La réunion du 24 juin entre la direction générale et les organisations syndicales était la première depuis la création officielle de la DGFiP. Présidée par le directeur général, elle a été l’occasion de présenter aux organisations syndicales les trois directeurs généraux adjoints, les chefs de services, les sous-directeurs, les chefs de bureaux et leurs adjoints en charge des ressources humaines et budgétaires.

L’ordre du jour particulièrement chargé de cette réunion qui a duré près de quatre heures et demi, a notamment abordé :

• Le guichet fiscal unifié des particuliers
• Le plan ministériel de qualification
• L’examen professionnel de B en A
• Le calendrier de la concertation sociale du second semestre 2008

Dans ses propos liminaires la CFDT a demandé que les discussions qui s’ouvrent répondent à ses deux priorités :

* La mise en œuvre rapide de l’accord sur l’accompagnement social. La CFDT a souligné la nécessité de répondre concrètement aux agents qui souhaitent connaître leur avenir professionnel et attendent le bénéfice de l’harmonisation des rémunérations. * La réponse aux autres revendications notamment sur les effectifs et les conditions de travail. La CFDT a affirmé que la forte participation des agents de la DGFiP aux grèves et aux manifestations était la marque d’un mécontentement croissant.

L’emploi

Le directeur général a réagi aux annonces de 60 000 suppressions d’emplois qui ont circulé sur l’intranet et a indiqué que :

• les suppressions d’emploi ne concerneront pas la moitié des effectifs de la DGFiP.
• les suppressions d’emplois concernent les départs à la retraite (55%) mais pas les actifs dont l’emploi et l’affectation ne sont pas remis en cause.
• les suppressions d’emplois pour les prochaines années seraient du même ordre qu’en 2009 et qu’elles "ne seraient pas inférieures à 2009"

Le directeur général a indiqué que :

* ce point n’était pas négociable dans la mesure où le chiffrage fait partie de la politique gouvernementale. * que des discussions pourraient s’ouvrir avec les OS sur les conséquences des suppressions d’emploi à travers les indicateurs et l’organisation du travail et a proposé un groupe de travail permanent.

Les missions

Le directeur général a rappelé les discours du ministre selon lesquels aucune mission n’est abandonnée du fait de la fusion. Le DG a réaffirmé que le périmètre des missions restait inchangé.

Pour la CFDT, la lecture de la note sur le guichet fiscal unifié des particuliers confirme ces propos. En tout état de cause, la CFDT restera vigilante sur ce point.

Les rémunérations

La direction générale s’en tient aux négociations de février entre les fédérations et le ministre où toutes les fédérations (CGT non comprise) avaient validé l’accompagnement social de la fusion. Le directeur général a réaffirmé qu’il n’y aurait pas de nouvelles négociations.

Des discussions vont s’ouvrir au second semestre avec les OS pour la mise en oeuvre concrète du volet social négocié en février (indemnité mensuelle de technicité de 350€, harmonisation indemnitaire...).

Projet de loi sur la mobilité

Le 15 mai, puis le 10 juin dernier, la CFDT et l’ensemble des autres organisations syndicales, appelaient les agents de la DGFiP à une journée de grève pour protester contre le projet de loi visant à augmenter la mobilité des fonctionnaires.

Lors de cette réunion les organisations syndicales ont fait part au nouveau directeur général de la grande inquiétude de tous les agents face à cette réforme.

Celui-ci s’est voulu rassurant :

« les articles du projet de loi sur la mobilité ne trouveront pas à s’appliquer chez nous, en lien avec nos opérations de fusion. Nous garderons les mécanismes actuels en vigueur dans nos deux filières et les mécanismes futurs s’en inspireront. »

1) Il s’est engagé à ce que les suppressions d’emplois ne concernent pas les actifs mais bien les départs en retraite (55% des départs ne seront pas remplacés) : « l’emploi de l’agent n’est pas remis en cause, son affectation non plus ».

