A la demande des organisations syndicales présentes, dont la CFDT, qui s’interrogeaient sur l’objectif de la réunion, et du temps très court entre ce groupe de travail et le CTPC qui doit aborder cette question, la DG a répondu qu’il lui semblait préférable de lancer au plus vite la généralisation des pôles unifiés FDL, après communication du bilan aux représentants des personnels.

En effet, pour la DG, de nombreuses demandes sont remontées du réseau pour mettre en place le regroupement des deux services au plan local. De fait, la meilleure période de lancement étant l’automne, il était nécessaire de saisir le CTPC d’avril pour être en mesure de tenir les délais réglementaires.

Il convient de rappeler que, depuis le transfert à la DGCP du conseil en fiscalité directe locale intervenu entre 2003 et 2005, les missions relatives à la fiscalité directe locale sont partagées entre la trésorerie générale, où a été créé le pôle fiscalité directe locale (PFDL) et le service de direction de la fiscalité directe locale (SDFDL) situé à la direction des services fiscaux. Ce dernier assure, à titre principal, le suivi de la saisie des bases de taxe professionnelle, le contrôle qualité, ainsi que l’agrégation des bases et le calcul des allocations compensatrices.

La fusion entre la DGI et la DGCP rend possible, d’après la DG, leur regroupement au sein du pôle gestion publique, afin d’améliorer le service rendu à ces collectivités en matière de conseil dans le domaine de la fiscalité directe locale. Ce regroupement, qui concerne de petites unités (la nouvelle entité comprendra en général entre 2 et 8 agents selon les départements), entretenant déjà entre elles des relations de travail étroites, peut être réalisé indépendamment du rythme de création des DLU, ce qui permettrait d’améliorer sans tarder le service rendu aux collectivités locales.

Avant de décider de la généralisation de ce rapprochement, il a paru nécessaire, pour la DGFIP, de tester les modalités de fonctionnement d’un pôle FDL unifié, sur un plan technique et organisationnel, dans quelques départements de préfiguration.

Aussi, à compter d’octobre 2008, trois expérimentations ont été menées dans les départements de l’Eure, du Pas-de-Calais et du Rhône. Ces sites ont été retenus en raison de leur diversité et de la proximité géographique entre la trésorerie générale et la direction des services fiscaux, ce qui a facilité les travaux de préparation du rapprochement dans des délais très courts.

Un comité de pilotage du 13 mars 2009, interne à l’administration, a permis d’établir une synthèse des conditions de mise en œuvre de ces trois préfigurations :

• Les agents jugent pertinents le regroupement. Ils sont globalement satisfaits des conditions dans lesquelles celui-ci a été opéré ;
• Les aspects informatiques ont été maîtrisés ;
• La formation représente un enjeu essentiel ;
• La chaîne de traitement de la TP, avec un pilotage assuré par le pôle fiscal et une mise en œuvre assurée par la filière gestion publique, suppose l’instauration de relations fluides entre les pôles Fiscal et Gestion publique.

Les interventions CFDT

La CFDT a partagé l’objectif de ces nouveaux pôles de fiscalité directe locale car elle y voit une simplification des relations avec les collectivités locales susceptible de contribuer à une amélioration du service public.

Dès le début de cette réunion, la CFDT a tenu à faire part de son interrogation, au vu des documents préparatoires, sur l’absence de mention faisant référence au rôle du trésorier (en sa qualité de receveur municipal). Pour la CFDT, même si l’on peut comprendre que, par souci d’efficacité, une collectivité contacte directement un pôle FDL, il serait inacceptable de voir systématiquement court-circuiter le comptable du Trésor. Celui-ci doit demeurer l’interlocuteur de proximité des élus locaux.

En réponse, la DG a tenu à rassurer les organisations syndicales en confirmant le comptable de la collectivité comme étant bien l’interlocuteur de proximité. Cependant, l’administration centrale s’interdit d’écrire que le pôle FDL ne pourra pas être saisi directement par un élu.

Concernant le bilan des premiers pôles FDL, la CFDT s’est dite satisfaite de voir mises en place des préfigurations qui ont permis de dégager des premiers enseignements dans les trois départements tests. Cependant, ce bilan, pour être utile au réseau, se doit d’être transparent et relativement complet sur tous les aspects de ces préfigurations, qu’ils soient techniques ou qu’ils concernent les personnels affectés dans ces pôles. De plus, la CFDT a souligné qu’il aurait été intéressant d’avoir une DLU dans l’échantillon des départements préfigurateurs. Par ailleurs, la CFDT a fait remarquer que, de façon générale, les services de FDL sont des petites unités qui ont l’habitude de travailler avec la hiérarchie, en raison du caractère très sensible touchant aux relations avec les Elus locaux. A noter que le comité de pilotage n’a fait qu’une seule visite sur chacun des sites.

