C’est un geste utile puisque les premiers restructurés vont devoir établir prochainement leur déclaration fiscale et y inclure ces indemnités. Il répond à nos différentes interventions sur le sujet depuis fin 2008.

Car ce qui change avec les nouveaux montants entrés en vigueur en 2009 c’est qu’ils sont fiscalisés...Nous subissons de sempiternelles restructurations en douane. Nous devons en tout état de cause être "médaille d’or" en la matière !

La moindre des choses serait que les agents victimes de ces bouleversements de vie soient indemnisés à haut niveau. Ce n’est absolument pas le cas malgré les demandes, réitérées depuis des années, de la CFDT. Ces compensations sont d’un niveau très insuffisant qui frise parfois le ridicule en fonction de la situation individuelle de l’agent.

Il nous a même été donné de rencontrer des patrons du privé qui s’en étonnent ! C’est tout dire ! Après avoir été fixées à un niveau très bas il y a une vingtaine d’années ces indemnités ont été revues à la hausse par ce qu’on a appelé aux finances le doublement de l’IEM/CIE.

A cette époque les indemnités étaient certes faibles mais non imposables...L’augmentation de leur montant en 2009, n’a fait que les remettre au niveau antérieur suite à l’inflation depuis 1993. En même temps que le ministère les augmentait pour les passer au taux maximum de 15 000€ (à noter que tous les agents restructurés sont loin de toucher cette somme) , il décidait de la fiscalisation de ces sommes (1) .

Ainsi voila l’arnaque qui pointe son nez. Ce que l’Etat donne d’une main il le reprend d’une autre ! Lors de la parution des modalités des nouvelles primes, la CFDT a immédiatement demandé à la direction générale de solliciter, auprès des services fiscaux, un étalement sur quatre ans. La réponse vient de tomber, ces sommes sont considérées comme des revenus exceptionnels par les services fiscaux !

La DGDDI nous a fourni un exemple, (non réactualisé d’ailleurs, puisqu’il s’agit de sommes soumises à l’impôt 2008 et non 2009 !), savamment choisi sans nul doute, qui montre qu’un cadre C OP/CO, célibataire qui a environ 10 ans d’ancienneté paierait sur 6100 euros de prime de restructuration, 1202 € d’impôt sur cette somme, soit 20% ; excusez du peu !

Grâce à un système dont la complication n’a d’égale que l’intérêt relatif, cet impôt baisse de 350€.. ! Citons le dispositif : « l’impôt correspondant aux revenus exceptionnels est calculé en ajoutant le quart du montant net du revenu exceptionnel au revenu net imposable "ordinaire" et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire résultant de la différence entre l’impôt correspondant aux seuls revenus "ordinaires" et celui afférent à ces revenus majorés du quart des revenus exceptionnels ! »

Ouf ! Et re ouf ! Quel charabia pour un non fiscaliste ! Une chatte n’y retrouverait pas ses petits ! Tout cela pour aboutir à une baisse sur le total de l’impôt d’environ 10%...

En cliquant ici , vous pourrez trouver d’autres exemples étudiés pour des agents célibataires. En tout état de cause il appartiendra à chaque agent restructuré de se rapprocher de son service fiscal de rattachement, pour connaître sa situation exacte vis-à-vis de ce système complexe.

En clair les agents vont y laisser plus que des plumes. C’est, nous n’hésitons pas à la dire lamentable ! L’Etat reprend de l’autre main ce qu’il a bien eu du mal à lâcher de la première...

Pour la CFDT douane, les indemnités de restructurations ne sont en aucun cas un "revenu" exceptionnel mais bien des indemnités qui devraient échapper complètement à l’impôt, comme les frais de déplacement, puisqu’elles viennent compenser un éloignement du centre de vie antérieure de l’agent.

Pour la clarté du dispositif, si on prévoyait de fiscaliser ces sommes, un système comme celui qui a permis il y a quelques années aux ex-receveurs des douanes de voir leurs remises "fiscalisées à blanc" aurait du être mis en place. Ce n’aurait été que justice

(1) pour éviter tout amalgame, en ces temps de période électorale "masse", et à la lumière de certains écrits récents d’autres organisations syndicales, nous préférons préciser que le montant de ces sommes n’a à aucun moment pu être négocié avec le ministère de la fonction publique...Et qu’il a bel et bien été imposé par le gouvernement !

Paris, le 15 mars 2010.