La CFDT a tout d’abord tenu à rappeler, en liminaire, lors de la première des trois réunions de ce GT, qui se sont tenues du 19 au 21 avril 2010, que le contexte général dans lequel reprenaient les discussions dans le cadre des GT statuts A et A+ était loin d’être satisfaisant sur 2 plans :

1°) La fin des travaux lancés par la Fonction Publique sur la catégorie A se solde par aucune avancée significative pour les personnels de la DGFIP, sauf pour la centaine d’heureux qui seront bénéficiaires du nouveau grade à accès fonctionnel appelé GRAF. En effet, aucune avancée pour les inspecteurs avec l’absence d’un 13ème échelon. Aucune avancée pour les A sup. en matière statutaire : pas d’indice 1015, pas de fin de carrière à l’indice hors échelle A (HEA).

2°) L’audience du ministre du 14 avril dernier n’a pas non plus apporté de réponses satisfaisantes, sauf quelques engagements d’ouvrir des discussions sur les conditions dans lesquelles l’administration va supprimer des emplois (La DGFIP étant au-delà du ½ non remplacé, le fait de pouvoir éventuellement revenir à l’application stricte du ½ est loin de répondre à la situation de tension actuelle dans les services par insuffisance de moyens en effectif).

Par ailleurs, la CFDT a exprimé le sentiment des cadres très critique sur les conditions dans lesquelles la réforme se met en place, en particulier, pour les inspecteurs. Le DG a rappelé en février dernier qu’ils faisaient bien partie de l’encadrement. Or, ceux-ci se sentent encore plus exclus a fortiori tant qu’ils n’auront pas accès à Ulysse Cadres.

Par rapport au projet de l’administration initial, le nouveau projet est toujours vécu par les collègues de la filière gestion publique comme régressif sur 2 plans :

1°) Une durée moyenne de déroulement de carrière supérieure de 3 mois pour l’accès au grade de TP1 et d’1 an 9 mois pour l’accès au grade de TP.

2°) Un taux de sélection d’inspecteur à inspecteur divisionnaire (I. Div. et de I. Div. à I. Div. hors classe très nettement en retrait par rapport aux taux actuellement pratiqués pour les tableaux d’avancement (TA) au grade de receveur percepteur (RP), de trésorier principal (TP) et de trésorier principal de 1ère catégorie (TP1).

Par ailleurs, la CFDT n’a pas hésité à qualifier de nulle la visibilité actuelle en termes d’accès aux emplois comptables. En effet, la fiche relative au futur classement transmise aux organisations syndicales parmi les documents préparatoires était incomplète (quant à l’état des lieux du réseau actuel et de son évolution future, impact SIP sur postes mixtes, réforme hôpital) et de la date d’effet du prochain classement à savoir le 01/01 ou le 31/12/12.

Pour la CFDT, la réforme ne doit pas léser les personnels. Elle a demandé à la DG de lui dé-montrer que le pourcentage de cadres accédant à des emplois comptables, au sein du ré-seau des finances publiques, sera au moins égal à celui existant, dans la filière gestion publique, après la fusion des corps. Après celle-ci, la CFDT considère que les cadres de la filière fiscale sont légitimement en droit d’obtenir une harmonisation par le haut dans le pourcentage d’accès aux emplois comptables grade par grade.

Si le nombre des emplois devait évoluer plutôt à la baisse qu’à la hausse ou, a minima, se stabiliser, il est évident pour la CFDT que la DG ne sera pas en mesure de mettre en œuvre une telle harmonisation. La CFDT a demandé que, dans ce cas, la DG s’engage à réduire significativement l’écart entre les régimes indemnitaires comptables et non comptables (et dans le bon sens !).

Par ailleurs, la CFDT a déclaré que les IP de la filière gestion publique, comme de la filière fiscale, ne peuvent accepter l’idée d’un déroulement de carrière plus dégradé. Elle a invité la DG à lui démontrer que les taux de promotion seront a minima équivalents à ceux appliqués actuellement, en particulier, par l’utilisation des statuts d’emploi, seule solution trouvée par la DG pour améliorer les déroulements de carrière de ses cadres.

