En liminaire, la CFDT a tenu tout d’abord à rappeler que la qualité de la formation est le gage de la qualité future du service public économique et financier. Ensuite, elle a posé la problématique de la méthode concernant le traitement de l’ordre du jour très dense qui aurait nécessité plusieurs réunions. Enfin, la CFDT a évoqué plusieurs sujets essentiels qui touchent pour la plupart à des principes ou à des questions de principe et à l’avenir avec la création d’une direction unique de la formation conséquence de la fusion DGI-DGCP.

Sur la méthode, le directeur adjoint a proposé de consacrer la réunion aux principes et aux orientations concernant la formation professionnelle ainsi qu’au traitement indemnitaire des stagiaires durant le stage pratique qui n’avait pu trouver de solution satisfaisante lors du GT indemnitaire du 29 octobre dernier.

Tirant les conséquences d’une année 2009 sans réunion consacrée à la formation, la CFDT a débuté sa déclaration liminaire en demandant à nouveau qu’à l’identique de ce qui se déroule dans les CTPL filière gestion publique, la DG organise un CTPC dédié à la formation professionnelle. A noter que cette demande avait été entendue partiellement puisque le thème formation avait été inclus dans le CTPC état des services réuni traditionnellement en juin du temps de l’ex-DGCP. En effet, pour la CFDT, l’importance du sujet nécessite, de la part de la DGFIP, une prise en compte sous une forme qu’elle devra définir le plus rapidement possible, afin que les engagements de la direction générale soient tenus sur le plan de la qualité du dialogue social national. Il est en effet assez curieux que les organisations syndicales au plan local formalisent leur position par un vote, sur la présentation du bilan concernant la formation professionnelle, et qu’il en soit différemment au plan national.

La DGFIP n’a pas souhaité répondre sur ce point préférant continuer de privilégier la forme des GT au plan national pour dialoguer et non les instances paritaires officielles comme les CTPC. La CFDT reviendra sur cette question de principe lors d’un prochain CTPC.

La CFDT a souhaité ensuite aborder le sujet de l’opérateur unique de formation qui devient de plus en plus le sujet d’actualité lié entièrement à la création de la DGFIP et à ses conséquences.

Alors que la DG ne nous a transmis qu’une seule fiche sur la constitution de la direction unique de formation, qu’elle annonce sa naissance pour l’été 2010, et que les nouveaux statuts se mettront en place le 1er janvier 2012 après une année blanche 2011, aucune information ne nous est communiquée sur l’organisation des formations des personnels DGFIP, en particulier, sur la localisation des formations par catégorie et sur leur organisation. Quid des horaires de formation ? De l’organisation des journées de cours ? Des méthodes pédagogiques adaptées aux adultes qui seront employées ? De la date de première rentrée d’une promotion DGFIP ? De la première affectation et des modalités ? Des garanties de carrière accordées aux enseignants dans le strict respect des statuts fonction publique et DGFIP ? Des possibilités de mutation prioritaires des enseignants entre des établissements devenus polyvalents ? La CFDT s’est donc interrogée sur l’absence manifeste de volonté de la DG de communiquer aux OS sur ce plan, en ne leur donnant pas toute la visibilité sur la future organisation de la formation professionnelle au sein de la DGFIP.

En réponse, la DG a tout d’abord énoncé une série de principes concernant la formation :

Elle doit être la reconnaissance des spécificités des métiers exercés au sein de la DGFIP et du degré d’expertise des agents.

De fait, il faut une formation spécialisée dès la formation initiale et il faut continuer d’avoir des recrutements spécifiques pour le cadastre et l’informatique.

La DG est attachée à ce que la formation puisse préparer l’agent à son premier métier et ensuite tout au long de sa carrière.

