Le rapport de la MAEC avait chiffré en 2004 à 1 530 000 le nombre des actes soit pour 612 agents (552 inspecteurs et 60 agents commissionnés) une moyenne de 2500 actes. Au 31 décembre 2007, il n’y avait plus qu’un million d’actes pour un effectif de 603 ETP (équivalents temps plein) implantés une moyenne de 1600 actes.

La direction générale explique l’origine de cette baisse par :

• l’augmentation du taux brut de recouvrement de 95 à 98 % ;
• la réforme de la redevance liée à la TH ;
• la mise en place de l’OTD.

La raison majeure de la baisse du nombre d’actes est liée à une augmentation sensible du taux des paiements dématérialisés des impôts puisque ceux-ci représentent 50 % des paiements. Pour l’impôt sur le revenu, cette proportion s’élève à 75 %.

La DGCP est donc amenée à faire apparaître un décalage important entre les charges de travail et le nombre d’huissiers du Trésor en activité. En retenant une moyenne de 2500 actes (soit tous les actes confiés aux huissiers du Trésor), la règle de trois donne un effectif théorique d’environ 400 emplois d’huissiers. Dans sa réflexion, le DGCP a intégré la fusion DGI-DGCP en demandant à la DGI de lui indiquer le nombre d’actes qu’elle confie aux huissiers de justice. Ceux-ci s’élèvent à 18000 par an. La direction générale a précisé qu’une base de un million d’actes était relativement réaliste en intégrant, d’une part, une poursuite de l’augmentation des paiements dématérialisés, et d’autre part, une augmentation de l’activité des amendes, ces deux évolutions ayant des effets contraires.

Aussi, sur une base d’un million d’actes, la répartition de la charge donnerait 414 emplois implantés. La DGCP a donné ensuite l’état des effectifs réels au 1er janvier 2008, soit 556 huissiers en activité. Pour elle, il devient nécessaire de faire évoluer les effectifs vers cet objectif de 414 pour résorber à terme le surnombre. A noter que la direction générale n’est pas inquiète car elle a analysé la pyramide des âges des huissiers du Trésor public qui est favorable. En effet, 30 huissiers ont plus de 60 ans et 160 ont un âge compris entre 55 et 60 ans. De plus, le changement de statut du cadre A permet dorénavant aux huissiers des promotions au grade de RP. Il n’y a donc pas nécessité, pour le DGCP, de faire un plan social.

Cependant, la direction générale estime qu’il y a un problème de répartition des implantations d’emplois. Ainsi, elle a réparti les départements en 3 groupes. Le premier, composé de 10 départements, concentre les difficultés. Le deuxième est composé de 40 départements où les effectifs correspondent à peu près à la volumétrie des actes et le troisième est composé de 5 départements où les effectifs sont supérieurs à la volumétrie.

Pour remédier au mieux à cette situation, la méthode employée par la DGCP sera la suivante :

Une cartographie des emplois sera envoyée aux TPG. Les 10 départements où se concentrent les difficultés seront contactés par la DGCP pour apprécier les besoins réels en termes d’emplois. Des règles de conduite, pour faire face aux déséquilibres emplois-charges, seront transmises aux TPG. Elles s’appuieront sur le décret pour faire faire d’autres opérations que des actes de poursuites aux agents chargés des fonctions d’huissier. Un cadrage national sera fait pour préciser les missions possibles :

• Soutien aux pôles de recouvrement complexe à compter de 2009 ;
• Soutien aux services contentieux des TG ;
• Assistance aux services Produits divers des TG ;
• Soutien aux postes comptables Impôts et Amendes (en particulier ceux sans adjoint) ;
• Soutien aux futurs SIP ;
• Soutien aux postes mixtes (en particulier pour les poursuites sur titres de recettes secteur public local) ;
• Recherche de renseignements.

Suite à l’exposé de la DGCP, la CFDT a demandé qu’une information complète soit transmise aux organisations syndicales pour connaître le détail de la volumétrie des actes, tant sur les modalités de calcul de la masse des opérations que de la répartition par département. Elle a demandé que l’on élargisse au maximum le panel d’intervention des huissiers, en particulier dans le cadre de la fusion DGI-DGCP. Pour la CFDT, le respect du principe, à recouvrement de recettes publiques huissiers publics, doit être réaffirmé. De plus, il faudrait étudier la possibilité pour des huissiers de faire certaines significations d’actes en lieu et place d’avocats par exemple. Par ailleurs, il pourrait être intéressant de proposer à des collègues huissiers d’être des praticiens formateurs, par exemple, afin de bénéficier de leur expérience. Par ailleurs, la CFDT partage l’idée d’une requalification des emplois d’agents commissionnés en emplois d’inspecteurs, a fortiori dans les départements où la volumétrie nécessitera un ajustement des emplois implantés. Enfin, notre organisation s’est interrogée sur la politique d’implantation des emplois d’huissiers dans le cadre de la fusion : rattachement systématique à la direction locale ou possible rattachement à un SIP par exemple. De plus, nous avons demandé à la DGCP de quelle filière dépendraient les agents huissiers.

En réponse, la DGCP s’est déclarée favorable à la communication du détail de la volumétrie aux organisations syndicales, y compris du point de vue de son évolution sur plusieurs années. Elle a réaffirmé ensuite le bien-fondé de son estimation d’un million d’actes à traiter par les agents huissiers du Trésor public. Pour la direction générale, l’évolution des amendes en augmentation va soutenir le million d’actes. Une moyenne de 2500 actes/agent semble raisonnable et prudente.

La direction générale est également favorable à une dynamique de transformation d’emplois d’agents commissionnés de catégorie B en emplois d’inspecteurs chargés des fonctions d’huissier de catégorie A. Dans cet esprit, elle enverra un message aux TPG pour souligner le caractère exceptionnel de l’appel à des agents commissionnés. Ces emplois auront donc vocation à terme à être recalibrés.

Par ailleurs, l’utilisation de la phase comminatoire qui fait intervenir les huissiers de justice pourrait n’être plus obligatoire. S’agissant des 18000 actes confiés par la DGI aux huissiers de justice, la DGCP va expertiser le type d’actes pour affiner la volumétrie. S’agissant du principe de rattachement des huissiers du Trésor public, la DGCP a été très claire en précisant qu’il n’était pas envisagé de spécialiser ces personnels. Ceux-ci ont vocation à rester dans la future filière gestion publique. Ils seront rattachés hiérarchiquement aux futures directions locales uniques.

En fin de séance, la CFDT est intervenue pour souligner la nécessité pour la direction générale de communiquer auprès des personnels concernés. Dans un contexte de plan social lié à la fusion DGI-DGCP, il est important de rassurer les collègues chargés des fonctions d’huissier. Face à une évolution des missions confiés aux huissiers du réseau, il est important que n’apparaisse pas un sentiment de la création de deux catégories d’huissiers : ceux « pur jus » qui continueraient à travailler comme avant en effectuant des tâches « nobles » d’exercice des poursuites, et d’autres « de deuxième catégorie » qui auraient un panel de tâches annexes dévalorisées car jugées accessoires par les responsables départementaux.

La direction générale a pris en compte nos arguments en jugeant qu’effectivement il était nécessaire qu’un message fort soit adressé par le directeur général à l’ensemble des agents chargés des fonctions d’huissier. Celui-ci devra expliquer l’évolution de leur situation et de leur rôle dans l’avenir. La reconnaissance de leur niveau d’expertise et l’importance de leurs missions devront être soulignées par la direction générale.