Enfin, s’agissant des règles transitoires, qui ont été présentées pour la première fois dans le projet de statuts, la CFDT a demandé qu’il soit effectué une simulation, résultat de l’application des grilles de correspondance dans les nouveaux grades. En effet, il semble, par exemple, que les conditions de reclassement des RP2 soient particulièrement défavorables, du fait d’un seul échelon.

En conséquence, la CFDT a demandé une reconstitution de carrière pour tous les collègues afin de s’assurer qu’aucun d’entre eux ne soit lésé, à l’instar de la table de correspondance des personnels de l’ex-DGI, dans le cadre du transfert de la mission Domaine.

En réponse aux différentes interventions liminaires, la DG s’est contentée de rappeler les propos du ministre en insistant sur les garanties apportées quant au maintien des taux de promotion, du nombre de statuts d’emploi qui va se trouver augmenter d’une centaine avec la création du nouveau grade à accès fonctionnel (GRAF).

Les principales déclarations de la DG, en cours de séance, durant les trois réunions succes-sives qui se sont tenues pour examiner le projet de statut A et A+, ont été :

Le refus catégorique d’obtenir une linéarité dans la carrière d’inspecteur divisionnaire entre la classe normale et la hors classe (HC). La raison principale en est l’analyse de la DGAFP (fonction publique) qui considère que les personnels de la DGFIP bénéficient d’un système très favorable d’accès à inspecteur divisionnaire (I. Div.). En conséquence, pour l’accès à I. Div. HC, elle demande un mode de sélection. De plus, elle applique un principe de reprise d’ancienneté très restrictif.

A noter qu’en cours de réunion, la DG a présenté la possibilité offerte par la DGAFP de valider un autre projet de statut sous la condition de présenter trois classes au lieu de deux pour le grade d’I. Div. Dans ce cas, le passage entre les classes se ferait uniquement par tableaux d’avancement, comme actuellement pour les promotions à RP, TP et TP1. De plus, il y aurait alors une meilleure reprise de l’ancienneté. En réponse à la CFDT, la DG a précisé que le temps nécessaire à la concertation sera prévu pour permettre aux OS d’analyser et de se positionner sur ce nouveau projet, quitte à reporter de quelques semaines la fin des travaux sur les statuts.

En réponse à la remarque de la CFDT d’un écart très important entre les taux de promotion à TP1 (62 %) et d’I Dép. (12%), la DG envisage un pastillage, seul moyen pour garantir un maintien des taux de promotion à I. Div. (équivalent TP1) et par la mise en place d’une pé-riode de convergence qui pourrait être de 3 ans.

S’agissant du futur classement de tous les postes comptables de la DGFIP, qui impactera nécessairement les taux d’accès à ces emplois, la DG a précisé, en réponse à la CFDT, que l’information sera connue en juin 2011. Les cadres auront ainsi toute visibilité pour les mou-vements de mutation en date du 1er septembre 2011. Les groupes de travail DG/OS se ré-uniront à partir du 2ème semestre 2010 pour discuter des critères, et de la méthode qui sera retenue par l’administration pour réaliser le classement et l’interclassement des postes comptables des deux filières, dont la date d’effet sera le 1er janvier 2012.

La DG a modifié le projet initial en acceptant d’inclure la possibilité d’être chef de service pour les inspecteurs des finances publiques suite à la demande de la CFDT. Le texte initial limitait en effet les fonctions dévolues aux inspecteurs aux seules fonctions de comptable ou d’adjoint.

Concernant les concours d’accès au grade d’inspecteur, la DG a supprimé les concours à affectation régionale à la demande de plusieurs organisations syndicales. Les conséquences de cette suppression seront traitées dans le cadre du Gt formation et des dispositions spécifiques seront prévues dans les règles de gestion pour tenir compte des derniers lauréats de ces concours. Par ailleurs, la DG a précisé qu’il y aura lieu de prévoir l’application du décret relatif aux ZUS (zones urbaines sensibles) dans les règles de gestion.

S’agissant des modalités relatives à la titularisation des inspecteurs à l’issue du stage de formation théorique, la DG a accepté de revoir l’ordre des dispositions prévues. Le licencie-ment est évoqué en 4ème et dernière possibilité en lieu et place de la 2ème à la demande de la CFDT. Ainsi, l’ordre devient redoublement, réintégration dans le corps d’origine, nomination au grade de contrôleur de 2ème classe et, en dernier ressort, licenciement.

