En préalable, la DG a déclaré vouloir introduire un nouveau cycle de discussions sur les règles de gestion des cadres supérieurs (au-delà du grade d’inspecteur) qui ira jusqu’au début de l’année prochaine. Ensuite, elle a précisé qu’il fallait partir d’une cartographie des emplois car on ne pouvait pas déconnecter les emplois des règles de gestion. Enfin, elle a rap-pelé que les nouveaux statuts étaient aussi intéressants qu’avant la fusion et qu’elle avait décidé d’étendre le statut d’emploi CSC sur des fonctions administratives. Par ailleurs, elle a ajouté qu’elle avait augmenté le nombre d’emplois hors échelle de 10 % et qu’elle respecte-rait les taux de promotion dans les anciennes filières.

Dans l’avenir, la DG a exprimé le souhait de mettre en œuvre les principes suivants :

Lisibilité dans la cartographie des emplois, le positionnement de ces emplois et dans les taux de promotion ;

Objectivité dans la manière de sélectionner les cadres, de réaliser les mutations dans un contexte de progressivité ;

Solidarité sous l’angle encadrement et conditions de vie au travail. Pour la DG, les cadres doivent se sentir membres d’une même communauté tout en étant consciente qu’ils s’occupent de situations difficiles ;

Responsabilité : la DG reconnaît que les cadres sont en responsabilité et qu’il faut travailler sur leur positionnement. La DG a ajouté qu’elle était exigeante en matière de mobilité tout en regardant les situations difficiles. De plus, elle a précisé qu’elle devait garantir la responsabilité des comptables.

A ce sujet, elle a indiqué qu’elle avait fait accepter l’idée qu’il y ait un dispositif qui permette au ministre de prononcer une remise gracieuse en s’accompagnant d’un système de barème qui s’appliquerait dans le cas de débet sans préjudice et que le ministre appliquerait dans les cas de débet avec préjudice. La DG a précisé que ce barème devait rester assurable. Enfin, la DG a déclaré être attachée à ce principe de responsabilité personnelle et pécuniaire.

De manière générale, la DG a relevé le contexte difficile dans lequel devaient exercer les cadres de la DGFIP. Dans un environnement où existe une diversité de missions très importante, où il faut soigner les conditions de travail, les cadres doivent affronter périodiquement des changements significatifs sur le plan des structures, de l’informatique et de la réglementation.

Constat sur le fonctionnement des DLU

En réponse aux OS, la DG a noté que 4 mois s’étaient seulement écoulés depuis le GT du 3 mai dernier et qu’elle avait déjà procédé à des premières inflexions dans le fonctionnement des DLU. Elle a reconnu qu’il y avait eu un vrai sujet de fond sur la circulation de l’information qui avait été traité. La DG a reconnu que c’était une difficulté. Elle a annoncé que l’information sera codifiée prochainement après diffusion d’une lettre du directeur général.

S’agissant des réunions, la DG a demandé que les délégués rencontrent périodiquement un panel de cadres et que la nouvelle mission d’animation du réseau et de coordination (MARC), qui a pris le relais de l’ancienne mission DLU, assure le suivi de la bonne application du dispositif d’association des cadres.

Concernant le positionnement des cadres, la DG a déclaré que ce sujet était plus délicat à traiter. La DG a indiqué qu’elle avait engagé la dissociation de carrière entre les IP et les IDIV. Par ailleurs, elle a déclaré qu’il y avait des éléments de dégradation liés à la fusion avec un éloignement des N°1 de leurs cadres.

La DG a avancé quelques éléments de réponse dans le traitement différencié entre les catégories de DLU et l’an prochain avec la mise en place de passerelles relatives aux N°2. La DG a poursuivi en estimant que dans 50 départements les AFIP Adjoints étaient mieux position-nés.

Ce qu’en pense la CFDT

Au quotidien, la communication est essentielle. Il faut associer les cadres et pour cela les réunir mais réunir n’est pas synonyme d’associer. Il faut savoir pourquoi on réunit les cadres. Toute réunion doit être utile, avec des messages descendants et des remontées de problèmes. La démarche à suivre doit consister à se poser les bonnes questions : quels sont les besoins ? Quel est le type de réunion adapté aux besoins exprimés ? Par ailleurs, il est indispensable que chaque délégué puisse échanger mensuellement avec ses N°1 et N°2 départementaux. Ces derniers ont souvent le sentiment qu’ils sont relativement déconnectés. S’agissant plus particulièrement de la prise en compte des besoins des cadres A plus spécialisés, la CFDT a souligné l’importance de réunir ces personnels entre eux, qu’ils soient en DIRCOFI, ou qu’ils soient dans les services comme l’audit, ou au sein de la MMR (mission maîtrise des risques).

Les évolutions dans l’organisation des DLU

Pour l’avenir, la DG a déclaré qu’il y avait des choses qui méritaient de s’inscrire dans la continuité. Ainsi, le maintien des trois pôles sera poursuivi avec des grades identiques. La DG a souhaité que les métiers soient représentés à parité. Par ailleurs, elle a jugé que le pouvoir devait être partagé entre responsables métiers et responsables des moyens.

