Le 28 mai 2010, la DG a réuni les organisations syndicales pour la deuxième fois afin d’examiner un ordre du jour très large consacré à la formation professionnelle. La DG avait prévu tout d’abord de faire suite à ses engagements, pris lors de la réunion précédente du 7 janvier dernier, concernant le lancement de deux enquêtes auprès des stagiaires, de leurs tuteurs, de leurs chefs de service et des conseillers ou délégués en charge de la formation professionnelle. Ces enquêtes doivent porter sur la qualité de la formation initiale au regard des acquis du stage premier métier et sur les besoins des stagiaires, des tuteurs et des chefs de service quant à la réalisation des stages pratiques. Par ailleurs, la DG a souhaité voir aborder les questions relatives à la création d’un nouveau SCN (service à compétence nationale) chargé de piloter l’ensemble de la formation au niveau de la DGFIP.

Les thèmes prévus à l’ordre du jour concernaient donc la future direction de la formation, le dialogue social et les éléments d’organisation de la formation initiale, le projet d’architecture des futurs concours finances publiques, la formation continue (grands principes et outils, ainsi que l’organisation du réseau déconcentré de la formation continue) et les premiers éléments de bilan de la première session de l’examen professionnel de B en A.

En préalable, la CFDT a fait observer que l’administration n’avait pas montré ses capacités d’organisation à l’occasion de cette réunion. Alors que celle-ci a été reportée plusieurs fois depuis le début de l’année l’envoi des documents préparatoires a été effectué trop tardive-ment pour permettre aux OS de disposer de tous les éléments pour traiter tous les sujets dans le détail. Aussi, la CFDT a fait remarquer à la DG qu’il serait utile de préciser sa méthode car le thème formation est très large et les questions sont nombreuses. La DG a répondu qu’elle poursuivrait la discussion sur le thème de la formation professionnelle au cours de prochaines réunions dans le cadre d’un cycle de concertation spécifique. Pour le directeur adjoint P. Rambal, qui animait la réunion, on doit pouvoir avancer en parallèle sur les règles de 1ère affectation et sur le contenu de la formation. Les OS seront également reçues en bilatérale pour s’exprimer sur les règles de gestion.

Dans sa déclaration liminaire, la CFDT s’est félicitée de voir avancer le dossier du tutorat pendant le SPM sujet sur lequel elle était intervenue le 7 janvier, et auparavant, dans le cadre du conseil des études de l’ENT et du conseil d’établissement de l’ENI. L’administration a proposé de lancer une enquête à l’aide d’un questionnaire auprès des stagiaires et des personnels concernés. Cela nous semble une bonne chose car il est nécessaire de disposer d’un état des lieux afin d’être en mesure de disposer du meilleur système possible pour que la période de stage pratique de 6 mois soit la plus profitable aux inspecteurs débutants en s’inspirant de ce qui marche le mieux dans chacune des deux filières. Par ailleurs, pour la CFDT, il ne faut pas se focaliser sur le grade du tuteur qui doit pouvoir être différent de celui qu’il assiste. Le fait que le volontariat soit la base du tutorat ne doit pas être entravé par une contrainte de grade. L’objectif premier doit demeurer la formation de l’inspecteur débutant basée sur l’expérience de son tuteur. Par ailleurs, il nous semble inutile et peut-être contreproductif de demander à un tuteur de porter un jugement sur l’inspecteur débutant. Il nous paraît important que la nature de la relation entre le tuteur et son collègue en SPM soit exclusivement basée sur un partage d’expérience professionnelle, non sur une relation professeur élève, et encore moins sur un lien de subordination. De plus, la CFDT a refusé l’idée de savoir être dans cette formation, la seul savoir à transmettre est celui du savoir-faire car c’est le seul que le débutant doit acquérir pour être opérationnel à la fin de son cycle complet de formation théorique et pratique. Enfin, être tuteur entraîne un investissement conséquent et une responsabilité morale importante pour lesquelles il serait tout à fait légitime de prévoir, comme pour les formateurs occasionnels, une indemnisation particulière.

Sur ce thème du tutorat, la DG s’est limitée à demander aux OS de lui communiquer leurs propositions d’amélioration du questionnaire et a reporté à une autre réunion un débat plus approfondi sur le tutorat.

