Dans un premier temps elle désirait nous donner des explications sur la lettre de mission pour les correspondants handicap locaux, le bilan de l’expérimentation des vidéophones et une proposition de généralisation de cet outil. Une fiche était réservée à l’accueil et l’insertion des agents handicapés et une autre à la présentation de la synthèse des travaux du GT Ecoles. Pour terminer, l’administration nous a présenté un projet de questionnaire destiné aux agents handicapés et un bilan de l’utilisation des fonds versés par le FIPHFP.

La CFDT a tenu tout d’abord à rappeler à la Direction Générale son obligation de recrutement de personnes handicapées par l’application de : « la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Dans ce cadre la DGFIP doit conduire une politique exemplaire pour favoriser l’embauche des personnes handicapées et celles-ci doivent bénéficier de critères de titularisation adaptés à leur handicap.

Rappelons d’ailleurs à ce sujet une phrase d’un célèbre ministre des comptes publics et de la fonction publique en poste au moment de la fusion DGI/DGCP :

« C’est le travail qui doit s’adapter à l’agent et non l’agent qui doit s’adapter au travail ».

L’administration doit également respecter l’obligation d’emploi des handicapés à hauteur de 6% des emplois temps pleins toutes catégories confondues, et tous les moyens doivent être mis en œuvre pour le maintien dans l’emploi des personnels dont le handicap survient après l’embauche.

Notre organisation syndicale demande donc que, respectant le protocole Fonction Publique du 09 octobre 2001 dont elle est signataire, l’administration établisse enfin un vrai plan d’insertion, structuré par périodes, avec des dates butoir précises, prenant en compte toutes les catégories statutaires. Sans cette planification du recrutement, on voit mal comment l’administration pourrait atteindre dans un délai honorable l’objectif de 6% de recrutement de handicapés…

La prise en compte de handicap dans le parcours de formation.

La CFDT salue le travail que la direction a fait sur ce sujet. C’est la première fois qu’une telle action est menée sans tabou, et que la DG pointe tous les problèmes des travailleurs handicapés dans le parcours professionnel. Ce GT organisé par la direction, a été constitué avec des représentants de toutes les parties concernées par cette étude, à savoir le service central, l’ensemble des établissements de formation des deux filières, les directions territoriales, la MGEFI et des agents handicapés. Sur ce point, la CFDT Finances Publiques a rappelé à la direction, qu’encore une fois les organisations syndicales avaient été écartées dés le démarrage du dispositif. Notre présence dès le démarrage aurait permis pourtant de gagner du temps, et d’amener notre pierre à l’édifice, plutôt que de tout reprendre du début aujourd’hui avec le risque d’oublier des points très importants dans ce domaine particulier de la formation. Pour terminer sur ce point, la CFDT a rappelé à la DG que dans ce dossier il faut la volonté de toutes les parties prenantes d’aboutir, mais que les moyens sont également nécessaires ! … En effet, pour réussir l’intégration des personnes handicapées, il va falloir mettre des moyens humains et financiers sans calculer, et la réussite de cette opération ne doit pas consister, comme souvent, en des promesses, des annonces jamais mises en place par faute de moyens budgétaires…

D’autre part, l’administration décide enfin de faire respecter le protocole Fonction publique du 09 octobre 2001. Ce protocole prévoyait de mettre en place des correspondants handicap locaux. Ce protocole était plus ou moins respecté jusqu’à aujourd’hui, malgré un manque de vrai cadrage et de grands moyens. Lors de ce GT la Direction Générale nous propose d’étudier une lettre de mission dédiée à la fonction de correspondant handicap local. On y trouve en détail le recrutement, le positionnement, les moyens affectés et la formation qui va être donnée à ce correspondant handicap. Cette personne sera chargée de suivre individuellement chaque travailleur handicapé dans son département ou sa région, mais rien n’est précisé. Ce correspondant aura à sa charge le recrutement local, le suivi des personnels contractuels handicapés lors de leur stage pratique d’un an. Il sera chargé également des questions relatives à l’aménagement du poste de travail et /ou à la définition des prestations adaptées en concertation avec l’agent handicapé et son environnement professionnel. Il doit également informer les agents handicapés de leurs droits, des formations possibles ainsi que des parcours professionnels auxquels les agents handicapés ont droit en tant qu’agent de la DGFIP. Sur cette création de poste, la CFDT est satisfaite : enfin, aujourd’hui, on voit une volonté de l’administration d’avancer sur l’intégration des travailleurs handicapés.