A l’inverse, elle a préconisé des évolutions :

Sur l’audit, pour lequel elle a acquis la conviction qu’il fallait faire un pas de plus vers le pilotage, tout en continuant de le rattacher au N°1, en ajoutant que le débat restait ouvert pour l’avenir.

Pour les MMR : la DG a jugé qu’il fallait mettre leurs responsables au même niveau que les autres responsables de pôle. Elle a précisé que la CDC (cellule de qualité comptable) était bien dans la MMR.

Pour le dialogue de gestion : la DG a estimé qu’il devait être à l’intérieur de chaque pôle et que ce n’était pas une mission suprême. Pour elle, le dialogue de gestion doit se faire par rapport au métier. Elle s’est déclarée ne pas être favorable à un ensemble maîtrise de l’activité qui serait trop « carrée ».

Pour le RPIE (responsable de la politique immobilière de l’Etat) : la DG a souhaité bien distinguer les fonctions. Elle a précisé qu’une partie des RPIE était des conservateurs des hypothèques et que, dans l’avenir, la détermination du grade serait plus liée à des évolutions RH.

Les ajustements en termes d’encadrement

La DG a déclaré qu’il n’y aura pas de revirements brusques en ajoutant qu’elle sanctuarisait les quatre catégories de DLU et le grade des chefs de pôle. Elle a estimé que les 2 bis se justifiaient dans les grandes DLU. Elle a précisé que les divisions continueraient d’être pilotées par des cadres de grade IDIV à AFIP adjoint tout en laissant une certaine souplesse selon l’importance et les enjeux des divisions. Cependant, la DG a précisé qu’elle était d’accord pour avancer dans l’harmonisation entre DLU de catégorie identique afin de réduire les écarts.

Ce qu’en pense la CFDT

La DG a annoncé une réflexion essentiellement dans les DLU de 3ème et 4ème catégorie. Il existe effectivement un sous-dimensionnement de l’encadrement dans ces DLU. Mais, dans les DLU de 1ère catégorie, il existe aussi des problèmes avec des 2 bis qui ont du mal à trouver leur place. Pour nous, la solution paraît assez facile à trouver. Il y aussi nécessité d’une harmonisation entre catégories et nous restons persuadés que le mode de gouvernance avec un N°1 et trois N°2 n’est pas le plus pertinent alors que, par ailleurs, il existe un vrai besoin d’avoir un fondé de pouvoir du N°1. Enfin, l’absence totale de cible pose problème alors qu’il faudrait une période de convergence pour réussir une harmonisation entre DLU de catégorie identique et pour atteindre un équilibre dans la pyramide hiérarchique. De manière générale, la DG devrait établir un bilan des organigrammes avant de parler d’ajustements. Cependant, certaines évolutions ont été bienvenues comme celle de rattacher les huissiers au pôle fiscal, ou à l’inverse de ne pas rattacher les missions domaniales au RPIE. Enfin, en matière d’audit, nous restons dubitatifs sur la création de la fonction de coordinateur quant au positionnement de ce cadre et de l’acceptation de son rôle par ses collègues.

Les emplois HEA administratifs

La DG a répondu que dans l’attente de la mis en œuvre du GRAAF (grade administratif à accès fonctionnel) ce serait la DG qui préciserait les règles de gestion pour accéder à ces emplois hors échelle A administratifs. Elle a précisé ensuite, en réponse aux organisations syndicales, qu’il faudrait qu’il y ait une priorité pour les ex chefs de SIEC et qu’elle ferait une fiche sur ce sujet. Par ailleurs, elle n’a pas fait d’objection, par principe, à l’idée d’implanter des emplois informatiques HEA.

Ce qu’en pense la CFDT

L’implantation d’emplois HEA administratifs est une solution intéressante car elle permettra une plus grande fluidité entre fonctions comptables et non comptables. Il nous semble cependant que ces emplois hors échelle devraient être répartis sur l’ensemble du territoire.

En conclusion de cette réunion, la DG a déclaré, au sujet de la période de convergence, qu’il fallait que le maximum de choses soit harmonisé pour 2015. Enfin, sur la méthode de travail proposée, la DG annoncera des thèmes à l’avance qui seront à traiter en réunions techniques d’approfondissement. De façon générale, elle a déclaré qu’il était aussi important de discuter de la transmission de l’information que de discuter de l’organisation dans les DLU. Sur le périmètre concerné, l’idée de la DG est de fonctionner avec les cadres présents. Les N°1 doivent garder de la souplesse et la direction n’est pas certaine que le calcul des charges soit pertinent. Cependant, la DG a accepté de donner aux OS le volume des emplois par catégorie de DLU. S’agissant des délégués, la DG a considéré qu’il ne fallait pas le vivre comme une strate de plus. D’ailleurs, pour elle, ces responsables seraient en position de revenir DDFIP ou DRFIP, s’il le fallait.