La DG a réuni, de nouveau, le GT statuts A et A+, le 27 avril 2010, pour examiner en priorité le projet de statuts présenté le 21 avril comme alternative au projet élaboré en mars dernier.

La CFDT a rappelé au préalable, en déclaration liminaire, que certaines demandes, exprimées lors des réunions de la semaine dernière, n’avaient pas reçu de réponses de la part de la DG, par exemple, l’accès à Ulysse Cadres pour les inspecteurs. Elle a fait observer que certaines modifications d’articles, en particulier, concernant l’intérim des postes comptables ne répondaient pas à sa demande, la DG n’ayant pas repris la notion de priorité pour les fondés de pouvoir et adjoints.

La DG a répondu à ces deux points en indiquant que sur le premier, c’est le directeur général lui-même qui évoquera cette question lors d’une prochaine réunion et, sur le second, qu’elle acceptait d’intégrer dans le statut une priorité pour les adjoints et fondés de pouvoir.

S’agissant de la transmission du nouveau projet de statut A et A+ intégrant un nouveau schéma de carrière le vendredi 23 avril, la CFDT a fait remarquer que le délai était trop court pour être en mesure de produire une analyse complète sur le dossier. De plus, la CFDT a tenu à faire remarquer qu’en l’absence d’exemples concrets il était difficile de comparer les deux dispositifs présentés par rapport au système de base actuel. En effet, l’impact des dates d’effet des promotions et des passages en CAPC est loin d’être négligeable dans chacun des deux dispositifs proposés par la DG.

En conséquence, la CFDT a demandé qu’un nouveau calendrier soit établi qui permette d’intégrer cette nouvelle proposition.

Malgré tout, la CFDT a fait observer que ce nouveau projet ne répondait pas davantage à sa revendication de linéarité s’agissant de la carrière dans le grade d’inspecteur divisionnaire. Par ailleurs, elle a fait remarquer que les conditions de reprise d’ancienneté n’étaient pas identiques entre les échelons terminaux des trois classes. De plus, ce deuxième projet instituait une étape de sélection supplémentaire. La CFDT a noté également l’absence, dans ce projet de statut, de garanties portant sur les risques d’une promotion assortie d’une mobilité obligatoire, ce qui pénaliserait d’autant plus nos collègues féminines.

Enfin, ce projet ne permettait pas, non plus, d’obtenir une garantie de promotion à titre personnel.

La CFDT, en toute objectivité, alors que les contraintes budgétaires risquent de peser encore plus dans les années futures, a fait part de son analyse de voir sécuriser au maximum le statut des cadres A et A+ de la DGFIP. Le nouveau projet dépendant trop des règles de gestion avec un tableau d’avancement supplémentaire, entraînant de plus un allongement de la durée pour accéder à l’indice 985, ne répondait pas à cette exigence.

La CFDT a tenu par ailleurs à rappeler sa demande d’une visibilité totale en termes d’accès aux emplois comptables. Elle a estimé légitime, et indispensable à la bonne qualité du dialogue social au sein de la DGFIP, d’obtenir un état des lieux détaillé du réseau actuel et de son évolution future.

Pour la CFDT, la réforme ne doit pas léser les personnels. Elle a demandé une fois de plus que la DG démontre que le pourcentage de cadres accédant aux emplois comptables, au sein du réseau des finances publiques, sera au moins égal à celui existant actuellement dans la filière gestion publique.

Pour se faire, elle a demandé de pouvoir disposer, avant le prochain CTPM qui aura à donner son avis sur le projet de statut de la DGFIP, d’un tableau permettant d’avoir une analyse prospective entre les différents groupes de cadres ayant accès aux emplois comptables et les catégories d’emplois proposés.

La DG n’a cessé de déclarer, reprenant les propos du ministre que les taux de promotion seront a minima équivalents à ceux appliqués actuellement, en particulier, par l’utilisation des statuts d’emploi, seule solution trouvée par la DG pour améliorer les déroulements de carrière de ses cadres.

