La DGFIP a réuni le 3 septembre 2010 l’ensemble des organisations syndicales de la filière gestion publique pour discuter de propositions d’aménagements concernant les règles de mutations de cette filière dans l’attente de la mise en œuvre de nouvelles règles finances publiques. Le 7 juin dernier, un GT avait envisagé certains aménagements pour les cadres supérieurs RP et TP sans traiter des inspecteurs. La CFDT avait alors demandé que les règles de mutations de la filière gestion publique pour l’ensemble de la catégorie A soient abordées lors d’une prochaine réunion. La DG a répondu à cette attente en mettant à l’ordre du jour de cette réunion du 3 septembre plusieurs thèmes relatifs aux mutations des catégories A, B et C :

• Le délai de mutabilité en cas de rapprochement de conjoints pour la catégorie A ;
• Les mouvements B et C sur départements et sur postes spécifiques du cycle 2010 ;
• Les délais de séjour B et C liés aux concours à affectation régionale Région Ile-de-France ;
• Les modalités de mise en œuvre de la prime de restructuration de service ;
• Les passerelles pour les A, B et C.

Catégorie A : délai de mutabilité en cas de rapprochement de conjoint

La CFDT a déclaré qu’elle avait toujours considéré que la DGFIP devait permettre certains assouplissements ou certains aménagements des règles de mutations de chaque filière durant la période transitoire jusqu’à la mise en application des nouvelles règles finances publiques. En effet, conscients qu’un big bang n’est pas envisageable en la matière, la CFDT a demandé une nouvelle fois que la DG s’engage dans une phase de convergence après que ses élus l’aient demandé au cours des CAPC de catégorie A depuis fin 2009. Certaines avancées avaient d’ailleurs pu être obtenues pour les RP et les TP lors des dernières CAPC de mutations. La CFDT a demandé qu’elles soient effectives également pour les inspecteurs lors du GT du 7 juin dernier. La CFDT a constaté que la DG répondait en partie à cette demande le 3 septembre 2010 en proposant d’harmoniser le délai de mutabilité à 2 ans au lieu de 2 ans et demi pour les rapprochements de conjoints lors de l’élaboration du projet de mouvement du 1er mars 2011.

Pour la CFDT, il est essentiel que l’on parle d’abord de la cible. Or, en matière de délai de mutabilité, il est connu que la filière Gestion publique est très en retard par rapport à la filière fiscale. Le ministre de l’époque avait déclaré qu’aucun agent ne devait être lésé par la réforme et qu’il fallait harmoniser par le haut. Ce qui a été fait à peu près dans le domaine indemnitaire doit l’être également dans le domaine des règles de mutation surtout lorsqu’il s’agit de délai de mutabilité.

En conséquence, la CFDT a considéré que la cible devait être 1 an pour les inspecteurs non comptables. 2010 aurait donc du voir la durée de 3 ans réduite à 2 ans et demi pour les convenances personnelles et à 2 ans au lieu de 2 ans et demi pour les demandes de rapprochement de conjoint. Nous allons devoir maintenant aborder les mouvements 2011 et nous avons estimé que la DG devait passer maintenant un cran supplémentaire en proposant de réduire à 2 ans le délai de mutabilité pour les convenances personnelles et à 18 mois pour les demandes de rapprochement.

Par ailleurs, la CFDT a demandé que toutes les catégories A, B et C devaient bénéficier des ces assouplissements. En effet, cela ne pourrait qu’améliorer la situation pour les demandes de mutation conjointes d’agents de catégorie différente. La CFDT a fait remarquer d’ailleurs que cette dernière proposition, 2 ans pour les convenances personnelles et 18 mois pour les rapprochements de conjoints, ne ferait que revenir aux règles appliquées avant 2005 pour la catégorie A alors que le nombre d’emplois comptables était supérieur et que le réseau n’en pâtissait pas pour autant. L’argument massue avait été à l’époque la stabilité des comptables par rapport aux élus locaux.

En réponse, la DG a refusé d’aller plus loin dans la convergence se limitant à harmoniser le délai de mutabilité entre les inspecteurs et les RP, TP pour les rapprochements de conjoints. Elle a de nouveau reporté la discussion dans le cadre des GT règles de gestion pour une nouvelle réduction du délai de mutabilité concernant les demandes pour convenance personnelle.