2) En cas de suppression d’emplois suite à l’application d’un outil de répartition quel qu’il soit (ORE ou autre), entraînant un sureffectif, le surnombre sera pérennisé comme il l’est actuellement.

3) Enfin, en cas de suppression d’emplois suite à une restructuration les règles actuelles existent ; elles continueront à s’appliquer. Il s’agit plus particulièrement ici de la déclinaison de la décision ministérielle directement issue du plan social de la redevance. Cette déclinaison garantit les revenus de l’agent restructuré et l’indemnise s’il change de résidence administrative.

Commentaire CFDT

La CFDT prend acte des garanties que le directeur général veut donner aux agents de la DGFiP. Le projet d’instruction sur le « guichet fiscal unique des particulier » contient bien la garantie de maintien à la résidence d’affectation.

Enfin, la CFDT souhaite que le directeur général affiche sa volonté de garantir les droits liés aux mobilités choisies des agents (mutations pour convenance personnelles et mutations prioritaires).

Les règles de gestion

Le directeur général a rappelé qu’il fallait distinguer ce qui relevait du statut, de la loi et des règles de gestion. Il a rappelé que les règles de gestion actuelles continueront à s’appliquer (règles DGI pour les agents ayant un statut impôts et règles DGCP pour les agents ayant un statut Trésor) jusqu’à ce que de nouvelles règles soient arrêtées en concertation avec les organisations syndicales.

Calendrier :

• septembre 2008 à juin 2009 : discussions avec les OS sur les nouvelles règles de gestion et les nouveaux statuts.

• 2009 : les règles actuelles de gestion DGI et DGCP continueront à s’appliquer.

• 2nd semestre 2010 ou début 2011 : les agents seront informés des nouvelles règles qui devraient s’appliquer à une date qui reste à déterminer.

Le directeur général a défini trois grands principes qu’il ne compte pas remettre en cause :

1. les commissions administratives paritaires nationales seront maintenues pour les mutations 2. le principe d’ancienneté sera maintenu ; reste à savoir laquelle (ancienneté de la demande ou ancienneté dans le grade). 3. « L’agent doit avoir une idée de l’endroit où il sera affecté » (sic)

Enfin il indique qu’il part d’un existant celui des anciennes directions générales, et que par conséquent il ne remettra pas en cause le travail de l’ancien directeur général des impôts concernant la fiche numéro trois.

Pour la CFDT

• De nouvelles règles sont nécessaires puisque les corps des Impôts et du Trésor seront fusionnés. La CFDT prend acte que le directeur général ne jouera pas « la DGCP contre la DGI ou inversement ». La CFDT sera extrêmement vigilante sur ces discussions qui auront une importance capitale pour les garanties des agents et des cadres à la DGFiP.

Les conditions de travail

Le directeur général a renvoyé la discussion de ce thème à la réunion du 11 juillet prochain. Ce groupe de travail était prévu depuis plusieurs semaines.

Concours spécial de B. en A pour 2009

Lors des discussions de début d’année le principe de la création d’un examen professionnel a été acté.

Le directeur général organisera une réunion dès la rentrée pour définir les principes de mise en oeuvre de cet examen professionnel qu’il nomme concours spécial.

Il conviendra de définir selon lui, quels sont les candidats qui pourront se présenter, notamment en ce qui concerne l’âge des candidats.

Il conviendra également de déterminer le type d’épreuve de ces examens. Selon lui, il ne faut pas créer un concours interne de plus.

Cet examen serait par principe constitué d’une épreuve écrite d’admissibilité sur l’exercice des fonctions avec mise en situation.

Les candidats sélectionnés à l’écrit passeront une épreuve orale d’admission. Selon le directeur général toute la difficulté réside ici, puisque par définition le jury ne peut prétendre posséder la totalité de l’expertise de la DGFiP. Et, selon lui, afin d’éviter l’effet « beaux parleurs » le jury devra s’en référer au dossier établi par l’administration.