La CFDT a demandé qu’il soit effectué une simulation, résultat de l’application du projet de statut par rapport à la configuration du réseau, quant à la répartition actuelle des cadres pouvant prétendre à la gestion de ces emplois.

La DG, après avoir pris note des commentaires de chaque OS sur le nouveau projet qui confirmaient tous, sauf un, que le nouveau projet était moins favorable et plus incertain, a reporté sa réponse le temps de l’arbitrage donné par le directeur général. Après la pause déjeuner, la réponse a été donnée de revenir au projet de mars à deux classes pour le grade d’inspecteur divisionnaire au lieu de trois. La DG a toutefois précisé qu’elle entendait défendre, conformément aux demandes exprimées par les OS, une meilleure reprise d’ancienneté lors des promotions internes et l’utilisation d’un tableau d’avancement en lieu et place d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’I. Div. Hors classe. De plus, elle s’est engagée à faire avancer le dossier concernant les inversions de carrière liées à la mise en place du NES (nouvel espace statutaire pour la catégorie B) et au reclassement des personnels dans les nouveaux statuts.

En réponse à la remarque de la CFDT d’un écart très important entre les taux de promotion à TP1 (62 %) et d’I Dép. (12%), la DG a déclaré envisager un pastillage, seul moyen pour garantir un maintien des taux de promotion à I. Div. HC (équivalent TP1) et par la mise en place d’une période de convergence qui pourrait être de 3 ans. Cette déclaration, certes rassurante à court terme, ne permet pas de l’être à moyen terme, a fortiori à long terme. En effet, sans un affichage très clair de la DG en la matière, les personnels seront confortés dans leur crainte de voir dégrader fortement les possibilités offertes en termes de promotion interne.

La CFDT a profité de ce GT statuts A et A+ pour demander à la DG de préciser les propos du ministre lors de l’audience du 14 avril dernier quant au calendrier des opérations liées aux statuts et aux règles de gestion. La question se pose en effet de savoir si les nouvelles règles s’appliqueront dès les actes de gestion à compter du 1er septembre 2011.

En réponse, la DG a déclaré ne pas être opposée à l’idée de terminer un cycle à l’automne 2011. A l’inverse, celle-ci souhaiterait appliquer les nouvelles règles de mutation pour les mouvements en date du 1er septembre 2011.

Alors que les travaux sur les nouveaux statuts se termineront avec l’avis du CTPM des 17 et 18 mai, la DG a précisé la méthode qu’elle entendait adopter pour le prochain cycle de concertation relatif aux nouvelles règles de gestion DGFIP. Après des bilatérales entre la DG et chaque organisation syndicale de la DGFIP, l’administration présentera les grands principes qu’elle appliquera dans ce cadre au cours d’une première réunion. L’objectif affiché par la DG est clairement d’être en mesure de donner les règles de gestion fusionnées pour la fin de l’année 2010. Dans l’esprit du directeur adjoint chargé du dossier, les personnels doivent pouvoir arbitrer entre les deux systèmes au plus tard pour le 1er septembre 2010. Ils auront alors le choix, en toute connaissance de cause, entre le bénéfice des règles actuelles pour la dernière fois au 1er septembre 2010, ou celui des nouvelles en reportant leur demande de mutation pour le mouvement du 1er septembre 2011.

Enfin, la DG a précisé que les nouveaux statuts n’avaient pas prévu d’article dérogatoire pour maintenir un dispositif de notation. En conséquence, elle a demandé à discuter avec les représentants des personnels des éléments d’évaluation. Elle a indiqué que, juridiquement, le dernier exercice pourra donc être l’année 2011 dans l’ancien système. Les derniers entretiens de notation avec note chiffrée seraient donc au printemps 2012.

En dernier point, lors de cette réunion, la DG a réaffirmé sa volonté aux OS, s’agissant de la mise en place de la PFR (Prime de Fonctions et de Résultats), qu’il n’était pas question d’individualiser la rémunération des cadres et des agents. Elle reprenait en ce sens des propos déjà tenus sur ce thème par le directeur général qui avaient confirmé qu’il n’envisageait de rémunération au mérite que pour des cadres situés au plus haut de la hiérarchie.