Ça bouge pour les 1ères affectations

Inspecteurs élèves comme contrôleurs stagiaires, participeront désormais au mouvement général interclassés avec les titulaires. Tous seront reclassés sur la base d’une ancienneté recalculée. Cette ancienneté administrative (grade,échelon,date de prise de rang) sera bonifiée pour enfant(s) à charge. Pour les vrais externes sans passé professionnel et pour les internes ayant la même ancienneté administrative, le rang de classement au concours d’entrée à l’école nationale des Finances publiques fera foi. Sur l’insistance de la CFDT Finances publiques, l’administration centrale s’est engagée à faire le maximum pour effectuer la prise en compte des services privés ou publics antérieurs au profit des lauréats en 1ères affectations.

La CFDT attire tout particulièrement l’attention des stagiaires actuellement dans les établissements de l’ENFiP, sur l’importance de communiquer ou faire communiquer par leurs anciens employeurs, au plus tôt les éléments nécessaires à leur reclassement.

Si la CFDT a obtenu que les opérations de reclassement postérieures à janvier 2012 puissent être examinées par la CAPN, celle-ci n’aura que très peu de marges de manœuvre.

La CFDT contre l’interclassement des agents B et C

L’administration a décidé de maintenir pour les agents B et C, le système de l’interclassement des grades qui existait déjà dans la filière fiscale, qui pondère l’ancienneté administrative en fonction de l’indice. C’est l’indice majoré (celui indiqué sur la feuille de paye) et non l’indice brut qui sera utilisé. Par exemple, un contrôleur de 2ème classe au 13ème échelon (indice majorée 486) primera un contrôleur principal au 7ème échelon (indice majoré 471) pour une mutation pour convenance personnelle. La CFDT considérant que ce système fait une part trop belle aux effets de la notation sur le déroulement de la carrière revendique la prise en compte de la durée moyenne de la carrière.

Priorité aux prioritaires

Dès 2012, le quota d’affectation des prioritaires dans le mouvement général de mutations (ex : rapprochement de conjoints) passe de 25% à 50% des possibilités d’apports. La CFDT approuve cette novation, mais regrette fortement que le critère de durée de séparation ne soit pas pris en compte. Il permettrait en effet d’estimer la souffrance effective des agents séparés, et rétablirait l’équité au profit de ces derniers.

A noter que les agents en situation de handicap ou les parents d’enfants handicapés, bénéficieront toujours d’une priorité absolue en dehors de tout quota.

Des délais de séjour incompressibles

Contrairement à la CFDT qui exige une harmonisation des délais de séjour quelle que soit le grade, la catégorie, la spécialité, la situation de comptable ou de non comptable à un an, l’administration souhaite conserver des contraintes pour certains collègues. Ainsi les informaticiens, les lauréats des concours A, examen professionnel ou liste d’aptitude pour les spécialités cadastre et hypothèques, les collègues A,B,C affectés à la direction des grandes entreprises (DGE) auront des délais de séjour de 3 ans. Si la CFDT Finances publiques s’est félicité du raccourcissement de 5 à 3 ans du délai de séjour qu’elle réclamait souvent seule depuis fort longtemps, elle a néanmoins mis en garde l’administration contre le fait que le changement de délai de séjour entre 2011 et 2012 peut entraîner des enjambements préjudiciables au détriment de certains collègues.

Bonification pour stabilité en région Ile de France

La bonification d’ancienneté fictive pour stabilité en RIF est maintenue au titre des mouvements du 1er septembre 2012, selon les modalités actuelles. La CFDT a rappelé à l’administration son opposition à ce système qui a été condamné par le juge administratif.

Scission de la mission structure « gestion contrôle »

La mission structure « GESCO » est scindée en une mission « gestion » qui recouvre une affectation en SIE,SIP, PRS ; et une mission « contrôle »qui recouvre une affectation en ICE et en BDV. Les agents concernés seront naturellement informés. Des CAP locales devraient se tenir. La CFDT a tout particulièrement attiré l’attention de l’administration sur les situations de collègues détachés localement, notamment pour effectuer des missions de direction, pour lesquels la situation administrative réelle (« la chaise ») n’est plus connue.

Ouverture progressive des mouvements entre les 2 filières par des « passerelles »

Malgré la mise en œuvre d’un statut unique des agents de la DGFiP au 1er septembre 2011, ce n’est qu’à doses homéopathiques que des collègues de la filière fiscale pourront obtenir des postes gestion publique et inversement. C’est ainsi que des postes après le mouvement général non demandés et non pourvus pourraient être proposés à des collègues de l’autre filière. La CFDT milite pour une véritable fusion accompagnée d’une formation professionnelle continue, qui lève le maximum de barrages dans le minimum de temps.

La CFDT Finances Publiques a demandé que tous les postes soient offerts à tous les agents et que pendant la période de convergence une priorité soit accordée aux originaires de la filière. Ainsi, les postes vacants trouveraient-ils tout de suite preneurs et les agents auraient-ils dès cette année quelques chances supplémentaires de mutation.

Procédure de recrutement dans les services centraux et structures assimilées

L’administration va mettre en place dès 2012, 3 appels à candidature à destination des agents du réseau, des inspecteurs stagiaires à l’ENFiP, et des lauréats de l’examen professionnel et de la liste d’aptitude au grade d’inspecteur. Des viviers seront constitués, les avis des directeurs de départ, ainsi que de l’ENFIP demandés sur les candidatures. Les collègues intéressés devront fournir un CV et une lettre de motivation, accompagnant leurs fiches de vœux. Un forum des métiers sera organisé, en amont par les établissements de formation dès la 1ère quinzaine de décembre, pour faciliter le recrutement des bureaux de la direction générale. La CFDT Finances publiques ne méconnait pas la spécificité du travail dans l’administration centrale mais elle refuse le recrutement au choix. Toutefois, comme elle ne veut pas que les candidats subissent l’arbitraire ou ne demeurent dans l’opacité, la CFDT Finances publiques exige que des CAP locales de centrale débattent du refus des affectations, en donnant une explication satisfaisante aux collègues recalés.