Depuis le premier GT intitulé alors « Recrutement Formation, en date du 21 septembre 2010, pour la CFDT, aucune réunion n’avait permis de discuter au fond du dossier des formations initiales et des répercussions sur l’ENFIP créée le 1er septembre 2010. En effet, la DG avait décidé, en cours de route, de rattacher le thème limité à la formation initiale au GT Règles de gestion intitulé « Mutations – 1ères affectations – Formation initiale », essentiellement sous l’angle de la durée de la formation, le GT Recrutement Formation se poursuivant uniquement sur le thème Recrutement avec l’élaboration des textes relatifs aux différents concours de la DGFIP. Ainsi, la réunion du 5 avril 2011, a permis à la CFDT de revenir, enfin, sur le fond du dossier de l’ensemble de la formation des personnels de la DGFIP, assurée par l’ENFIP (Ecole Nationale des Finances Publiques), après la fusion des statuts qui interviendra le 1er septembre 2011.

En liminaire, la CFDT a tout d’abord rappelé un point de méthode :

Dans le cadre des discussions, tant au niveau de l’élaboration des statuts que de celle des règles de gestion Finances publiques, la DG a accepté, à chaque fois, de fournir aux organisations syndicales un état des lieux détaillé de l’existant dans chaque filière.

La CFDT a demandé que la même démarche soit appliquée pour la formation professionnelle. Ainsi, elle a exigé de la DG qu’elle communique aux organisations syndicales des éléments indispensables comme les effectifs par promotion, les effectifs par groupe, le volume horaire des enseignements et les effectifs de formateurs concernés.

De même, la CFDT a estimé logique de pouvoir disposer d’une synthèse des principales critiques et propositions exprimées au fur et à mesure des années, dans le cadre des instances paritaires (conseils des études de l’ENT, conseils d’établissement de l’ENI, CTPC formation), ou résultant d’enquêtes réalisées auprès des personnels, anciens stagiaires, formateurs et responsables locaux de la formation, tuteurs et chefs de service.

A ce titre, la CFDT a critiqué l’autosatisfaction de l’administration qui n’a retenu, par exemple, que des éléments qui l’intéressent dans une enquête sur le tutorat.

Par ailleurs, la CFDT a jugé indispensable que l’aspect de la pédagogie pour adultes fasse partie intégrante des discussions.

Elle a également estimé nécessaire de mettre en place un contrôle des connaissances adapté qui exclue toute tentation de revenir à une conception trop scolaire des formations avec un système de notation « binette ». Au contraire, pour la CFDT, la formation dispensée dans les établissements de l’ENFIP doit pouvoir s’adapter au mieux à l’origine des stagiaires en leur apportant les compléments indispensables, afin de leur permettre d’être opérationnels dans leurs fonctions futures.

La CFDT a tenu aussi à souligner que la DG devait assumer l’ensemble des contraintes, qui s’imposent à elle, et jouer la transparence, également, dans le dossier de la formation initiale. En effet, il semble qu’une seule contrainte, liée principalement aux rythmes scolaires, ait été affichée, à savoir le calendrier des mutations, avec la date incontournable du 1er septembre.

Pour la CFDT, d’autres contraintes sont incontournables comme les capacités d’accueil des établissements, les conditions d’hébergement des stagiaires et leurs conditions de travail, sans oublier évidemment celles de leurs formateurs. De même, la part non négligeable de la formation organisée sous forme de stage dans les services de la DGFIP implique la prise en compte de contraintes particulières liées aux besoins en tutorat et au fonctionnement des services de plus en plus sous pression faute d’effectifs suffisants.

Or, les fiches, qui nous ont été transmises, ont eu le gros défaut de limiter la discussion sur des aspects de calendrier ou d’organisation très générale des enseignements. Pour atteindre l’objectif de la formation, qui doit consister à donner aux personnels un savoir faire, afin qu’ils soient en capacité d’exercer leurs missions et leurs futures responsabilités au quotidien, l’administration doit impérativement prendre en considération l’ensemble des contraintes qui s’imposent à elle. A défaut de répondre aux critiques et aux demandes d’améliorations des personnels, la qualité de la formation délivrée par l’ENFIP sera insuffisante avec, au final, à la fois un risque de voir se développer un nombre de plus en plus important d’échecs, et un risque de dégradation d’exercice des missions confiées au réseau de la DGFIP.

Par ailleurs, la CFDT a souhaité plus particulièrement attirer l’attention de la DG sur deux problématiques cruciales pour l’ENFIP :

• Problème de la construction des modules de formation de la nouvelle scolarité

Pour la CFDT, il y a nécessité absolue de séparer (comme tout organisme sérieux, et comme cela avait été fait lors de la création de l’Ecole Nationale du Trésor du B) l’ingénierie de formation (l’élaboration des modules) et l’animation pédagogique. Une solution pragmatique serait de dédier une équipe de formateurs, sur la base du volontariat, à la construction exclusive des modules pour la nouvelle scolarité unifiée en prévoyant un temps suffisant avant le début de la première promotion.