Reste une question importante : quels moyens l’administration va-t-elle mettre sur la table pour que ce dossier aboutisse rapidement ???

La CFDT s’interroge également sur la mission de correspondant handicap local.

En effet, pour notre organisation syndicale, si l’on veut que cette personne puisse mener à bien sa mission, certains critères doivent être garantis. Pour la CFDT, cet agent ne pourra accomplir sa mission dans de bonnes conditions, que si on lui garanti son indépendance hiérarchique et budgétaire par rapport aux directions locales et nationales. De plus, cela constitue un énorme travail pour une personne seule, raison pour laquelle un temps plein est nécessaire pour assumer cette fonction. Sur ce sujet il n’est pas question de rester sur de jolies promesses de l’administration, … maintenant il faut agir : il faut réellement que les agents handicapés recrutés par concours ou par voie de contrat se sentent intégrés. Pour cela le correspondant Handicap doit jouer un rôle important auprès des travailleurs handicapés eux mêmes, de la hiérarchie locale et surtout des collègues des agents handicapés dans les postes… Il lui faut donc des moyens importants et non pas une jolie lettre de mission bien écrite. Transformons la volonté de tous en une réussite collective, et pour ce faire il ne faut aucun tabou budgétaire !!!

Il reste encore beaucoup de points où il faut avancer rapidement et pour lesquels des moyens importants devront être mis en œuvre.

Par exemple :
  le soutien au réseau ;
  l’accessibilité des locaux professionnels ;
  l’aménagement des postes de travail ;
  la mise en place de formations spécifiques ;
  l’accessibilité numérique.

L’administration a fait des efforts sur ce sujet, la loi l’ y oblige, mais elle reste encore très en retard, surtout sur l’accessibilité numérique. On voit des applications informatiques actuellement mises en place dans le réseau (par exemple Hélios et Chorus) qui ne sont pas adaptés aux travailleurs handicapés. Pourquoi lors du développement de ces applications, ne pas mettre dans le cahier des charges des concepteurs, au moins la prise en charge des handicaps les plus répandus dans notre administration… ? Et pour finir lors de ce GT, l’administration nous apprend qu’elle va généraliser une expérimentation du vidéophone, qui était en cours auprès de 18 agents handicapés de la DGFIP, sourds, malentendants ou entendants pratiquant la Langue des Signes Française (LSF). Ce dispositif a été très bien accueilli par les agents expérimentateurs, ce qui leur a permis d’exécuter leur mission dans de très bonnes conditions. La CFDT se félicite de cette décision de l’administration et attend avec beaucoup d’impatience d’autres décisions de ce genre où la conséquence du handicap est mise en avant par rapport aux missions et aux sacro saint objectifs…

Sur ce dossier le curseur bouge, la Direction Générale à la volonté d’avancer, les expériences se multiplient, les initiatives sont prises. Bien sûr, le suivi du dossier et le financement par le FIPHFP y est pour quelque chose (Fond pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique)…Ce Fond a été créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et il est alimenté financièrement par les contributions des administrations qui ne respectent pas les 6% de travailleurs handicapés. Mais ces fonds ne peuvent servir que dans certains cas très précis, par exemple : aménagement de poste de travail ou rémunération des agents chargés d’accompagner une personne handicapée dans l’exercice de ses fonctions professionnelles… Ce fonds, malheureusement, ne peut pas servir dans le cadre de la mise en place du correspondant handicap local, et c’est dommage … !

Un questionnaire va être envoyé aux travailleurs handicapés de notre direction, afin de déterminer dans quels domaines la DGFIP a encore des efforts à accomplir. La CFDT se félicite que l’administration se rapproche de ses travailleurs handicapés et leur demande leur avis sur leur intégration dans notre réseau.

Pour la CFDT beaucoup de chemin reste à faire pour que l’intégration des travailleurs handicapés dans notre administration soit banalisée et qu’ils soient enfin considérés comme des agents de la DGFIP… La CFDT restera très vigilante sur l’évolution de la mise en place des correspondants locaux et sur l’intégralité du dossier handicap dans la DGFIP.