• Présentation en préparation de Procès-verbaux de CAPL tronqués ne permettant pas de lisibilité aux élus sur les débats antérieurs.
• Présidents de CAPL ne gardant pas de mois en réserve ou ne voulant pas communiquer le nombre de mois disponibles.
• Présidents de CAPL n’informant pas les élus des statistiques sur la notation contrairement aux instructions de la Direction Générale.
• Entretien professionnel refusé à un agent en suite de congés de maladie alors que l’administration doit le lui proposer. Le président de la CAPC n’a pu que déplorer ces états de fait, précisant que des rappels seraient effectués auprès des DI et que, pour les statistiques, il s’agissait d’une mesure nouvelle.

Les barons font comme ils veulent !

Nous sommes obligés de constater que des DI continuent à faire ce que bon leur semble malgré des rappels tous les ans de la Direction Générale !

Ceux qui ont aimé le décret de 2006 vont adorer son dernier avatar !

La CFDT est intervenue une nouvelle fois sur le décret de 2006 et ses incidences. Le refus du gouvernement de reconstituer des carrières à la date d’application du décret est bien connu de tous les agents lésés par ce décret. Le refus de la DGDDI (sous prétexte de complexité) de pallier les effets induits par ce décret sur le tableau des mutations est tout aussi anormal. Le troisième volet de l’injustice est en cours.......... La refonte de la grille indiciaire de la catégorie B va entrer en application cette année. En CP les échelons 10 et 11 vont correspondre aux indices bruts de 640 et 660 (net de 535 et 551). Ces indices passeront en 2011 respectivement à 646 et 675 (net 540 et 562). Le décret de 2006 prévoit en son article 5 « le reclassement dans l’échelon comportant l’indice le plus proche de l’indice qu’ils détenaient avant leur nomination augmenté de 60 points d’indice brut » Il est donc possible que nous assistions à un nouvel « enjambement » de carrière pour les inspecteurs délégués de B en A. Les agents promus en 2012 vont sans doute se trouver reclassés à un indice supérieur à ceux promus antérieurement. Nous avons demandé à la Direction Générale d’examiner précisément les reclassements consécutifs à la nouvelle grille indiciaire de la catégorie B.

Les recours en eux-mêmes !

Compte tenu d’un volant de points assez important 18 recours sur 34 ont obtenu satisfaction (17 agents ont obtenu un mois de réduction de délais).

Enfin la CFDT déplore l’attitude de l’administration qui se refuse à modifier des appréciations phraséologiques si elles ne relèvent pas d’erreurs techniques ou manifestes.

Paris, le 14 avril 2010.