Analyse CFDT

A ce stade, la CFDT émet des réserves fortes sur de tels concepts.

En effet, elle s’est toujours opposée à la notation et aux listes d’aptitudes telles que pratiquées à l’ex-DGCP et l’ex-DGI du fait, justement de la subjectivité notoire de tels systèmes.

Au contraire, la CFDT s’est toujours positionnée pour les examens professionnels. Mais ces examens professionnels, spéciaux ou non, doivent justement être fondés sur des critères strictement objectifs (expérience de l’agent, savoir faire etc…), et non reprendre les errements liés aux systèmes de la notation et des listes d’aptitudes (choix au profil, opacité des critères, favoritisme…). C’est là tout le danger de la prise en compte du dossier dans les promotions : elle condamne les agents à être indéfiniment jugés selon la subjectivité de leurs chefs successifs.

Dans ce sens, la CFDT revendique le développement de la Validation des Acquis de l’Expérience qui permet d’obtenir des diplômes et de la Reconnaissance des Acquis de l’Expérience Professionnelle qui conduit à des promotions. Ces systèmes éminemment objectifs, largement utilisés dans la Fonction Publique hospitalière et territoriale et dans d’autres pays (Allemagne), et d’ailleurs mise en place officiellement par la fonction publique au travers des « Accords Jacob » signés par la CFDT.

Le guichet fiscal unifié des particuliers

Le directeur général a présenté sa note de vingt pages sur la mise en place du guichet fiscal unifié des particuliers (services impôts des particuliers et trésoreries de proximité). Cette note précise pour les sites préfigurateurs et pour les directions qui doivent élaborer le calendrier de mise en place du guichet fiscal unifié l’esprit et la lettre qui doivent guider cette réforme.

Calendrier : cette réforme qui concerne 777 SIP et les trésoreries de proximités débute le 1er janvier 2009 et doit s’achever en 2012.

Une cartographie assez précise des futurs SIP sera publiée avant la fin de l’année afin que l’ensemble des personnels soient parfaitement informés sur leur localisation, leur taille ainsi que sur leur date de mise en œuvre (de 2009 à 2011).

Les directeurs locaux (TPG et DSF) devront réunir les organisations syndicales locales avant les vacances afin de leur présenter leurs propositions de création des SIP dans leur département. Cette information sera communiquée à l’ensemble des membres des représentant aux CTPL des deux directions, dans le cadre d’une réunion informelle commune.

A ce sujet, les consignes formulées par le Directeur général ont été très claires :

• Les directions locales devront commenter la circulaire de cadrage national ;
• Un exposé détaillé sur le projet de création de SPI local devra être présenté ;

• Un débat devra s’engager entre l’administration et les représentants du personnel.

Les directions locales devront ensuite transmettre leur projet à la DGFiP avant la rentrée. L’administration centrale fera redescendre dans chacun des départements un projet finalisé. Il s’agira dès lors de réunir formellement les deux comités techniques paritaires départementaux avec débat commun mais vote séparé.

L’administration réaffirme quatre principes issus des négociations avec les fédérations en janvier dernier :

1. Les agents bénéficient de la garantie de maintien d’affectation dans la commune actuelle (cf. discours du 11 février du ministre).

1. Le directeur général a indiqué qu’il ne souhaitait pas écraser les agents par les réformes. La mise en place des SIP est donc prioritaire sur toute autre réforme : cela signifie qu’en cas de besoin, les autres projets d’organisation prévus pourront être reportés (CDI-CDIF par exemple) ;

1. Les SIP respecteront l’exercice par les agents actuels des métiers existants.

1. Une formation "spécifique, adaptée et proportionnée à ce qui est demandé aux agents" sera assurée. Dans cette note, l’administration a également pris en compte certaines interventions de la CFDT sur la mise en place des SIP. L’administration prend garde de ne pas répéter les erreurs du rapprochement CDI-Recette (pas de polyvalence forcée, recentrage sur les métiers de chacun, vigilance ergonomique ...). Bien entendu, les militants CFDT veilleront à ce que les engagements du ministre et les propos du DG soient respectés au plan local et n’hésitera pas à saisir la direction générale si ces points n’étaient pas respectés.