Catégorie B et C : les postes spécifiques

S’agissant des mutations sur postes spécifiques, la CFDT a noté que la DG ne présentait qu’un bilan sans proposer d’évolution. La CFDT a donc posé la question de l’avenir de ce système à la DGFIP. Pour nous, il est clair que ce système doit s’arrêter dès 2011. La solution doit consister d’abord dans la mise en œuvre d’une transparence complète sur la situation des vacances d’emplois dans l’ensemble du réseau avec des personnels totalement informés en conséquence. S’il existe des difficultés incontestables à combler des vacances dans certaines zones touristiques, par exemple, du fait de la cherté des loyers, la réponse doit d’abord être apportée au niveau de l’action sociale en partenariat avec les collectivités territoriales par des logements à loyer modéré ou par des équipes mobiles de renfort calibrées à la bonne taille pour permettre le fonctionnement d’un réseau de proximité y compris en zone de montagne.

En réponse, la DG a déclaré vouloir continuer l’actuel dispositif en gérant encore ce système pour l’année 2011. Elle a confirmé que cette procédure n’avait pas permis de satisfaire beaucoup d’agents mais a affiché une totale incohérence quant à l’application de règles trop rigides de délai de mutabilité. En effet, 30 postes sur 70 offerts n’ont pu être occupés par des agents qui n’avaient pas 3 ans d’installation. La DG a également reporté ce débat aux prochains GT règles de gestion Finances publiques. Elle s’est limitée à prendre l’engagement d’une meilleure information des personnels afin qu’ils connaissent la liste des emplois concernés.

Catégorie B et C : délais de séjour liés aux concours RIF

La DG a abordé ensuite les délais de séjour B et C liés aux concours à affectation régionale Région Ile-de-France. Elle a proposé d’aligner le délai de séjour des lauréats des concours à affectation régionale sur la durée imposée aux lauréats des concours à affectation nationale. Ainsi, seules les demandes pour convenance personnelle seront soumises à un délai de séjour minimal de 3 ans. La DG a précisé que cette mesure d’assouplissement permettrait à 297 agents B et 101 agents C d’être mutables.

La CFDT a considéré que cette avancée était certes importante mais qu’elle ne répondait non plus à sa demande d’une plus grande convergence.

Modalités de mise en œuvre de la PRS

Concernant la PRS, la CFDT a considéré que cette prime ne répondait pas au préjudice plus global que subissent les personnels dont l’emploi est supprimé. En effet, on est loin de l’esprit du plan social redevance et on voit se restreindre les possibilités d’indemnisation pour un agent lésé par une restructuration. De plus, aucune discussion n’a eu lieu en CTPC sur ce sujet et la DG a réduit la discussion à une liste de départements ouvrant droit à la PRS. La CFDT a donc interrogé la DG sur les critères qui ont conduit à déterminer cette liste et qui démontrent qu’aucun autre département de métropole ne se trouve dans la même situation.

En réponse, la DG a listé un certain nombre de critères démontrant la situation déficitaire chronique de certains départements. Elle a refusé d’ouvrir avantage la liste des départements d’arrivée ouvrant droit à la PRS, en rappelant cependant qu’elle avait accepté de déroger à cette règle pour le cas particulier des agents des CRP. La CFDT a estimé que l’ensemble des agents devait pouvoir prétendre à cette indemnité dès lors qu’ils étaient contraints de changer d’affectation suite à suppression de leur emploi.

Catégories A, B et C : Passerelles

Concernant enfin les passerelles, la CFDT a estimé que la DG ne souhaitait pas les développer en se contentant d’un effet d’affichage. Elle a alors posé la question de la date à partir de laquelle les personnels d’une filière pourront demander à être affectés dans l’autre. Pour nous, il reste au minimum une période de 2 ans entre le 1er septembre 2010 et le 1er septembre 2012 durant laquelle la DGFIP doit avancer sur les possibilités pour des agents de changer de zone géographique en acceptant de changer de métier. Les efforts en matière de formation d’adaptation à l’emploi doivent être à la hauteur des enjeux de la réforme et les emplois proposés dans le cadre des passerelles doivent être augmentés pour converger vers une période où tout agent de la DGFIP pourra prétendre à être affecté dans l’ensemble du réseau de la DGFIP.

En réponse, la DG a confirmé qu’elle se limiterait à un nombre d’emplois peu important en proposant uniquement des aménagements pour la D.N.I.D. (direction nationale des interventions domaniales).

Pour la CFDT, le bilan de cette réunion reste beaucoup trop limité, la DG refusant une convergence plus rapide des règles actuelles de la filière gestion publique.