Ensuite, s’agissant de la future direction unique de la formation, la DG a dit qu’elle se fera avec l’ensemble des compétences existantes et avec l’ensemble des sites existants (dont celui de Toulouse). A ce sujet, la DG a ajouté qu’il y aura toujours des métiers plus techniques qui nécessiteront des sites spécialisés. Le pilotage de la formation sera quant à lui unifié et lisible. Il sera aussi un pilotage de l’ensemble de la formation continue. S’agissant de la future direction unique, celle-ci se mettra en place à compter du 1er septembre 2010. Elle sera structurée en 3 pôles : concours, formation initiale et formation continue. La DG s’est engagée à fournir un projet d’organigramme plus détaillé de la future direction prochainement.

Par ailleurs, la CFDT a déclaré attendre des engagements de la DG concernant :

1°) le sujet des conditions d’hébergement des stagiaires qui doit être traité afin que les collègues, qu’ils soient d’origine interne ou externe, soient logés à un coût et à des conditions acceptables. La DG doit une amélioration à ces personnels qui ne doivent pas vivre, de façon générale, ces périodes de formation initiale, ou continue d’ailleurs, comme des contraintes matérielles disproportionnées. A titre d’exemple, il faut aussi pouvoir avancer sur l’aménagement des horaires ou sur l’existence de crèches. De même, il faut également pouvoir avancer sur des possibilités de restauration collective le soir dans les écoles de formation. Enfin, il faut améliorer la situation des stagiaires, quant aux conditions d’hébergement, durant la période du CMFI, non en le supprimant, mais en trouvant des solutions adaptées. De façon générale, la DG doit réfléchir à un niveau acceptable du régime indemnitaire des stagiaires. Par ailleurs, il est à signaler la persistance de différence de traitement dans le remboursement des frais de stage malgré des rappels de la DG.

En réponse, la DG a reconnu vouloir prendre en compte les contraintes familiales. Elle s’est déclarée prête à faire des conditions d’hébergement un point à traiter avec les organisations syndicales dans le cadre des prochains GT formation. Elle s’est empressée de préciser que, si des améliorations étaient proposées, elles le seraient dans la limite du raisonnable !

2°) le sujet indemnitaire des personnels en stage premier métier qui sont pourtant titulaires et pour lesquels la DG ne propose pas une harmonisation de leurs indemnités sur leurs collègues les mieux traités dans les services. Pour la CFDT, la problématique est simple. Les inspecteurs en stage pratique de 6 mois (du 1er septembre N au 1er mars N+1 sont des titulaires et doivent être considérés comme des agents en fonction. D’ailleurs, ils connaissent, dès le mois de juillet, leur affectation et, s’ils n’exercent pas directement sur leur emploi au 1er septembre, cela ne doit pas être l’occasion de les traiter de façon moins favorable que durant leur période de stage théorique. La CFDT attend donc de la DG qu’elle applique le principe d’harmonisation vers le haut. En effet, il est tout à fait anormal et inéquitable que des inspecteurs issus de l’ENI soient moins bien traités du point de vue indemnitaire que leurs collègues qui ne sont plus en stage pratique. De même, il serait tout à fait inéquitable de toujours constater un écart indemnitaire entre les inspecteurs des deux filières de façon générale, ce qui remettrait en cause les engagements ministériels en la matière. La CFDT tient enfin à faire remarquer que les périodes de formation en cours de carrière pour des titulaires n’entraînent jamais de minoration de rémunération quel que soit le grade ou l’échelon.

En réponse, la DG a déclaré vouloir avancer sur ce dossier en respectant deux principes :

• Il faut déconnecter l’harmonisation de la doctrine d’emploi ;
• Il ne faut pas créer un nouveau système.