Avantages de la création d’une équipe dédiée à l’ingénierie de formation :

1. Une plus grande efficacité et une plus grande homogénéité dans les consignes pour l’équipe d’ingénierie qui pourra se consacrer entièrement à cette nouvelle tâche. De plus leur expérience d’enseignants leur permettra d’anticiper le nombre réaliste d’informations nouvelles à inclure à chaque séance, le niveau de compréhension des stagiaires, la maîtrise du timing, etc…

2. Pas de promotion de stagiaires sacrifiée car les autres enseignants pourront se consacrer intégralement aux formations actuelles (préparation et animation des séances, soutien individuel, correction des copies, mise à jour des modules…), c’est à dire leurs présentes tâches quotidiennes qui les occupent à plein temps.

3. Le maintien des légitimes droits sociaux (qui ne sont pas une simple variable d’ajustement, mais des acquis sociaux législatifs non négociables pour les chefs de service) pour tous les enseignants (congés, durée hebdomadaire maximum de travail, repos hebdomadaire obligatoire…).

• La formation de carrière

Pour la CFDT, la réflexion sur cette première étape commune est insuffisante. La formation de carrière doit avoir comme objectif principal de donner de solides connaissances juridiques et comptables et une parfaite connaissance de l’organisation et missions des deux filières de la DGFIP aux inspecteurs et contrôleurs. Ainsi se développerait une solide culture commune pour les agents des deux filières, quelle que soit la dominante ultérieure, deuxième étape de la formation plus classique, car composée des matières techniques actuellement enseignées dans les deux filières. Dans ce cadre, l’environnement juridique étant prégnant et évolutif, et la formation scolaire et universitaire des agents étant variée, la CFDT a souhaité que, pour les inspecteurs et contrôleurs, on revienne à ce qui se pratiquait jadis, c’est à dire un enseignement juridique sérieux et progressif, pendant la période dite de « formation de carrière », dans les matières suivantes : fiscalité, finances publiques, droit administratif et droit privé appliqué, c’est à dire droit civil et droit commercial.

Les réponses de la DG (cf. tableau synthétique en téléchargement)

La DG n’a répondu que partiellement à nos demandes. Le tableau synthétique permet de le confirmer avec notamment des points qui resteront à traiter.

La formation initiale des contrôleurs stagiaires : les contrôleurs stagiaires paient l’addition !

Une partie importante de la réunion a été consacrée au problème de la date du début de la formation initiale des contrôleurs stagiaires des finances publiques. La DG est restée sur son idée de fixer la date de début de la scolarité au 1er octobre jusqu’à la fin de la réunion. Malgré l’opposition des quatre plus grandes organisations syndicales, la DG s’est refusée à prendre en compte les arguments présentés. La CFDT a fait valoir que cette question constituait un point dur et qu’elle ne voyait d’autre justification à la position aussi rigide de la DG que des contraintes budgétaires. C’est en effet très clairement parce que le ministre, à la veille d’élections cantonales, a validé l’application du NES à la DGFIP que celle-ci en vient aujourd’hui à brader la formation de ses futurs cadres B. C’est pourquoi la CFDT a exigé que tous les moyens soient donnés afin que les personnels ne fassent pas les frais de cette réforme d’ampleur jamais inégalée dans les services de l’Etat. En conséquence, la CFDT a demandé l’arbitrage du directeur général en exigeant une réponse au plus tard pour le GT de synthèse du 7 avril.

Dernière minute : lors du GT du 7 avril, la DG a accepté de retirer son projet de faire débuter la scolarité au 1er octobre dès la rentrée 2011 tout en décidant de maintenir cette décision pour les scolarités ultérieures. Cette décision de bon sens pour 2011, car elle aurait obligé sinon à faire des nouveaux modules réduits pour la filière fiscale en 2011, ne répond pas aux contraintes des stagiaires qui auront plus de difficultés à se loger durant leur scolarité, si le parc de logements n’est pas adapté pour la rentrée 2012.

De nouveaux modules à l’étude

La DG s’est déclarée prête à l’élaboration de nouveaux modules concernant, en particulier, l’accueil et les relations hiérarchiques. Sur ce dernier point porté par la CFDT, qui avait fait remarquer la nécessité de former les agents B et C à la problématique des relations hiérarchiques et du rôle de l’encadrement, dans le cycle de discussions sur les conditions de travail, la DG s’est dite prête à réfléchir à ce sujet.