La DG a également répondu favorablement à la demande des OS, dont la CFDT, qui demandaient la suppression du stage probatoire pour les inspecteurs, issus de la liste d’aptitude. Cette modalité n’existant pas actuellement dans la filière gestion publique, la reprise de cette modalité n’aurait pas respecté le principe d’harmonisation sur la base du dispositif le plus favorable des deux filières.

Pour les dispositions prévues quant à l’accès au grade d’AFIP adjoint, la CFDT a réagi avec fermeté refusant la modification proposée par la DG relative au pourcentage d’accès mini-mal prévu pour les I. Div. HC. En effet, cette modification portant le taux de 1/10ème à 1/20ème était demandée par la DG suite à la seule expression d’une association d’IP. La CFDT est intervenue pour rappeler que la DG devait uniquement répondre aux demandes formulées par des OS dont la légitimité et la représentativité découlent de la loi. Ces associations n’étant en aucune manière représentatives, leurs demandes ne sont donc pas légitimes et n’ont pas à être intégrées dans le texte. La DG en a finalement convenu et est revenue au projet initial. Il y a donc deux possibilités pour des I. Div. HC de dérouler une carrière au-delà de l’échelon terminal de ce grade. Une première, qui équivaut actuellement à l’accès possible au grade de receveur des finances de 1ère catégorie, qui est reclassé AFIP, pour les TP 1, et une nouvelle qui permettra aux I. Div. HC d’accéder au grade d’AFIP ad-joint.

Concernant les conditions relatives au concours d’IP, la DG a répondu favorablement à la demande de la CFDT qui a rappelé une fois de plus le respect des engagements ministériels d’harmonisation par le haut. La DG a accepté d’harmoniser à 5 fois le nombre maximal de tentatives au concours et de fixer à 5 ans la durée minimale de services. Elle a accepté de proposer aux candidats une préparation complète à deux reprises.

S’agissant de l’intérim des postes comptables, la DG a prévu d’inscrire dans les statuts un intérim de droit pour les fondés de pouvoir et les adjoints. Elle n’a pas confirmé la rédaction de cet article réservant sa réponse après prise en compte de l’argumentaire de la CFDT. En effet, il nous paraît utile de prévoir un droit de refus, en particulier, pour les inspecteurs ad-joints de comptables de postes spécialisés secteur public local. Certains collègues peuvent avoir fait le choix délibéré d’être adjoint pour ne pas être responsables personnellement et pécuniairement devant les chambres régionales des comptes.

Concernant, enfin, les statuts d’emploi, la DG a présenté le projet de décret pour l’élargissement du concept existant d’inspecteur vérificateur spécialisé (IVS) à celui d’inspecteur expert. Elle a précisé que la DGAFP refusait toute tentative, à cette occasion, de créer un 13ème échelon d’inspecteur. Aussi, la DG a fait remarquer que le nombre d’IVS, de 700 aujourd’hui, serait augmenté et que, seule, cette augmentation serait utilisée pour des missions autres que le contrôle fiscal. Elle n’a pu s’engager sur un nombre précis lequel dépendra des résultats d’une négociation avec le ministre.

La CFDT a acté cette possibilité nouvelle qui va permettre à certains inspecteurs de bénéficier d’une grille indiciaire plus favorable. Cependant, cette possibilité étant offerte dans le cadre d’un statut d’emploi, elle constitue une mauvaise réponse à la nécessaire revalorisation de la carrière d’inspecteur sur le plan indiciaire.

Sur les statuts d’emploi hors échelle, la DG est restée dans le flou. Elle s’est contentée de se féliciter d’une augmentation du nombre de ces emplois indiciés qui passerait de 1000 environ à 1200 avec la création par la fonction publique de 100 emplois au titre du nouveau grade à accès fonctionnel (GRAF) et de 100 emplois récupérés sur les grades de conservateurs des hypothèques et de RF1, reclassés AFIP.

La CFDT a demandé une visibilité totale sur ces emplois avec une cartographie et des indications sur les taux d’accès à ces emplois selon les grades concernés de catégorie A. Elle en fait la condition préalable à l’appréciation que les personnels porteront en final sur ce nouveau statut.

La DG a enfin invité les OS à reprendre les travaux qui se poursuivront lors d’une nouvelle réunion fixée le 27 avril 2010.