La CFDT avait obtenu du président de l’EPA Masse un moratoire afin de se donner plus de temps pour une discussion globale face aux problèmes financiers graves de l’établissement et permettre de trouver différentes solutions à mettre en place.

Ce moratoire a eu comme premier effet la tenue d’un CA supplémentaire dont la commission restreinte s’est réunie le 17 juin 2009.

Loin donc, de la volonté réitérée de notre organisation de se prononcer sur un plan d’ensemble à même de pérenniser un EPA Masse dont la situation est pour le moins précaire, nous avons le sentiment que l’urgence concerne surtout les mesures défavorables aux locataires. Quelle stratégie, à même de sauver le logement social douanier, va-t-on nous proposer ?

Les propositions et positions de la CFDT

En préambule, la CFDT est revenue sur des points évoqués lors des divers groupes de travail :

· l’attribution de logements à des étudiants, enfants de douaniers dans des cités autres que celles où exercent leurs parents.

Réponse : La directrice de l’EPA s’est montrée réticente à acter une telle décision mais a précisé que la décision en revenait au président. A suivre lors du Conseil d’Administration.

· La mise de masse non exigée aux agents du MINEFE ?

La majorité des organisations syndicales présentes ont relevé une différence de traitement entre les douaniers et les agents du MINEFE.

Réponse : Mme DANNA a précisé que statutairement les agents du MINEFE restaient des tiers et à ce titre ne pouvaient pas payer cette mise de masse ; en contrepartie ils signaient avec l’établissement des baux précaires et doivent s’acquitter d’une caution.

· La nécessité de s’engager sur un plan d’ensemble et non pas sur des « mesurettes » :

Réponse : Impossible pour le service central aujourd’hui car le plan d’action pluriannuel va être actualisé en fonction de données évolutives (politique immobilière, retour de CAS etc.).

A l’ordre du jour du prochain CA de l’EPA Masse :

1 – Vote sur l’additif au règlement d’attribution concernant les demandes de logements dans des CRM limitrophes.

A ce sujet, nous avons demandé qu’aucune limite de kilométrage ou de temps ne soit imposée. La directrice nous a affirmé que la note d’accompagnement relative à cette mesure rappellerait les présidents de CRM à de la souplesse en plus d’une étude locale des cas particuliers. Nous connaissons certains présidents de CRM peu flexibles. La CFDT ne saurait accepter un tel dispositif.

2 – Le bail emphytéotique des bâtiments G et K de la cité de " La Joliette " à MARSEILLE. (voir en même rubrique le compte rendu du GT dédié à cette cité).

Il semblerait que le lancement de la procédure intervienne rapidement ! Nous avons exprimé notre inquiétude concernant les possibilités de contrôle par l’EPA des augmentations de loyers sur les 2 bâtiments dont la gestion devrait être confiée à un bailleur social. Il faudra sur ce point l’engagement ferme du DG en CA.

3 – La suppression progressive de la péréquation, pour les locataires entrant dans les cités concernées à compter du 01/01/2010.

Cette mesure concernera 540 locataires et représenterait un gain annuel pour le budget de l’EPA de 275 000 €. Là encore, nous avons relevé que cette mesure devrait être réexaminée le 31/12/2014, était-ce à dire que les locataires résidant encore dans des logements avec péréquation à cette date verraient augmenter brutalement leur loyer ? Le service central ne peut pas répondre à ce jour mais considère qu’à raison d’une moyenne de 15% de turn-over annuel, cela ne devrait pas concerner beaucoup de locataires. Là encore une mesure défavorable aux locataires qui commencerait à s’appliquer rapidement.

4 – La refonte de la grille des loyers :

La CFDT a publié plusieurs comptes rendus sur le sujet et expliqué la complexité des taux appliqués actuellement au calcul des loyers. 31 taux devraient subsister, ceci entraînerait une augmentation de 3% pour 394 logements qui auraient subi jusqu’à 8% de relèvement si une limitation n’avait pas été mise en place.

La hausse moyenne sera de 1,70%. Une majoration de 20 % sera appliquée aux tiers. Les agents du MINEFE payeront le même loyer que les agents des douanes en activité.

Sur ce sujet, la CFDT a protesté face à l’augmentation de 20% appliquée aux retraités, ainsi qu’aux veufs et veuves d’agents, (après un délai de carence de 2 ans). Nous logeons un retraité parce que nous avons trop de logements vacants et qu’ainsi celui-ci contribue à la bonne santé financière de l’établissement.

Dans ce contexte il est non seulement injuste mais également incohérent de le pénaliser pour l’inciter à partir. De même, nous avons redemandé que le président s’engage à ne pas augmenter les loyers en 2010 en plus de l’effet induit par l’harmonisation.

Mr Gilles, vice-président de l’EPA nous a répondu que le délai de 2 ans devait permettre aux retraités de trouver une autre solution de logement s’ils le souhaitaient. Concernant l’engagement de ne pas ajouter d’augmentation de loyer aux conséquences de l’harmonisation, l’ensemble du service central semblait embarrassé de nous avouer que le président ne trouvait pas envisageable une année blanche en terme d’augmentation mais qu’il réexaminerait cette question après publication de l’IRL (indice de référence des loyers).

5 – La remise aux domaines des cités de Granville, Modane-cilof, un pavillon de Kourou, l’ancien poste-frontière de Collonges-sur-Salève, de la cité de Laon, de Yutz et de Werentzhouse.

Si pour la majorité de ces sites, peu de réticences avaient été évoquées en groupe de travail, pour celles de Modane, Werenzhouse et Yutz, il n’en était pas de même. Nous avions demandé une étude complémentaire de la situation de ces 3 cités et l’éventualité d’une remise partielle.

Le service central a tenu compte de nos demandes en nous présentant ces études mais pour autant ne nous a pas donné satisfaction. Toutes ces cités seront proposées à la remise aux domaines, en intégralité.

Le CA devrait si aucun changement supplémentaire n’intervient, se réunir le 1^er juillet. Nous serons toujours vigilants devant les augmentations envisagées et leurs répercussions sur le pouvoir d’achat toujours en baisse des agents. Nous souhaitons plus que tout la pérennité de l’EPA masse et de sa vocation sociale, mais pas à n’importe quel prix.

La CFDT ne cautionnera en aucun cas des décisions allant à sens unique au détriment des seuls locataires.

Nous avons insisté sur la nécessité de présenter rapidement le plan d’action de rénovation des cités. Il faut que les locataires, à qui l’administration demande toujours plus, puissent voir le plus tôt possible le résultat des contraintes qu’ils vont subir très prochainement.