La DG, représentée par le chef du bureau de gestion des cadres supérieurs RH1B, a réuni pour la première fois un GT, le 7 juin 2010, concernant les règles de gestion de la filière gestion publique pour les RP, TP, et TP1.

La CFDT a rappelé que les engagements de la DG étaient de faire évoluer les règles de chaque filière afin qu’elles convergent vers des règles communes à la date de fusion des statuts. La première réunion de ce GT devait avoir lieu le 25 janvier dernier initialement. N’ayant pu se tenir, la DG n’a pu faire bénéficier totalement les collègues de la filière gestion publique de certains assouplissements de la règle de la durée minimale de séjour fixée unilatéralement à 3 ans par la DGCP en 2005, qui est réduite de 6 mois pour rapprochement de conjoints, pour le mouvement de mutations du 1er juillet 2010.

Depuis l’examen en CAPC des projets de mouvements RP du 1er janvier 2010 et TP du 1er juillet 2010, les seuls assouplissements ont bénéficié aux RP et TP pour des emplois qui, faute de candidats, auraient été proposés à la promotion.

La CFDT a tenu à faire remarquer, au préalable, que la cohérence de l’administration était pour le moins difficile à appréhender. En effet, l’ex-DGCP n’avait eu de cesse de seriner aux OS qu’il était inconcevable de laisser des durées minimales d’installation de 2 ans pour les TP, les RP et les inspecteurs avec des réductions de 6 mois pour les rapprochements de conjoints. L’argument massue était la mobilité trop importante des comptables vis-à-vis de leurs ordonnateurs locaux que sont les maires ou les présidents d’établissements publics. Ainsi, depuis 2005, tous les collègues, cadres A, quel que soit leur grade, ont été harmonisés vers le haut, c’est-à-dire, le relèvement à 3 ans pour la convenance personnelle et à 2 ans et 6 mois pour les rapprochements de conjoints !

Pour la CFDT, la moindre des choses était donc que l’on traite cette problématique en 2010 comme on l’a fait en 2005, c’est-à-dire que l’on considère tous les grades du cadre A sur le même plan. Dans le cas contraire, la DG confirmerait au réseau qu’elle traite bien les inspecteurs comme des « sous cadres » ce qui explique qu’elle leur empêche d’accéder à Ulysse Cadres. D’ailleurs, à ce sujet, la CFDT a déclaré attendre toujours la réponse du DG pourtant annoncée par son directeur adjoint RH lors d’un GT Statuts.

La CFDT a donc exigé que tous les inspecteurs soient traités comme les RP et les TP-TP1 et qu’en conséquence ils bénéficient des mêmes assouplissements concernant la durée minimale de séjour.

Dans un premier temps, dans le but d’amorcer une convergence, la CFDT a demandé le retour aux règles antérieures à 2005, à savoir une durée minimale de 2 ans réduite de 6 mois pour les rapprochements de conjoints pour tous les grades de la catégorie A de la filière gestion publique. D’ailleurs, la DG l’a proposé pour les rapprochements de conjoints entre les DOM et la métropole suite à promotion par mutation.

La CFDT a précisé enfin que cette demande n’excluait pas celle de nouvelles avancées dans le cadre des discussions qui s’ouvriront bientôt pour l’élaboration des nouvelles règles de gestion de la DGFIP.

En réponse aux interventions de la CFDT, la DG a tenté de justifier le fait que cette réunion ne concernait que les RP, TP et TP1 en raison des conséquences de la création des SIP (services des impôts des particuliers). En effet, pour la DG, ceux-ci ont été à l’origine de règles particulières applicables aux collègues non retenus comme chefs de SIP avec un dispositif spécifique qui a prévu notamment un délai de séjour plus réduit. De plus, la DG a fait remarquer que les inspecteurs n’avaient pas été nommés chefs de SIP.

La CFDT a demandé alors la tenue d’un GT, concernant l’ensemble des cadres de la filière gestion publique, permettant d’aborder toutes les questions relatives aux aménagements des règles actuelles de gestion. Le chef du bureau de gestion des cadres supérieurs s’est engagé à transmettre notre demande au chef de service RH. Par ailleurs, il a déclaré que la DG ne s’était pas engagée à faire converger les règles de gestion reportant le débat aux GT qui se réuniront à partir du 28 juin. Au cours des échanges, la DG n’a pas hésité, pour la première fois, à évoquer l’état de sa réflexion sur les futures règles de gestion. Ainsi, le concept d’harmonisation par le haut n’est pas forcément pour elle la référence. C’est alors qu’elle a déclaré qu’une approche par métiers, concernant la durée de séjour, pouvait être une réponse en vue d’assurer une stabilité des comptables vis-à-vis des élus locaux.

La CFDT en a conclu que la DG pourrait bien en arriver à la différenciation de la durée minimale de séjour sur un emploi de cadre A entre comptables et non comptables.

Les propositions de la DG ont ensuite été présentées au titre des aménagements aux règles de gestion de la filière gestion publique pour les RP, TP et TP1, sous forme de trois fiches qui ont toutes traité du délai de séjour :

Fiche n°1 – Dispositif applicable aux cadres supérieurs (RP/TP/TP1/CSC) de la filière gestion publique en cas de restructuration ou de déclassement d’un poste.

Fiche n°2 – Dispositif applicable aux cadres supérieurs (RP/TP/TP1/CSC) de la filière gestion publique en cas de demande de mutation pour rapprochement de conjoint.

Fiche n°3 – Dispositif applicable aux cadres supérieurs (RP/TP/TP1/CSC) en cas de demande de mutation entre les DOM et la métropole (et inversement).

La DG a précisé en séance qu’il ne serait pas opposé de durée minimale de séjour aux collègues affectés en surnombre à la TG ou à la DDFIP suite à suppression de leur emploi ou au déclassement de leur poste.

Pour les rapprochements de conjoints, la DG a confirmé qu’elle réduirait le délai de séjour à 2 ans au lieu des 2 ans 6 mois actuels.

Pour les rapprochements de conjoints, dont l’un est affecté dans un DOM, suite à promotion, la DG a confirmé sa proposition de réduire à 18 mois, au lieu des 2 ans et 6 mois actuels, la durée minimale de séjour.

Toutes ces propositions rentreront en vigueur lors des prochains mouvements de mutation des RP et des TP-TP1 du 1er janvier 2011.