Dans sa déclaration liminaire, la CFDT a fait observer que les services du domaine avaient suivi de profondes évolutions quant à leur objectif politique. Ces évolutions se sont accompagnées de profondes mutations dans les méthodes de travail et dans les outils. Par ailleurs, en termes d’organisation, la CFDT s’est interrogée sur le sens qui peut être donné à une construction différenciée des organigrammes de la centrale et des services déconcentrés.

Gestion des ressources humaines

Voilà plus d’un an que nous n’avions pas eu de réunion sur la mission Domaine et il nous est apparu important de disposer, dès lors, d’un état des lieux complet concernant les moyens affectés à cette mission. Concernant les effectifs, la CFDT a souhaité connaître la situation précise par département à la date du 1er janvier 2009 pour la comparer à celle du 1er janvier 2007. En effet, de nombreux départs en retraite sont intervenus ainsi qu’un volume significatif de retours vers la filière fiscale.

La CFDT a considéré que cette situation délicate posait un certain nombre de questions quant à la capacité de la DGFIP à anticiper ces situations.

La CFDT a souhaité savoir comment s’était déroulé le dispositif de formation pour les nouveaux arrivants et si des solutions avaient été mises en œuvre pour anticiper les départs massifs en retraite en raison des risques importants de perte de savoir dans les équipes. D’autre part, la CFDT s’est interrogée sur l’évolution future de l’organisation de cette mission tant au plan national que local. Elle a notamment fait part de l’absence de visibilité quant aux perspectives d’évolution du fonctionnement de la DNID.

Au plan local, la CFDT a demandé à la DG si elle n’allait pas devoir s’orienter vers un renforcement de l’échelon régional dans la gestion de cette mission.

Concernant l’activité de la mission, pour la CFDT, la planification des objectifs de cessions ne semble pas avoir tenu compte des variables extérieures au service du Domaine, à savoir le retournement du marché et le frein de certains services gestionnaires (ministères, établissements publics, etc…).

S’agissant des partenariats, qui auront un impact direct sur l’activité, celui qui prévoit l’intervention des notaires nécessite pour nous des éclaircissements sur le niveau de responsabilité et les contreparties en cas de défaillance d’un notaire. 2 ans d’expérimentation devraient apporter des éléments d’appréciation. Il nous semble néanmoins nécessaire de prévoir un bilan d’étape en 2010 afin que les représentants des personnels puissent disposer d’une première synthèse. Celle-ci doit montrer notamment, pour la CFDT, des avantages significatifs pour soulager l’exécution de la mission domaniale.

Au quotidien, la qualité des outils informatiques est essentielle pour améliorer les conditions de travail des agents. Si l’administration se félicite des nouveaux applicatifs, nos informations émanant des collègues utilisateurs sont loin de confirmer l’enthousiasme affiché par la DG. En effet, l’ergonomie de l’applicatif CHORUS aurait encore besoin d’évoluer pour atteindre la qualité minimale requise. Les informations recueillies sur le fonctionnement des services, et les accès à l’application informatique, laissent apparaître un risque de fragilité sur l’exercice de la mission. Pour la CFDT, il est évident que le nombre réduit d’habilitations fait peser la qualité, la fluidité de l’approvisionnement et la responsabilité de la mission sur un à deux agents. La CFDT a demandé à la DGFIP si elle avait expertisé cette fragilité. Les remontées du terrain montrent également une insuffisance de formation et une assistance non structurée.

En réponse, la DG a fait l’annonce d’une mise en place d’un dispositif régional et central d’assistance à l’automne prochain. Par ailleurs, un complément de formation à la comptabilité est programmé pour la rentrée de septembre. De plus, des fiches pratiques d’aide à l’utilisation de l’outil informatique CHORUS sont actuellement revues en vue d’améliorer leur lecture et leur appropriation par les agents de la DGFIP. Quant à la problématique du nombre de licences, la DG a précisé qu’il n’aura pas de licences supplémentaires attribuées au réseau.

La CFDT a rappelé à la DG ses engagements en termes d’amélioration des conditions de travail qui, dans le cas présent, passent nécessairement par des bilans de suivi périodiques avec les équipes chargées de la mise en œuvre de nouvelles procédures et de l’utilisation de nouveaux logiciels. La CFDT a demandé à la DG si il existait un dispositif de suivi au plan national.

Par ailleurs, les critiques des collègues n’ont pas évolué depuis l’an dernier. Le logiciel Oeil n’est que très partiellement saisi. Trouver des éléments de comparaison sur certaines communes est devenu très difficile. La cellule de saisie oeil est très réduite. Quant à BNDP, cet applicatif devait être doté d’une recherche multicritères, mais c’est l’arlésienne pour l’instant ...Bref, les logiciels utilisés par les agents sont loin d’atteindre le niveau de satisfaction affiché par la DG.

Les collègues doivent donc fournir des efforts quotidiens pour supporter une situation en profonde évolution, que ce soit sur le plan juridique, organisationnel et méthodologique. Comme chaque année, l’administration a démontré sa capacité à reconnaître les efforts produits en oubliant qu’elle peut accélérer les cadences d’avancement d’échelon. Ainsi, les collègues qui ont choisi d’intégrer la filière gestion publique ont été traités sévèrement. A titre d’exemple, seulement 4 agents C, sur les 9 qui auraient pu en bénéficier, ont obtenu 3 mois de réduction d’échelon.

