La Direction Générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a annoncé qu’une maquette de la charte de gestion GRH de la RGPP sera présentée au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat du 16 juillet 2009. Les fédérations syndicales sont invitées à donner leur avis sur plusieurs propositions de la DGAFP.

En réponse aux interpellations de la CFDT et de l’UNSA lors du CSFPE du 16 juin 2009, la DGAFP avait organisé le 29 juin un groupe de travail destiné à approfondir la discussion sur un document de bilan présenté au conseil.

En réalité, l’ordre du jour a porté sur un seul point de ce document : la charte de gestion de la RGPP. La confection de la charte de gestion est une décision du Premier ministre. Elle porte sur deux sujets :

• le dialogue de gestion (entre services) ;
• l’harmonisation des règles de gestion des agents, seul point véritablement développé lors de la réunion.

Le DGAFP et ses collaborateurs ont annoncé l’ouverture d’un processus de discussions (et non de négociations) sur la charte dont une « maquette » sera soumise au CSFPE du 16 juillet 2009. L’administration se fixe l’objectif d’achever la charte avant l’entrée en fonction des nouvelles directions interministérielles au 1er janvier 2010.

A noter, que ce calendrier modifie substantiellement celui prévu dans le bilan du CSFPE de juin, lequel annonçait que l’administration adopterait définitivement ses propositions lors d’une réunion interne le 17 juin 2009.

En réaction la CFDT a pris acte de l’ouverture ainsi faite par la DGAFP et s’est dite disposée à participer pleinement à la discussion. Elle a toutefois observé que cette discussion arrive tardivement en plein été et sans laisser aux fédérations syndicales le temps de consulter leurs mandants. La CFDT a déploré le fait que les agents concernés devront attendre les derniers jours avant précédant la mise en place de nouvelles structures pour connaître leur sort.

Temps de travail

La DGAFP a posé la question d’une harmonisation du temps de travail dans les Directions Départementales Interministérielles (DDI) (la DGAFP dit ne pas avoir de projet pour les directions régionales). 15 à 17 cycles de travail de travail pourraient coexister dans de petites structures. La DGAFP a précisé que les agents conserveront leur système de badgeage actuel et qu’une évolution s’opérera tout au long de 2010.

NBI

La DGAFP envisage de verser aux agents qui perdraient à l’occasion de la restructuration une NBI attachée à leur ancien poste, une indemnité compensatrice.

Régimes indemnitaires

La DGAFP n’envisage pas une harmonisation qui coûterait entre 500 millions et 1 milliard d’euros. Elle propose d’en donner les moyens en commençant par une harmonisation de la modulation, c’est-à-dire la mise en place de la PFR.

La CFDT a affirmé sa volonté d’une harmonisation par le haut des régimes, Elle s’est prononcée contre une harmonisation des modulations qui se traduirait par l’introduction d’une modulation là où elle n’existe pas.

Évaluation

La DGAFP a affirmé qu’elle ne sera pas harmonisée, la gestion par corps n’étant pas modifiée. Toutefois la DGAFP se demande si les calendriers ne pourraient pas être rapprochés.

Mobilité

Selon la DGAFP, les règles de mobilité des corps demeurent, Cependant deux systèmes existent. Dans certains ministères les agents sont affectés au service (DGCCRF, Intérieur), situation qui ne pose pas de problème. Dans d’autres (MEEDDAT), l’affectation est plus précise. La DGAFP demande si une souplesse pourrait être ouverte en autorisant le directeur à modifier l’affectation à l’intérieur du service.

La CFDT a réservé sa réponse définitive au CSFPE mais a observé qu’il faudrait au moins l’accord des agents concernés et une association des organisations syndicales au niveau approprié.

Conditions de travail et action sociale

La DGAFP envisage la désignation, pour le DDI, d’ACMO, d’IHS et de médecins de prévention.

Elle se demande si en attendant la constitution de CHS, il ne conviendrait pas de créer une instance propre à chaque DDI et chargées des questions de conditions de travail et d’action sociale.

La DGAFP a indiqué sans plus précision qu’il faudrait examiner les questions des assistantes sociales, des prestations (dont le tarif des restaurants) et du niveau des prestations.