Après plusieurs reports liés au rigorisme obstiné du Ministère, relatif à la reconnaissance du caractère professionnel de l’exposition à l’amiante, au suivi médical des agents exposés et à la fin de non recevoir concernant le financement d’un documentaire amiante pourtant voté par le CHSDI 44, le groupe de travail a enfin eu lieu. La pression sans faille des fédérations, encore relayée lors des derniers CHSM et CTPM, on contraint le Secrétaire Général à modifier l’ordre du jour.

D’emblée, la CFDT a fait la déclaration suivante :

"La CFDT revendique le désamiantage de tous les sites occupés par nos personnels. Chaque site doit disposer d’un DTA à jour. Toute présence d’amiante détectée doit être signalée et marquée. La mise à jour du D.U. devra être immédiate.

Nous demandons avec insistance le classement en site amianté de toutes les structures immobilières contenant de l’amiante dont les agents ont été, sont ou seront en contact, Tripode de Nantes en tête, afin de reconnaitre automatiquement aux agents exposés le bénéfice des dispositions de la loi, notamment la procédure de cessation d’activité anticipée qui s’applique déjà aux salariés du secteur privé."

Le Secrétaire Général développe les 3 points soumis aux ministres par les fédérations lors du CTPM du 16 octobre.

• Point 1 : Financement (voté par le CHSDI 44) de l’achat des droits de diffusion du documentaire "les amiantés du Tripode" pour 10 000 €

Il confirme qu’il ne donnera pas suite au financement du film, parce que, selon lui, il ne s’agit pas d’une action de prévention et que les crédits CHS ne peuvent être utilisés que pour des opérations de cette nature. Nos membres aux CHS apprécieront ! ! !

Cette explication n’est pas la nôtre car elle remet en cause la souveraineté du CHSDI 44. Nous avons pris acte de la décision. Nous demandons au secrétaire général de s’engager afin que les 10 000 € puissent être réutilisés, par exemple pour créer un fichier informatique sur les amiantés du Tripode.

Il confirme que les crédits (10 000 €) seront remis à la disposition du CHSDI 44 et qu’ils seront utilisés pour des actions de prévention (ex : travaux de recherche sur l’amiante).

• Point 2 : La reconnaissance du caractère professionnel de l’exposition à l’amiante

Le Ministre va écrire aux directeurs généraux des Ministères pour les inviter à examiner avec bienveillance les demandes de reconnaissance en maladies professionnelles des agents. Ainsi les Ministres ont décidé "d’inverser la charge de la preuve" ce qui permettra aux agents du Tripode de faire prévaloir l’imputabilité de service. Une instruction précisera qu’il convient dorénavant de prévaloir le principe de présomption du lien de causalité entre certaines affectations et anomalies dépistées et la présence d’amiante et d’acter l’imputabilité de service.

Il écrira aussi au directeur général des services de retraite de l’Etat pour traiter la question des dossiers d’indemnisation.

Il y a indéniablement une avancée sur ce point. Nous attendrons les engagements écrits des ministres avant de nous prononcer plus avant.

Concernant le classement "en site amianté", il précise que le problème est législatif et non juridique, par conséquent il ne peut donner suite à la demande de la CFDT.

• Point 3 : Le suivi médical des agents

Il y aura corrélation en cas d’exposition. Les ministres prendront la décision d’un meilleur suivi médical de tous les agents ayant été exposés à l’amiante en leur proposant une visite médicale avec examen clinique tous les 6 ans, une épreuve fonctionnelle respiratoire et un scanner si l’agent en est d’accord.

Il nous parait positif par rapport à nos revendications concernant le suivi médical des agents.

Pour assurer les propos liés à ces 3 points, les fédérations demandent un relevé de décisions. Nous souhaitons une décision ministérielle afin que ce gravissime exemple du Tripode de Nantes soit reconnu pour tous les autres sites relevant de nos ministères.

Le secrétaire général s’engage sur le relevé de décisions et affirme que la jurisprudence sera reconnue dès lors qu’il y aura une situation comparable au Tripode de Nantes.

A la demande des fédérations, il confirme que le groupe de travail "amiante" se réunira au moins 2 fois par an pour suivre l’évolution du problème amiante dans nos ministères.

La CFDT réclame la diffusion de la liste anonymisée (liste des maladies et non des personnes) et s’inquiète que les crédits nécessaires au suivi médical des agents exposés ne soient pas à la hauteur des engagements de l’Etat et compromettent ainsi toute l’opération.

"Il n’y a pas de résistance de l’administration concernant la liste anonymisée" répond le secrétaire général qui affirme "on va se donner les moyens pour que les agents puissent bénéficier des examens nécessaires".

Malgré certaines avancées, nous continuerons à nous battre afin d’obtenir le classement du Tripode en ’site amianté" pour permettre aux agents victimes de l’amiante de bénéficier de la procédure de cessation d’activité anticipée (comme pour les salariés du privé). Cela permettra aussi de faire jurisprudence pour tous les autres sites amiantés non répertoriés à ce jour.

Enfin le refus du Ministre concernant le documentaire du Tripode de Nantes ouvre une brèche quant à la souveraineté décisionnelle des CHS. Dire que ce documentaire n’est pas une action de prévention, c’est manifestement une décision politique.

D.T.A. (dossier technique amiante)

Le code de santé publique fixe le cadre législatif et règlementaire de lutte contre l’exposition à l’amiante dans les locaux bâtis. Y figure les obligations à la charge des propriétaires (recherche, évaluation, traitement, etc.) ainsi que toute information relative à l’amiante.

Une des obligations concerne la constitution du D.T.A. avant le 31/12/2005. L’ensemble des paramètres sont recensés dans ce document.

Compte tenu de la complexité de la matière, les D.T.A. ne peuvent être qu’évolutifs.

1 000 DTA ont été établis. 70% concernent la DGFIP, 24% la DGDDI, 4% la DGCCRF et 2% l’INSEE. La base de données compte près de 2 400 composants amiantés.

Dans 97% des cas, les matériaux sont "non friables" c’est-à-dire "peu susceptibles d’émettre des fibres d’amiante dans l’air" (revêtements de sol, conduits de fluides) et en bon état de conservation (92%) . Dans plus de 2% des cas, il y a des FCFP (flocages, calorifugeages et faux plafonds) friables qui présentent un danger entrainant ainsi une double action :

1. Retrait des matériaux friables quel que soit leur état (41 sites / coût 1,41 M€ / fin des travaux : 2011)
2. Retrait des matériaux non friables en état dégradés (130 sites / coût 13,5 M€)

Un suivi périodique doit être assuré par l’administration. Demande est faite par les organisations syndicales afin que les travaux soient centralisés et pilotés par le ministère afin de ne pas voir apparaître des situations locales rocambolesques.

La CFDT rappelle la nécessité de mettre à jour le document unique (D.U.) concernant le risque amiante. Partout ou c’est possible, l’administration privilégiera le dispositif de retrait de l’amiante par rapport à l’encapsulage. Avec ce procédé le risque n’est pas supprimé aussi il convient d’apposer une signalétique afin d’informer les agents et intervenants extérieurs.

Pour la CFDT, le choix du retrait doit être le choix unique pour les FCFP.

Une brochure "la prévention des risques de l’amiante" sera diffusée prochainement dans toutes les Directions.

Dans le domaine locatif le problème est différent car le propriétaire à la responsabilité de faire établir le DTA, il est juridiquement responsable et les travaux sont à sa charge. A l’occupant de le lui rappeler.

La création d’un comité de "bonnes pratiques" est actée. Il sera en charge du suivi d’un panel de chantiers pilotes.