La DG a réuni le 28 avril 2010 les organisations syndicales pour leur présenter la création des SIP (services des impôts des particuliers) dans les cas particuliers où il y a des CDI (centres des impôts) sans trésorerie et des trésoreries sans CDI, en résidence. La situation spécifique relative à la trésorerie des non résidents sera abordée ultérieurement.

A ce jour, 60 CDI sont répertoriés sans trésoreries et 10 trésoreries sans CDI. 11 SIP ont déjà été crées ou vont l’être en 2010. Restent 59 cas à régler. 26, dont la création pourrait être effective en 2011, faisaient l’objet de ce groupe de travail. 33 seront examinés plus tard.

Cette démarche répond aux annonces du ministre qui a précisé aux organisations syndicales, lors de l’audience du 14 avril dernier, que « la mise en place des SIP est l’occasion d’améliorer la couverture du territoire par le service public pour l’adapter aux enjeux fiscaux et aux besoins des usagers ».

La CFDT a rappelé dans sa déclaration liminaire ses exigences en termes de maillage territorial et de réseau de proximité. Il est ainsi essentiel que le réseau des postes comptables de la DGFIP et, notamment, de ceux qui ont en charge l’accueil des particuliers, soit le plus proche possible de l’usager.

La CFDT a demandé que les structures qui composent le réseau soient à taille humaine et que les moyens en effectifs et en crédits soient à la hauteur des enjeux. Elle a rappelé les conditions indispensables pour que la qualité du service public ne soit pas dégradée. Pour se faire, des conditions de travail satisfaisantes doivent être assurées aux personnels. Par ailleurs, la CFDT a réclamé une fois de plus les résultats de l’enquête sur l’utilisation des EMR (équipes mobiles de renfort) promis depuis plus d’un an. En effet, la DG n’a cessé d’affirmer, depuis le début de la création des SIP, qu’elles sont la solution au manque d’effectif dans ces structures.

Par ailleurs, la CFDT a particulièrement insisté sur la qualité du dialogue social au plan local qui seule peut garantir une transparence et la prise en compte des demandes exprimées par les agents. Elle a rappelé également tout le poids de la qualité du management dans le pilotage de ces opérations de création de nouvelles structures axées sur l’accueil fiscal de proximité. A cette occasion, la création, dans la même période, de directions départementales fusionnées qui devraient faciliter les travaux de pilotage, est en elle-même source de difficultés supplémentaires. A ce titre, la CFDT a demandé un point d’étape sur les directions fusionnées crées depuis 2009.

Elle a enfin demandé qu’une réflexion soit menée sur la PRS (prime de restructuration des services) dans le cadre des opérations de création des SIP.

En réponse aux liminaires, la DG a précisé sa démarche. En préalable, elle a souligné qu’elle engageait un nouveau processus avec ces cas particuliers de trésoreries sans CDI et de CDI sans trésorerie, en résidence.

Ce groupe de travail du 28 avril constitue le point d’appui des discussions sur le maillage territorial, qui devront dans un second temps être conduites dans le cadre du paritarisme local. Les responsables départementaux devront présenter, en réunion informelle, aux organisations syndicales les projets de création des SIP, examinés lors du groupe de travail, et retenir leurs observations. Les directions locales feront ensuite une restitution de ces échanges à la MRU (mission relations usagers) et proposeront un calendrier de mise en œuvre. La DG validera ou non ces projets. Ceux qui seront retenus seront présentés ensuite en CTPD pour avis.

Concernant les affectations des personnels dans ces structures, la DG a affirmé qu’elles résulteraient uniquement du volontariat (les transferts d’emplois correspondants concernant des communes différentes). La question des moyens affectés à ces structures reste sans réponse. Les EMR ne pourront à elles seules répondre aux besoins. La DG a enfin répondu à la demande de la CFDT en annonçant la communication prochaine des résultats de l’enquête sur l’utilisation des EMR dans le cadre d’un prochain GT dédié à cette question.

Par ailleurs, la DG ne nie pas l’impact de la création des SIP sur les trésoreries mixtes. Elle estime cependant que toutes garanties seront données aux comptables jusqu’à la date d’effet du prochain classement. Ensuite, elle a tenu à rassurer en annonçant des modalités de classement différentes. Ainsi, par exemple, le nombre d’agents dans un poste comptable ne préjugera pas de sa catégorie. La DG semble une fois de plus s’orienter vers des notions d’enjeux.

La CFDT est intervenue pour expliquer que l’impact de la création des SIP suscitait des inquiétudes, quant à l’avenir des trésoreries mixtes devenues spécialisées secteur public local, et compte tenu de la réforme hospitalière pour certaines d’entre elles. Deux raisons objectives viennent conforter cette inquiétude. La première concerne le volume d’emplois comptables qui ne sera pas extensible, a fortiori, sur des catégories élevées. La deuxième concerne l’importance donnée de plus en plus, par les politiques et les gestionnaires, à l’analyse des coûts de fonctionnement des structures administratives. L’exemple donné d’une Trésorerie classée TP avec un effectif réduit à 4 agents après transfert du recouvrement équivalent à 7 agents est significatif.

S’agissant de l’accueil fiscal de proximité confié dorénavant aux trésoreries rurales, la DG a affirmé qu’elle ne craignait pas un afflux de contribuables dans ces postes lors de la campagne d’impôt sur le revenu. L’argument donné est l’indication sur les imprimés de déclaration de la seule adresse du SIP ou du CDI compétent.

La CFDT est intervenue sur ce point pour demander la nature des directives données au plan local. La DG a affirmé avoir dit aux directions locales qu’il ne devait pas y a avoir de promotion de cet accueil fiscal en relation avec les propos mesurés du ministre.

Les organisations syndicales ont rapporté enfin le sentiment grandissant des agents issus de la filière gestion publique qui subissent des conditions de travail de plus en plus dégradées dans les SIP.