Les trésoreries de proximité : Le directeur général a insisté sur le fait que les trésoreries de proximité représentaient 45% des contribuables, en indiquant qu’il avait évolué sur la question de l’accueil dans ces trésoreries. En effet il différencie désormais l’accueil fiscal simple de ce qu’il appelle « l’accueil enrichi ». L’accueil fiscal simple doit faire l’objet d’une montée en charge rapide dans toutes les trésoreries de proximité. Par contre, l’accueil enrichi, d’après le directeur général, devrait correspondre aux actuelles délégations de compétences croisées, et ne concernerait que les équipes les plus étoffées.

Notion « d’entraide » dans les SIP : L’accueil en SIP a pour but d’orienter et de renseigner les contribuables. Le service accueil peut faire appel aux spécialistes des bureaux si besoin.

Ceux-ci continuent le travail qu’ils ont actuellement, celui qu’ils savent faire car il s’agit de leur « activité dominante ». Cependant lors de périodes définies comme des pics d’activité (échéances et campagne IR) les équipes spécialisées s’entraident. C’est lors de ces périodes qu’elles découvriront le métier de l’autre. Chacune d’elles recevant une formation à cet effet.

Pour la CFDT, il est clair que l’objectif de l’administration est de tendre vers un niveau de polyvalence supérieur à ce qu’il est actuellement dans les services.

La caisse : Le principe de caisse unique a été réaffirmé dans les SIP. Malgré tout il pourrait être conservé une caisse dans les services des impôts des entreprises (SIE) pour des raisons liées à l’utilisation de l’application MEDOC.

La formation : La formation des agents sera composée de trois modules :

1. Un module de découverte du métier de l’autre pour les agents qui vont travailler ensemble.

1. Un module accueil pour bien orienter les contribuables.

1. Un module « entraide » destiné aux périodes de pics.

Le directeur général a indiqué que les cadres pourraient avoir la responsabilité de plusieurs structures en fonction de leur taille (SIP-SIE -ex CDI-recette-). Il a précisé qu’il n’entendait pas fusionner des CDI.

En ce qui concerne le classement des postes comptables, les opérations se feraient au fil de l’eau.

Le directeur général a conclut que les cadres devront avoir une vision d’ensemble des structures dans le cadre d’un mouvement qui présuppose la définition et le classement de tous les SIP et leur étalonnage par rapport aux SIE.

Le plan ministériel de qualification

Ce plan de qualification a été négocié en février dernier dans le cadre de l’accompagnement social de la fusion entre les fédérations et le ministère.

Conformément aux négociations, les promotions de C en B et de B en A seront majorées de 65% de 2009 à 2011 par rapport au plan actuel

Voir tableau dans le texte joint

Thèmes de travail retenus

1er semestre 2008 Calendrier prévisionnel des CAP 2ème semestre 2008, règles de vie quotidienne, informatique, conditions de travail

2nd semestre 2008 Cadastre » et CDI/CDIF, Copernic, situation des personnels handicapés, FI, SIE, Berkanis, création de la commission consultative paritaire pour les agents contractuels, bilan du déploiement des CPS et généralisation de la couverture des départements par un CPS, formation professionnelle, contrôle fiscal, bilan CSP à distance, mutations, cadres, comptabilité de l’Etat, services aux collectivités locales, règles de gestion, recrutement, formation, harmonisation indemnitaire, carrières des cadres, services centraux

La CFDT a rappelé que le groupe de travail « parité », qui avait déjà été reporté à la DGI ne figurait pas dans la liste initiale de l’administration. Celle-ci a accepté que ce thème soit ajouté au calendrier social.

Les autres thèmes retenus :

L’emploi, la doctrine et l’exercice des métiers, l’examen professionnel de B en A