Quelques améliorations mais le compte n’y est pas

Compte rendu des négociations sur le retour catégoriel

Par gain de productivité, en langage administratif, il faut entendre la réattribution aux personnels de 50 % des économies budgétaires liées aux réductions d’effectifs. La diminution de l’emploi public s’accompagne d’un blocage de la valeur du point indiciaire qui cumulé à une inflation de près de 3% en 2011, détériore largement le pouvoir d’achat des personnels de la DGDDI.

La CFDT continue de dénoncer et de s’opposer aux suppressions de postes, cause du recul du service public, de la dégradation des conditions de travail et de la détérioration des revenus.

Ces préalables rappelés, nous estimons indispensable de participer à la répartition de la compensation, bien que le gain estimé pour chacun ne couvre pas les dégats de la politique gouvernementale. D’où le titre de cette dépèche. Il est clairement impossible de couvrir toutes les attentes légitimes à travers cette redistribution. Il nous a donc fallu faire des choix et privilégier les mesures s’adressant à l’ensemble de la corporation (ACF et IR, voir plus bas).

Loin d’être une réelle amélioration des indemnités existantes ; il s’agit d’un rattrapage partiel des pertes de pouvoir d’achat...

Notre organisation est consciente qu’il faudrait beaucoup plus pour combler les retards pris par les différentes indemnités servies aux agents des douanes. Indemnités non revalorisées depuis trop longtemps. Il ne s’agit pas à proprement parler d’une négociation salariale qui elle relève du niveau Fonction Publique.

Dans le cadre des réunions tenues sur ce thème la CFDT privilégie une répartition la plus générale possible, car l’intégralité des personnels, restructurés ou non, subit les effets dévastateurs des choix politiques de cette majorité.

Qu’ils soient directement impactés par les restructurations en cours ou qu’ils héritent de la charge de travail des emplois supprimés, tous payent leur tribu à la pseudo-modernisation de notre Administration. Elément essentiel à prendre en compte l’enveloppe est fermée. Son montant global de 11,458 Ms € n’est pas extensible, et oblige à des choix selon le principe des vases communicants.

1 / Les mesures devraient porter, très principalement ( 82% de l’enveloppe) :

sur une revalorisation de l’ACF (allocation complémentaire de fonction) versée à tous les personnels AG/CO, à hauteur d’environ 395 € bruts annuels et de l’IR (Indemnité de Risque) pour chaque agent SU, à hauteur d’environ 388 € bruts annuels.

La plupart des OS privilégiaient une répartition majoritairement allouée à l’intégralité des personnels. Le nombre de points est différent mais les sommes concernées sont quasiment égales. 82 % des montants disponibles sont concentrés sur ces 2 dispositions.

Ces mesures interviendront en 2 fois : Le 01/03/2012 : 8 points d’ACF et 4 points d’IR. Le 01/04/2013 : 6 points d’ACF et 3 points d’IR.

2 / Devrait s’y ajouter la revalorisation, ou l’attribution, d’indemnités liées à certaines fonctions ou conditions d’exercices des missions ( 11% de l’enveloppe)

Tous ces chiffres sont en "brut" :

• Alignement des taux d’heures pénibles et de jours fériés revalorisés de 3,75 %.

• Allocation chien de service : + 10%, soit un gain annuel de 108,36 €

• Indemnités de bicyclette (motocyclistes) qui augmentent de 142, 44 € annuels

• UDD (Roissy nuit CO). Revalorisées et désormais alignées sur les heures pénibles SU. Soit un gain mensuel d’environ 47 €

• 10 points de NBI pour les agents qualifiés CAMARI et PCR. Soit 555 € annuels

• 10 POINTS de NBI pour les ODJ

• Forfaitisation de l’ISA (idemnité de sugétion aéroportuaire). Soit 18 jours (en horaires administratifs) et 12 jours (Services longs) multipliés par 2, 90 €.

D’après l’Administration, environ 400 agents, sur 2437, seraient perdants par rapport au système actuel. Il bénéficieront du dispositif de garantie des rémunérations.

3 / S’ajouteraient à ces mesures des dispositifs catégoriels liés à la carrière ( 7 % de l’enveloppe)

Par exemple :

• Création du 8ème échelon d’ACP1. Gain annuel par bénéficiaire :850 € an.

• Abondement des promotions par examen professionnel à inspecteur : + 20 en 2012 et 2013 par rapport à l’exercice 2011.

• Un abondement des promotions par examen professionnel de C en B +20 et +20
• Amélioration du régime indemnitaire des inspecteurs : 3 points d’indice pour les échelon de 1 à 10, + 3 points pour les échelon 11 et 12.

• la fin de carrière du cadre supérieur (carrières longues) : + 7800 € annuels pour chacun des 40 CSC3 et + 14100 € annuels pour chacun 5 CSC2 . Première tranche de 20 CSC3 au 01/11/2012, deuxième au 01/01/2013.

L’importance de ces sommes nous a conduit à ne pas suivre le SND-FO qui souhaitait d’autres revalorisations pour cette catégorie de personnels. Tout le monde a droit à sa part du retour, l’alignement avec les grades équivalent de la DG FIP n’est pas intégral, mais sont-ils les plus mal lotis par les mesures de ce jour ? Faut-il le rappeler ? l’enveloppe globale n’est pas extensible et chaque mesure en faveur d’une catégorie implique un arbitrage en défaveur d’une autre.

le changement de certains ratio promus/promouvables -(dispositif permettant de fixer le pourcentage d’agents remplissant les conditions statutaires et pouvant réellement accéder chaque année au grade supérieur dans leur catégorie)- a également été étudié. Les décisions définitives seront prises dans les mois à venir au niveau Ministériel.

Les débats ouverts depuis quelques semaines conduiront à une validation en CT de Réseau le 6 fevrier 2012.

Afin de consolider les décisions dans cette période d’incertitudes budgétaires, elles feront certainement l’objet d’un protocole entre Administration et syndicats.

Paris le 26/01/2012