La DG a reconnu, enfin, que le système appliqué dans la filière gestion publique était le plus équitable sur le plan indemnitaire, car les agents en stage premier métier étaient traités à égalité avec les agents en fonction sans sujétions particulières. Ainsi, un inspecteur 2ème échelon sorti d’école touche les mêmes indemnités que son collègue non comptable en fonction. Elle a proposé d’appliquer le même principe et proposé d’harmoniser les montants correspondant aux indemnités de deuxième et troisième niveau (prime de rendement et ACF). L’écart chiffré par la DG basé sur une situation établie en 2011 donne un montant de 2040 € annuel. Aussi, ramené aux 6 mois de stage premier métier, c’est une harmonisation de 1020 € que la DG propose d’attribuer aux stagiaires de la filière fiscale, soit 170 €/mois. La DG a précisé que le principe d’harmonisation étant considéré comme devant s’effectuer depuis le 1er janvier 2009, les bénéficiaires seront les inspecteurs en stage du 1er janvier au 28 février 2009, puis ceux du 1er septembre 2009 au 28 février 2010, et ceux de 2011.

La CFDT, tout en actant l’avancée de la DG, a demandé à connaître précisément les barèmes, et le mode de calcul de l’ACF harmonisation, afin d’analyser si la proposition répondait bien entièrement à sa demande d’harmonisation. La DG s’est engagée à transmettre rapidement ces éléments d’information en détaillant à notre demande les barèmes Ile-de-France et hors Ile-de-France.

La CFDT a enfin été entendue après avoir été la première à revendiquer l’harmonisation indemnitaire des stagiaires, en particulier des inspecteurs en stage premier métier.

3°) le sujet de la persistance d’un déséquilibre important entre la qualité de la formation initiale dispensée dans les écoles nationales et celle de la formation acquise lors des stages premier métier. La maîtrise de cette qualité est entièrement dépendante de l’échelon local avec une nécessité absolue de pouvoir s’appuyer sur l’existence de « moniteurs » ou « tuteurs » qui doivent être disponibles suffisamment pour assurer leur rôle à 100 % de formateur de terrain. Cette idée semble vouloir être mise en œuvre par la DGFIP mais sans en tirer les conséquences en termes d’effectif mis à disposition, a fortiori, dans un cadre budgétaire très contraint puisque la DG est une fois de plus dans l’obligation d’appliquer le postulat sarkozyste : « il ne faut pas remplacer un départ sur deux en retraite » qui se traduit pour la DG par plus d’un sur deux !

La CFDT avait proposé lors des GT DLU où la DG a présenté les organigrammes qu’elle retienne l’idée d’utiliser certains emplois de direction à l’exercice de missions de soutien au réseau. Elle propose aujourd’hui d’aller plus loin en élargissant ce concept au soutien et à l’accompagnement des agents des finances publiques débutants. Par ailleurs, à l’heure où on essaye d’utiliser à bon escient le savoir et l’expérience des « seniors » dans la société actuelle, on assiste dans notre administration à une sous-utilisation des expériences des plus anciens. C’est une idée qui peut présenter le double avantage de donner des perspectives valorisantes pour les personnels, qui peuvent être en fin de carrière, et de pouvoir positiver les périodes de stage premier métier dans des départements où la rotation des agents est importante actuellement.

En réponse, la DG a reconnu qu’elle n’avait pas de vrai point d’évaluation. En réponse à la CFDT, qui s’interrogeait sur le risque de voir les promotions de 2010 et 2011 être les populations sacrifiées en raison de la période de mise en place des nouvelles directions départementales unifiées, la DG a proposé de lancer une enquête auprès des personnels avec l’objectif de pouvoir lancer des actions dès la rentrée 2010. Pour elle, le sujet est comment organiser et suivre le stage pratique. La DG ouvrira à cet effet un dossier tutorat pour réfléchir au bon positionnement du tuteur et pour l’encouragement du tutorat en lui-même. De plus, elle souhaite savoir quoi faire pour les départements où il y beaucoup d’arrivées de stagiaires. De même, elle s’interroge sur la meilleure façon de suivre les stagiaires dans les petites structures. Enfin, la DG a rejoint la CFDT en annonçant l’idée de faire une fiche plus précise sur les responsables locaux de formation avec le souci de convergence des bonnes pratiques.