Concernant la future création du SCN, la DG a souhaité donner une unité dans la politique pédagogique et dans les conditions de travail au sens large des formateurs et des stagiaires. Elle veut donner cette unité tout en respectant les spécificités existant dans chacun des établissements. Le SCN est la seule option juridique disponible. L’importance du nom donné au SCN a été soulignée. Le choix n’est pas encore arrêté. La DG a souhaité que ce nouvel opérateur soit en liaison permanente et soit une force d’impulsion mais c’est la DG qui donnera les orientations. Il y aura des CTPC qui examineront les orientations de la formation professionnelle. Le projet s’organisera de la façon suivante :

Le 1er septembre 2010, création du SCN pour donner de la visibilité, pour faciliter les travaux d’unification et d’harmonisation avec un pilotage unifié. Cependant, il ne se passera rien d’immédiat pour les personnels. Il n’y a pas de changements à court terme pour eux. Lorsqu’il y aura des points de convergence, ils seront mis sur la table dans un GT national. Si des évolutions concernent des enseignants, il y aura un temps de réflexion pour les personnels pour qu’ils puissent décider de leur avenir.

Conséquence de la création du SCN, il y aura création d’un CTPS (comité technique paritaire spécialisé) composé de 10 sièges pour la parité syndicale alors que la somme des deux CTP ENT et DRF est de 14 sièges. Sa composition, durant la période transitoire et jusqu’au renouvellement des CTP dont le élections doivent intervenir en 2011, doit être dépendante, pour la CFDT, des règles identiques appliquées pour le CTPC, à savoir un maintien du nombre total des sièges (résultat de la somme des deux CTP ENT et DRF) puisque le SCN est rattaché directement à la DG. Dans la négative, l’administration remettrait fortement en cause la légitimité des résultats obtenus lors du dernier scrutin, lequel a été organisé en vo-tes par filière et donc sur des listes de candidats non fusionnées. Le parallélisme des formes doit être appliqué et ce CTPS doit suivre le même traitement que le CTPC. La DG n’a pas opposé un refus catégorique tout en faisant remarquer que cela nécessiterait un décret dé-rogatoire et un avis du conseil d’Etat. La proximité des élections qui devront renouveler les CTP en 2011 semble être également être un frein important pour la DG. La CFDT a eu le sentiment que l’administration voulait jouer la montre. Le directeur adjoint a renvoyé la question à un prochain CTPC.

Par ailleurs, concernant le dialogue social, il nous est paru cohérent que l’administration profite de la création du SCN pour appliquer là aussi un parallélisme des formes, à savoir, un CTPC dédié à la formation comme au niveau local. Pour la CFDT, les CTP doivent être associés à l’élaboration du plan de formation. Ils doivent être consultés régulièrement sur les actions de formation menées au plan national comme au plan local en vue d’en tirer le bilan et d’en établir les perspectives. Dans ces conditions, il est inutile de reprendre l’idée d’un conseil des études en le transformant en conseil national du recrutement et de la formation comme le propose la DG. A l’inverse, la CFDT a considéré utile de disposer de conseils locaux de scolarité, espaces de dialogue adaptés aux échanges entre les représentants de stagiaires et de l’administration sur toutes les questions relatives aux conditions de vie durant la scolarité. S’agissant des élections des représentants des stagiaires, la CFDT a de-mandé qu’il soit expressément indiqué dans l’arrêté que les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière déposée par une organisation syndicale représentative. La DG a accepté de préciser ce point. En réponse à notre demande de clarification des compétences de toutes les instances paritaires de concertation CTPC, CTPS, Conseil national et conseils locaux de scolarité, la DG a également accepté de produire un tableau permettant de juger de l’opportunité et de l’utilité de création d’un conseil après avoir précisé qu’elle entendait réunir périodiquement un CTPC dédié formation professionnelle. La CFDT a considéré que cette décision constituait un point positif et que la DGFIP reprenait la bonne voie en matière de respect du décret de 82 sur le dialogue social. La DG s’est engagée à réunir ce premier CTPC consacré à la formation qui serait fixé le 22 juin prochain.

Concernant l’organisation de la formation initiale, la CFDT a bien noté les choix de la DGFIP d’utiliser l’ensemble des sites actuels de formation répartis entre Noisiel, Noisy-le-Grand, Clermont-Ferrand, Lyon et Toulouse. Afin d’être complètement informée sur la bonne adéquation entre les sites de formation, leurs capacités d’accueil, les qualités de leurs infrastructures et les besoins des stagiaires et de leur famille, la CFDT a demandé un exposé de la DG répondant à toutes ces questions. Par ailleurs, il nous a semblé nécessaire d’avoir des précisions quant à la manière dont la DG concevait l’organisation de la journée de formation, le rythme scolaire hebdomadaire. Des différences existent actuellement entre les catégories d’agents et entre les sites de formation. Toutes ces questions devraient faire l’objet d’une réunion ciblée sur la scolarité permettant d’aborder la politique pédagogique de la DG qui sera appliquée dans les différents sites de formation. Aucune réponse n’a été donnée par la DG sur tous ces points. La DG s’est contentée de justifier ses propositions, car elle a considéré que ses choix n’étaient pas encore faits, par la prise en compte des intérêts des stagiaires, des formateurs avant ceux de l’administration.