Enfin, la CFDT a souhaité que la DG confirme que la prorogation de la période transitoire du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2011, pour le délai d’option, s’accompagnait de la même prorogation pour les règles de priorité d’accès aux emplois Domaine vacants pour la filière fiscale.

La DG a confirmé la décision de prolonger le protocole initial élaboré pour gérer le transfert de la mission Domaine et de ses personnels de la DGI vers la DGCP. Ainsi, les agents Domaine dépendant initialement de l’ex DGI, sont dans la filière fiscale. Ils ne sont plus tenus d’opter pour intégrer la filière gestion publique avant le 31 décembre 2009. Le protocole est donc prorogé jusqu’à la fusion des statuts prévue en 2011 au plus tard. La DG a précisé que le nombre d’emplois vacants devrait diminuer en raison du nouveau dispositif qui allait se mettre en place à compter du 1e janvier 2010 (Il y en avait 291 au 31 décembre 2009). En effet, à cette date, les emplois Domaine sont considérés comme étant intégralement des emplois de la filière gestion publique. Les emplois vacants seront donc proposés à la filière gestion publique puis, ensuite, par l’intermédiaire des passerelles, aux agents de la filière fiscale. Il n’y aura donc plus de décalage entre les calendriers des CAP filière fiscale et gestion publique.

La DG a présenté un bilan sur les agents du périmètre de mise à disposition fonctionnelle au 31 décembre 2009. Cette information ne nous a pas permis de connaître le nombre d’emplois réellement affectés sur la mission dans chaque département. Entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009, 257 agents sur 1741, qui étaient alors dans le périmètre, sont revenus dans la filière fiscale et 403 sont partis en retraite, en disponibilité ou en congé parental. La CFDT a considéré que cette information n’était pas complète car elle ne permettait pas d’apprécier l’évolution par département des moyens affectés à l’exercice de la mission domaniale. Elle a estimé que la DG devait cette information aux représentants des personnels.

Concernant le bilan de la notation, la DG a reconnu qu’il y avait une vraie difficulté dans les gains d’avancement octroyés aux agents C, en particulier, nettement défavorisés par rapport à leurs collègues de la filière gestion publique. La DG s’est engagée à réduire ce décalage sans pour autant revenir sur les notations effectuées. Les agents devront donc passer par perte et profits les gains non obtenus.

Concernant la formation des personnels, la DG a pris l’engagement de revoir les modules avec l’ENT suite aux critiques formulées par les collègues. Ces questions seront abordées lors du prochain conseil des études de l’ENT.

Enfin, sur le régime indemnitaire, la DG est consciente des différences de traitement entre agents Domaine des deux filières. Aucune réponse n’a été donnée dans cette réunion sur l’harmonisation indemnitaire de ces personnels.

Métiers

Dans la deuxième partie de la réunion consacrée au métier Domaine proprement dit, la DG a tenu tout d’abord à rassurer les organisations syndicales sur l’avenir de la mission. La notion d’Etat propriétaire a de fortes exigences. La construction de l’Etat propriétaire sera longue. Adosser France Domaine à une grande direction comme la DGFIP est la meilleure assurance pour réussir d’après le chef de service. Néanmoins, il a déclaré assumer totalement l’externalisation dans certains cas. Pour la DG, cela répond à des préoccupations pour disposer de compétences qu’elle n’a pas ou pour faire face à une charge à laquelle elle ne peut faire face. Elle a ajouté que l’externalisation pouvait également être nécessaire pour régler un certain nombre de conflits entre l’Etat et des collectivités locales en termes d’évaluation domaniale. La DG justifie ainsi l’appel à des experts privés pour des contre expertises.

La CFDT n’a pu s’empêcher d’intervenir pour s’étonner d’un tel argumentaire. En effet, elle estime que ce n’est pas à des experts privés, qui n’ont aucune garantie d’indépendance, de se poser en qualité d’arbitre pour régler un conflit entre l’Etat et une collectivité locale. C’est à l’Etat de trouver un dispositif pour confier l’arbitrage à un fonctionnaire indépendant.

S’agissant de tous les partenariats que la DGFIP a noués au nom de l’Etat pour l’exercice des missions domaniales, la CFDT n’a pas eu d’informations quant au coût que représente pour l’Etat cette externalisation de ses missions. Ce groupe de travail n’a été qu’une présentation très rapide des différents partenariats actuellement en vigueur. La CFDT attend de la DG une transparence sur l’ensemble de ces opérations.

Concernant l’évolution de la DNID (direction nationale d’interventions domaniales), la DG n’a pas donné d’informations sur son évolution, hors le fait que ce dossier n’était pas encore « mûr ». Cependant, elle a précisé que l’avenir de la DNID sera traité dans le cadre du Document d’Orientation Stratégique qui doit reprendre l’ensemble des missions assurées par la DGFIP.

La DG s’est ensuite attachée à présenter les nouveaux responsables de la politique immobilière de l’Etat que sont les RPIE. 26 responsables ont été désignés (dont 4 outre-mer) au début de cette année. Ces responsables sont en majorité d’anciens conservateurs des hypothèques pour 19 d’entre eux et 7 sont issus de la filière gestion publique. Ils sont placés directement auprès du TPG de région ou du directeur régional des finances publiques. Ils sont assistés d’un adjoint et d’une petite cellule en cours de constitution. Celle-ci est en charge de piloter, de coordonner et de consolider la politique immobilière de l’Etat sur la région dans sa dimension technique, en assistance du Préfet. Les RPIE sont donc des cadres supérieurs qui ont vocation à conseiller et constituer les experts immobiliers au Préfet régional.