Monsieur le Directeur général,

La CFDT Finances publiques a pris connaissance de la communication du Président du Conseil de l’Immobilier de l’Etat, devant la Commission des Finances de l’Assemblée nationale du 15 décembre dernier 2010, concernant les missions de France Domaine. Pour notre organisation syndicale, les termes de cette communication, et les échanges auxquels elle a donné lieu, sont pour le moins inquiétants, quant à la pérennité des missions de ce service public.

Au fil des débats, le Président du Conseil de l’Immobilier de l’Etat met ainsi en avant ce qu’il appelle « des principes généraux », qui « relèveraient du bon sens » : « Minimiser les coûts… », « Les intérêts du propriétaire doivent être défendus… » « Programmer les occupations de surfaces par les services administratifs… ».

Derrières les mots, apparaît clairement une idée majeure, celle que les biens immobiliers de l’Etat devraient être gérés selon les lois du marché. Pour la CFDT Finances publiques, un tel concept est contraire à la théorie du service public, élaborée justement aux temps où il est devenu évident que, dans des pays tels que le notre, les lois du marché s’ont incapables de répondre aux besoins globaux de l’Etat et de la population qu’il est sensé protéger. Ce concept est également contraire à notre revendication d’un service public de qualité et de proximité.

A titre d’exemple, « Minimiser les coûts » n’a guère de sens dans la durée longue qui doit être celle du service public. De même, les mots « Programmer les occupations de surface… » suggèrent que la non-continuité de ces occupations par les services administratifs serait souhaitable, entraînant de facto celle du service public : or un des principes de base de celui-ci est justement sa continuité dans le temps, sinon dans l’espace.

Dans le même registre, l’affirmation selon laquelle le statut de service public de France Domaine l’empêche de jouer son rôle d’opérateur nous paraît inacceptable, d’abord parce son caractère non-argumenté la place sur le terrain de l’idéologie, ensuite parce, dans les faits objectifs, France Domaine est aujourd’hui un opérateur reconnu par les collectivités locales, qui, très régulièrement, font appel à ses prestations.

Une autre affirmation, celle selon laquelle « L’intérêt de France Domaine n’est pas forcément l’intérêt public », fait porter un soupçon grave à la fois sur le service, et sur ses agents, sans doute mal mesuré par le Président du Conseil de l’Immobilier lui-même.

Enfin, pour la CFDT Finances, quand le Président de la Commission des Finances précise qu’en cas de restructuration de ce service : « Le versement d’une prime de scission ne s’imposerait pas », car les agents auraient déjà bénéficié de la prime de fusion, les limites dans le mélange des genres (et dans l’immixtion dans la gestion d’un service de la DGFIP) paraissent atteintes.

De toute manière, le projet sous-jacent est dévoilé à la fin des échanges, lorsque, concernant les biens de l’Etat à l’étranger, le Président du Conseil de l’Immobilier de l’Etat affirme souhaiter « la mise en place d’une société foncière ». Vers une privatisation et un démembrement rampant de ce qui est un service public par excellence, celui de la gestion des biens immobiliers de l’Etat, qui, nous le rappelons, sont d’abord la propriété de tous ses citoyens ?

Des solutions (de « bon sens », pour paraphraser le Président du Conseil de l’Immobilier) existent pourtant, pour pallier aux difficultés rencontrées par France Domaine dans l’exercice de ses missions, et le rendre encore plus efficace. Le compte rendu objet de ce courrier en fait d’ailleurs état :

• Former réellement, en nombre suffisant et de façon spécifique les agents. Dans les faits, cela ne semble pas toujours d’actualité ;
• Leur fournir une application informatique efficace ;
• Renforcer le service en effectifs : au cas particulier, et s’agissant des services du Vaucluse, vous noterez que la CFDT Finances publiques vous avait déjà saisi de cette problématique par lettre du 15 mai 2009 .

Eu égard à ces différents éléments, et afin de dissiper les inquiétudes légitimes des personnels et de leurs représentants, s’agissant de la pérennité des missions confiées à France Domaine, vous voudrez donc bien nous informer des suites que vous souhaitez donner à ce dossier, et aux propositions de la CFDT Finances publiques en la matière.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de notre considération très distinguée.

Pour la CFDT Finances publiques Le secrétaire général Gabriel Greze