Pour les stagiaires, il y a aura un site en province et un en région parisienne et la DG pense qu’il vaut mieux privilégier une communauté d’esprit à l’intérieur d’un même grade.

Pour les enseignants, il faut une largeur de vue sur les matières à enseigner et une certaine forme de spécialisation pour être efficace. La DG trouve que c’est un bon compromis. L’enseignant devra pouvoir élargir son champ et enseigner plusieurs matières.

Pour l’administration, les contraintes d’organisation sont déjà lourdes pour un grade, elles seraient encore plus lourdes en cas de mixité des grades.

La CFDT est intervenue pour déclarer que, sur la répartition des stagiaires entre les sites, l’argumentaire développé par la DG donnait une image très flatteuse en laissant penser que c’est d’abord pour les stagiaires, et en dernier ressort pour l’administration que ses propositions ont été élaborées. La CFDT pense plutôt que l’administration fait d’abord passer ses contraintes de gestion ou sa vision des choses en matière d’enseignement.

Ses contraintes de gestion : il est plus difficile de gérer plusieurs cycles de catégories différentes sur un même site. Sa vision de l’enseignement : elle vise à renforcer l’esprit de « manager » tout en marquant bien les différences entre les catégories.

Cependant, la DG reste ouverte sur la répartition des stagiaires jusqu’au CTPC. Elle considère malgré tout que l’état d’esprit des cadres est à reconnaître. La DG est d’accord pour discuter des aspects financiers liés aux différences de frais entre la province et Paris.

Concernant les futurs concours, la CFDT a tenu à faire trois observations : La DG pense-t-elle ouvrir un champ de discussion sur les futurs concours ? Si oui, la CFDT souhaite discuter de la problématique des oraux prévus dans le cadre des concours, des grilles d’analyse des jurys et de leur composition. Pour la CFDT, le concours doit rester un outil de recrutement le plus objectif possible qui n’entraîne pas de dérives conduisant à un formatage des esprits. Dans le cadre de l’évolution rapide des métiers et des missions, l’administration a plus besoin d’adaptabilité et de capacité de réflexion que d’esprits déjà formatés. Sur tous ces points, la DG a renvoyé à des réunions ultérieures pour approfondir la discussion.

Concernant la formation continue, la CFDT a considéré qu’il s’agissait d’un enjeu majeur de la formation, a fortiori, dans un contexte de profond renouvellement des équipes, lequel va intervenir au cours des 3 prochaines années dans des proportions jamais connues à ce jour. Il est indispensable que les actions de formation continue soient organisées au plus près des services. Elles doivent bénéficier de façon équilibrée entre les besoins de l’administration et ceux de l’agent pour anticiper des évolutions dans sa carrière ou, plus généralement dans son parcours professionnel. S’agissant des formateurs occasionnels, la CFDT a demandé que l’ensemble du dossier soit traité y compris l’aspect indemnitaire en le couplant avec la problématique des personnels correcteurs de copies car une bonne formation aux épreuves de concours dépend également de la qualité des corrigés. Pour la CFDT, l’administration doit d’abord compenser en effectifs le temps consacré à la formation tant pour les agents formés que pour les formateurs, comme pour les tuteurs.

La CFDT a tenu aussi à poser la question des choix que la DGFIP devra faire pour que ses personnels dont les statuts seront fusionnés au 1er septembre 2011 soient en capacité de changer de métier en 2012 en ayant une formation d’adaptation à l’emploi de qualité. En effet, ceux-ci ne comprendraient pas qu’ils ne puissent pas bénéficier d’une mutation à équivalence de grade, en changeant de métier, pour rejoindre une zone géographique sans avoir pu bénéficier après un bilan de compétences de formations adaptées à leur nouvel emploi. La CFDT a demandé que la DG évalue dès que possible les moyens supplémentaires afin de faire face aux besoins nouveaux de formation continue afin de faciliter les mutations d’agents désireux de changer de métier après la fusion des statuts.

Enfin, s’agissant des premiers enseignements de la première promotion de lauréats de l’examen professionnel, il nous a semblé un peu tôt de tirer un bilan car les stagiaires n’ont pas terminé leur formation. Cependant, la CFDT ne peut que se féliciter de voir concrétiser la mise en œuvre d’un examen professionnel qui doit d’après nous se substituer au système de la liste d’aptitude. Les personnels ont été intéressés par cette possibilité de promotion. Il reste à harmoniser définitivement la procédure en retenant le meilleur dans chaque filière, par exemple, sur les modalités d’affectation.

