Le 24 novembre 2011, la DG a réuni les organisations syndicales pour leur présenter un nouveau cycle de discussions relatif au régime indemnitaire des personnels de la DGFIP pour 2012. Puis, comme annoncé lors du GT du 24 juin dernier, le thème relatif au régime indemnitaire des comptables a été abordé dès cette réunion en raison de la nécessité de tenir compte des résultats du nouveau classement des postes comptables effectif au 1er janvier 2012.

L’organisation du dialogue social en 2012 en matière indemnitaire

Dans le cadre de la réforme statutaire d’août 2010, et dans le contexte de l’harmonisation des règles de gestion entre filières, la DG a tenu à afficher un objectif de définition et de mise en œuvre de régimes indemnitaires unifiés.

D’entrée, la DG a évoqué des contraintes calendaires et juridiques : une date butoir de mise en œuvre des régimes cible fixée au 31 décembre 2013 demandée par le secrétariat général du ministère et un calendrier cadencé par les concours DGFIP qui font entrer dans notre administration des personnels finances publiques. Par ailleurs, la DG a évoqué la nécessité d’engager des travaux relatifs à l’unification de la valeur du point de l’ACF (Allocation complémentaire de fonction) et à la définition de ses différents critères, en lien avec les missions de la direction fusionnée. En final, la DG a précisé que de nouveaux textes juridiques indemnitaires devraient être publiés au dernier quadrimestre 2012.

La DG a ensuite proposé d’organiser les discussions en deux cycles : un premier composé de trois réunions durant le 1er semestre clôturé par un GT de synthèse et un deuxième cycle de deux réunions durant le 2ème semestre clôturé également par un autre GT de synthèse. Dans le cadre du premier cycle, étaient proposés les thèmes suivants : principes et architecture indemnitaire avec un point sur le régime indemnitaire des inspecteurs stagiaires, les comptables et les cadres supérieurs, les conditions d’harmonisation de la NBI. Le deuxième cycle n’était pas encore détaillé.

Les demandes exprimées par la CFDT

La CFDT a tenu tout d’abord à déclarer que la priorité devait être une harmonisation de tous les agents sur le plan indemnitaire, et qu’un dossier aussi sensible que celui-ci devait permettre de traiter toutes les catégories C, B, A et A+, sur la base de données chiffrées des deux filières communiquées en toute transparence aux OS.

Ensuite, la CFDT a estimé indispensable qu’un premier GT sur les principes soit présidé par le directeur adjoint chargé du pilotage et des moyens, afin d’aborder tous les aspects d’interconnexion de ce dossier indemnitaire avec celui de l’encadrement dans les DLU et celui de la revalorisation de la fonction d’adjoint pour les cadres A. En effet, pour la CFDT, l’objectif est clairement d’obtenir une réduction de l’écart de rémunération entre A comptables et A non comptables, a fortiori, s’ils sont adjoints ou fondés de pouvoir. A ce sujet, la CFDT a fait observer que l’approche de cette notion était différente entre filières et qu’une clarification devra nécessairement être apportée par la DG à un moment donné.

Par ailleurs, dans un dossier aussi technique, la CFDT a demandé qu’à l’identique avec ce qui avait été accordé pour l’examen des projets de statuts, les documents préparatoires soient transmis 15 jours avant les réunions de travail, pour disposer d’un délai suffisant pour étudier les propositions de la direction générale.

Enfin, la CFDT a demandé qu’un effort de lisibilité soit fait afin que les dispositifs soient ac-cessibles aux non spécialistes pour que les personnels puissent comprendre l’implication des mesures proposées en matière indemnitaire sur leur fiche de paye.

Quant au principe fondamental qui devait prévaloir en matière indemnitaire, comme en matière de rémunération en général, la CFDT a déclaré qu’à grade et échelon égal tous les personnels, cadres ou non, devaient être rémunérés au même niveau, pour des fonctions égales.

La CFDT a enfin insisté sur l’importance de ce dossier qui devait être apprécié au même niveau que celui sur les statuts et règles de gestion fusionnés.

Les réponses de la DG

La DG a répondu que le dossier indemnitaire était important et qu’elle appliquerait le même dispositif pour l’envoi des documents préparatoires afin de garantir un dialogue social de qualité. Elle s’est engagée à fournir aux OS dès le début de 2012 l’ensemble des barèmes harmonisés pour partir d’une base documentaire à jour. Elle s’est déclarée prête à demander un GT « inaugural » pour débuter le cycle de discussion présidé par le directeur adjoint en charge du dossier. Elle a précisé que des relevés de décision seraient également établis à l’issue des réunions permettant le suivi des modifications apportées aux propositions présentés par l’administration suite aux demandes exprimées par les OS et intégrées par la DG. Elle s’est engagée enfin à reprendre les discussions sur la base de documents chiffrés permettant d’appréhender très concrètement l’effet des propositions qu’elle avait présentées. Enfin, elle a déclaré ne pas avoir oublié le thème de la revalorisation des adjoints de catégorie A.

Le régime indemnitaire des comptables au 1er janvier 2012

Compte tenu des observations formulées par la CFDT, partagées par les autres OS, la discussion sur ce thème s’est limitée à des commentaires sur la lisibilité des fiches concernées en attendant d’avoir des exemples chiffrés permettant de s’assurer du respect du principe décrit dans la fiche relative au dispositif d’harmonisation.

Ainsi, la DG s’est engagée à indiquer dans la fiche relative au régime comptable que l’indemnité de conseil versée aux receveurs municipaux ou hospitaliers suivait toujours le système de déduction de 70 % de l’indemnité versée du plafond fixé pour les indemnités de conseil.

La DG s’est déclarée prête également à préciser la terminologie en matière d’indice brut, net et net majoré pour que tout le monde utilise les mêmes termes afin de comparer les choses comparables.

Enfin, sur le principe d’harmonisation prévu entre comptables des deux filières, la DG a confirmé que, dès le 1er janvier 2012, deux chefs de SIP, issus de deux filières différentes percevraient bien la même rémunération au bas de leur fiche de paye. Pour se faire, une nouvelle ACF harmonisation permettra d’ajuster les ensembles indemnitaires des deux comptables qui resteront différents dans leur composition jusqu’à la refonte intégrale du régime des comptables fin 2013, lorsque tous les personnels de la DGFIP seront gérés par une seule application RH.

A cette date, tous les comptables qui géreront un poste comptable de catégorie identique C2, C3 ou C4, avec un niveau de responsabilité identique 1, 2 ou 3, auront un régime indemnitaire identique avec trois niveaux indemnitaires à savoir :

1er niveau : IFTS (indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires)

2ème niveau : PR (Prime de rendement)

3ème niveau : ACF (Allocation complémentaire de fonction)

Les comptables et les non comptables auront donc la même architecture indemnitaire. Il restera un écart indemnitaire pour tenir compte de la spécificité de la fonction comptable. Le surplus se retrouvera dans l’ACF qui sera plus importante pour le comptable en raison de la partie relative au niveau de responsabilité du poste comptable géré.

Cas particulier des IP de la filière fiscale gérant des postes C2 après le 1er septembre qui gardent désormais leur grade d’IP (indice 783) sans être reclassés IDHC (ex IDEP1) :

Une ACF harmonisation, équivalente à 15 points d’indice, sera attribuée au 1er janvier 2012 pour qu’ils soient traités à égalité avec les IP intégrés auparavant dans le grade d’IDEP1 reclassé IDHC à l’indice 798 à la date du 1er septembre 2011.