4°) le sujet de la formation en elle-même des futurs agents des finances publiques. La CFDT a pointé un paradoxe éclatant entre le sacro-saint respect des métiers affiché par la DG et sa volonté de former des agents des finances publiques qui seront recrutés sur concours DGFIP et qui auront toute légitimité pour choisir une affectation dans un environnement DGFIP, avec des DDFIP ou des DRFIP qui piloteront chacune leur réseau départemental composé de centres de finances publiques. Se pose alors la logique de formation de la DGFIP qui doit former des agents à des matières plus nombreuses qu’auparavant et cela dans un calendrier identique car limité à 12 mois de stage théorique pour les A par exemple (la durée pour les B étant quant à elle inférieure et différente dans les deux filières). La DG doit préciser à ce sujet si tous les stagiaires suivront les deux socles spécialisés. Dans la négative, elle doit indiquer le moment au cours de la formation initiale où les stagiaires devront choisir leur spécialisation.

Enfin, il nous a semblé important d’attirer l’attention de la DG sur un problème humain : lorsque l’on est stagiaire, on veut sortir du provisoire et être titularisé rapidement. Pour la CFDT, une titularisation à l’issue d’un cycle de formation de 12 mois nous semble la durée souhaitable maximale comme actuellement.

Répondant plus précisément sur l’organisation des futures scolarités, la DG a déclaré que, malgré un contexte qui prônait une réduction des durées de formation, elle résisterait en défendant le maintien des durées actuelles. Il n’est donc pas question de rallonger les formations au-delà de 12 mois dans les écoles. La DG a ensuite posé la question de la prise en compte de la nécessité d’organiser des cycles spécialisés dans une période de temps limité. Pour elle, la scolarité doit se partager entre un socle commun et une dominante spécialisée. Pour la formation initiale à l’école nationale du A, par exemple, la DG s’orienterait vers un cycle commun de 9 mois pour 3 mois de cycle spécialisé. Le nombre d’emplois dans chaque dominante fiscale ou gestion publique serait connu avant l’orientation dans l’une ou l’autre des dominantes.

La CFDT s’est alors interrogée sur la durée du cycle commun et sur le système qui permettrait d’orienter les stagiaires entre les deux dominantes. Elle a alors précisé qu’elle refuserait une orientation sur la base de notes données sur des enseignements du cycle commun, ce qui entraînerait un « bachotage » inacceptable. La DG a répondu que son choix n’était pas fait à ce jour et qu’elle pourrait proposer de prendre en compte plusieurs paramètres tout en n’abandonnant pas celui des notes a priori.

Enfin, la CFDT est intervenue pour demander à la DG une réflexion poussée sur la pédagogie avec une méthode active mieux adaptée pour une formation pour adultes.

En réponse, la DG s’est déclarée consciente de l’obligation de faire un travail sur les méthodes pédagogiques. Elle est disposée également à élaborer un calendrier de convergence progressive des méthodes pédagogiques qui doit être déconnecté du calendrier de construction des nouvelles structures de formation.

La DG s’est également engagée à répondre à la demande de la CFDT d’avancer sur la traitement de la situation particulière des handicapés tant au regard de la formation professionnelle que des conditions dans lesquels ils sont amenés à travailler dans les services. Elle a annoncé que l’ensemble du dossier sera examiné lors d’un GT Handicapés fixé le 18 janvier prochain.

L’ordre du jour étant très dense, la DG a renvoyé à des réunions ultérieures pour revenir plus en détail sur les sujets Formation qui restent à approfondir ou à finaliser. Cependant, la CFDT a acté un certain nombre d’engagements de la DG sur plusieurs sujets, dont l’indemnitaire, qui ont montré qu’elle était réceptive à ses analyses et aux revendications des personnels qu’elle a su porté avec persévérance et détermination.