Il nous a semblé nécessaire de disposer d’un calendrier prévisionnel de réunions concernant l’ensemble des questions posées par la création de la nouvelle structure en charge de la formation et du recrutement et par la fusion des statuts des personnels. La DG doit une visibilité aux personnels formateurs et administratifs affectés dans tous les services concernés par cette réorganisation du secteur de la formation. Il y aurait donc nécessité de regrouper l’ensemble de ces questions dans une réunion dédiée à l’impact RH de cette réorganisation. En effet, à partir du moment où des modifications interviendront sur la population des agents formés, certains formateurs s’ils veulent rester sur le même site devront changer de matière, donc se former, ce qui pose le problème des moyens d’adaptation, ou être contraints de solliciter leur mutation pour un autre site, ce qui pose le problème du délai de réflexion, de la visibilité sur les structures, et en général du dialogue nécessaire entre l’administration et les formateurs. A ce titre, l’inquiétude est réelle au sein des formateurs de l’ENI qui se sont mis largement en grève pour attirer l’attention de l’administration sur leur situation le 21 mai dernier.

Pour la CFDT, il y a nécessité de regrouper toutes les questions relatives à l’organisation de la scolarité dans les sites DGFIP. Par ailleurs, nous avons demandé un meilleur équilibre au sein de la nouvelle équipe projet afin qu’elle intègre des formateurs de l’ENI. Il y a aussi nécessité de regrouper toutes les questions liées aux nouveaux concours et à leur préparation et enfin de revoir toutes les questions liées au dialogue social et aux relations entre l’administration et les organisations syndicales tant au plan national que local. En synthèse, la CFDT a demandé un rétro planning précis des opérations donnant les premiers concours fusionnés, les premières promotions DGFIP, le calendrier de constitution des équipes formateurs et un espace de dialogue entre les formateurs et la direction de la formation. Si la DG s’est déclarée prête à ouvrir un cycle de réunions, elle s’est refusée à faire des réunions thématiques proposées par la CFDT ce qui ne permettra pas d’avoir une visibilité sur l’ensemble du dossier.

En questions diverses, mais en relation avec la réunion du 7 janvier, la CFDT a souhaité revenir sur le régime indemnitaire des stagiaires durant le SPM. L’harmonisation indemnitaire telle qu’elle a été mise en œuvre par les services centraux ne semble pas respecter les engagements de la DG qui étaient de liquider le montant de l’ACF harmonisation sur la base de l’écart intégral constaté entre les deux filières. L’ACF harmonisation a été liquidée selon une progressivité de 1/3, 2/3 pour 2009 et 2010. Ainsi, alors que les personnels affectés dans les services bénéficieront en totalité de l’écart de rémunération en 2011, ceux affectés en SPM en 2009 et 2010 ne récupéreront jamais les 2/3 ou le 1/3 manquant. La CFDT a donc demandé que tous les personnels en SPM depuis le 1er janvier 2009 bénéficient de l’intégralité de l’écart, et que la DG communique de façon claire et explicite sur les montants mensuels indiqués sur les fiches de paye à comparer aux barèmes diffusés par lettres circulaires de la DG.

La CFDT n’a pas obtenue de réponse positive quant à la question des modalités de liquidation de l’ACF harmonisation des indemnités des stagiaires durant le SPM. La DG a considéré qu’elle ne s’était pas engagée sur le paiement de l’écart intégral entre les deux filières dès 2009. De plus, elle a fait valoir un argument très limite selon lequel les agents qui sont partis en retraite en 2009 ou qui partent en 2010 ne pourront pas non plus bénéficier de l’harmonisation totale, laquelle sera achevée fin 2011 pour l’ensemble du régime indemnitaire. La CFDT a constaté une fois de plus que les modalités de dialogue social ne sont pas acceptables en l’état. Les engagements de la DG, n’ayant pas été actés dans un procès-verbal de réunion de CTPC mais formulés dans le cadre d’un GT non soumis au règlement d’une instance paritaire, ne peuvent être opposables à l’administration. Cela démontre pour la CFDT la nécessité absolue de voir mis en place un système de contrôle paritaire des engagements de la DG sur l’ensemble des questions traitées dans le cadre des GT pour que ces engagements soient repris et validés dans le cadre de CTPC. La CFDT s’est retrouvée seule à défendre ce dossier.