervenues entre deux CAPC, en métropole, à la DG, et ceux internes aux DOM

• affectation de 7 contrôleurs de la liste complémentaire au titre de la LA 2010. A préciser que dorénavant la DG devra anticiper sur ce phénomène et prévoir d’étoffer davantage les L.C.

• Refus de mutation : Lorsque ces refus ne sont pas accompagnés de pièces justifiant des changements intervenus après la CAPC ils entraînent des mesures administratives : • Interdiction de s’inscrire au TAM pendant 2 ans, • perte des points d’ancienneté à la résidence • et de ceux pour résidence bonifiée. Nous le rappelons souvent, ces refus pénalisent les agents classés après leurs auteurs car la DG prononce rarement des changements de résidence complémentaires. C’est au minimum plusieurs mois perdus. 15 refus ont été étudiés. Pour 7 d’entre eux, il y aura application des mesures.

• Les enquêtes : Celles pour des emplois de correspondants sociaux à Dunkerque et St Germain en Laye ainsi que celle pour un responsable du service central de l’armement à l’ENBD ne donnent lieu à aucun commentaire particulier puisque les premiers classés ont été mutés.

• Mutations prioritaires, au titre de l’article 60, de "travailleurs handicapés" : Ces fonctionnaires bénéficient d’une priorité lorsque le changement de résidence demandé est en lien avec le handicap et que son obtention permettrait d’améliorer la situation du demandeur. En l’occurrence, 2 demandes sur 4 ont reçu un avis négatif. Un autre dossier sera réétudié à notre demande. Enfin, dans un quatrième cas, le bénéfice de l’article 60 a été accordé sous condition qu’un justificatif complémentaire soit fourni.

La CAPC de prononcé des mutations se tiendra le 5 avril à 14h00 pour la catégorie B

Paris, le 16 février 2011