S’agissant des questions relatives aux personnels, la CFDT a déploré qu’il n’y ait aucun élément dans le bilan sur les règles de vie et sur la notation. L’exemple des personnels des domaines qui sont affectés dans les TG mais qui continuent d’être notés par les DSF sont jugés bien loin par leur ex-direction, ce qui n’est pas sans poser certaines difficultés.

La CFDT a renouvelé, dans le cadre de ce GT, sa demande d’harmonisation des règles de vie en raison du caractère fusionné de ce nouveau service regroupant des personnels des deux réseaux. La DG n’a pas répondu sur ce point dans l’attente du résultat d’une analyse juridique de ses services pour savoir si le pôle FDL créé pouvait être considéré comme un service fusionné. La réponse sera donnée lors du prochain CTPC a priori.

Concernant la formation, il n’est pas satisfaisant, pour la CFDT, que les personnels des départements préfigurateurs n’aient pu tester les modules qui constituent un gage important de la réussite de cette réforme. L’offre de formations a semblé assez complète, cependant, la CFDT a estimé nécessaire, dans le cas d’un transfert de mission, de faire effectuer un bilan individuel de formation des personnels à leur arrivée dans ces nouveaux pôles. La DG n’a pas répondu sur ce point. La CFDT a obtenu par contre la communication des fils conducteurs des formations pour faire part de ses observations.

Sur le plan des effectifs, la CFDT a mis en avant les différences entre des départements similaires en termes de charges de travail. Pour nous, le nombre de collectivités gérées et le nombre d’articles de TP doivent constituer les critères prépondérants pour calibrer l’effectif des pôles FDL. Pour l’administration, le nombre d’emplois communiqué par département est issu du recensement organisé par l’ex- DGI (bureau CL2A), ce qui n’offre pas les garanties de fiabilité souhaitées par la CFDT en raison de la rapidité avec laquelle ces données ont été collectées.

Par ailleurs, la DG a présenté un certain nombre d’évolutions concernant un nouvel outil FIDELIO appelé à remplacer FDL et abordé des questions relatives aux applications informatiques utilisées par les personnels affectés dans les services concernés.

S’agissant de FIDELIO, cet outil, consultable par les collectivités est prévu pour 2010. Des statistiques seront établies sur les demandes de simulations par les collectivités. Pour la CFDT, il est évident que cela permettra à l’administration de surveiller si les nouveaux pôles FDL feront ou non du conseil. A ce propos, la CFDT a fait remarquer que les élus n’ont pas forcément besoin de simulation surtout s’ils n’ont pas de projet.

Concernant les applications informatiques de l’ex-DGI, la CFDT a fait valoir l’utilité de la consultation de deux outils très utiles à savoir : BDRP (banque de données des redevables professionnels) et MAJIC 3 (mise à jour des informations cadastrales). En réponse, la DG s’est montrée réticente quant à BDRP arguant du fait que les blocs-notes ne sont pas homogènes et peuvent amener plus de questions que de réponses. De plus, elle estime que cela pourrait présenter un risque de voir éloigner les pôles FDL des services des impôts des entreprises (SIE), en leur permettant de répondre à des questions sans disposer de l’expertise du gestionnaire du dossier. A l’inverse, la DG n’a pas trouvé d’objection à propos de MAJIC 3, cette application étant désormais sous le portail métiers.

La CFDT a profité de cette réunion pour mettre en exergue l’absence de révision des procédures liées au système COROL (comptabilité des rôles). Cet outil est alimenté des informations comptables de manière automatique pour certains rôles et manuellement par les agents pour d’autres ; ceci sans apporter une quelconque valeur ajoutée.

S’agissant de l’appréciation des difficultés informatiques, la CFDT fait remarquer que les trois sites préfigurés étaient dans une situation plus favorable avec les deux services SDFDL et PFDL dans les mêmes locaux. Ainsi, toutes les difficultés informatiques étaient contournées par le retour dans le service d’origine des agents pour réaliser les travaux. Cependant, la DG a insisté sur la recherche de solutions techniques pour faciliter les liaisons informatiques entre des services plus ou moins éloignés les uns des autres.

Enfin, concernant l’homologation des rôles, les contrôles seront effectués par le PFDL avant signature par le directeur de la filière fiscale. A noter que l’homologation des rôles hors FDL, notamment IR et CSG, n’est pas apparue clairement tranchée, car gérés par un seul outil informatique.

Le prochain CTPC permettra de préciser les points restés sans réponse par l’administration (Cf dépêche 231).