La DG avait annoncé cette réunion comme étant un premier bilan d’étape au moins sur les principes relatifs aux règles de gestion des cadres A et A+. A ce titre, elle avait identifié, à l’issue des travaux en GT depuis le 29 novembre 2010, un certain nombre de points restant à arbitrer, communs aux différents grades ou spécifiques à un grade.

Les points communs aux différents grades concernaient, en cible, la finesse d’affectation dans le cadre du mouvement national des inspecteurs divisionnaires (I. Div) et des inspecteurs principaux (IP) sur un emploi administratif. Restait à préciser également le dispositif des prioritaires selon leur charge de famille. Pendant la période de convergence, il restait à préciser les principes concernant le dispositif du pastillage des postes et leur accessibilité progressive à l’autre filière, la durée de la période de convergence, et si des règles de la période cible seraient appliquées dès 2012.

Par ailleurs, certains points spécifiques à un grade ont concerné :

• La fin de carrière des inspecteurs, s’agissant des modalités de promotion à titre personnel au grade d’I. Div ;

• La carrière des I. Div, avec les modalités d’accès pour les inspecteurs inscrits dans le vivier d’IDEP ou au tableau d’avancement RP 2011, les conséquences de l’absence de participation au mouvement ou de refus de poste sur la promotion au grade d’I. Div, les conséquences de l’art. 23 sur l’accès au grade d’I. Div et d’I. Div hors classe et les modalités de passage de la filière « expertise » à la filière « encadrement » ;

• L’accès au grade d’AFIP adjoint, avec le nombre de candidatures possibles, les conditions d’ancienneté en règle de gestion et les cadres concernés.

La CFDT a demandé à la DG de ne pas omettre de préciser les règles relatives à la réintégration des agents détachés de catégorie A.

Ensuite, en raison de la volonté de la DG de faire de ce GT un bilan d’étape important sur les principes, la CFDT a tenu à rappeler les 15 principes essentiels qu’elle avait défendus lors du GT d’ouverture du 29 novembre dernier. A chaque principe, elle a acté la réponse de la DG lors des réunions précédentes :

1. Respect de l’engagement ministériel à l’occasion de la création de la DGFIP. Aucun agent ne doit être lésé par la réforme, donc par les nouveaux statuts, et donc par les nouvelles règles de gestion.

• Non ;

2. Réaffirmation de l’équilibre entre les hommes et les femmes dans l’accès aux emplois de la fonction publique quel que soit le niveau de responsabilité de l’emploi sollicité.

• Aucun engagement n’a été acté ;

3. Réaffirmation du rôle fondamental des CAP, y compris pour les A+, sur le plan de la transparence, de la publicité des projets et des mouvements en limitant ceux hors CAP.

• Oui, en particulier, lors de la sélection à I. Div. Cependant, la CFDT a fait valoir le risque de voir évoluer les CAP nationales vers de simples chambres d’enregistrement, pour celles ayant un nombre d’élus trop limité, si un statut d’élu n’est pas adapté en conséquence ;

4. Réduction de l’écart entre les régimes indemnitaires des comptables et des non comptables en vue de contribuer à fluidifier les mouvements de mutation.

• Non, car le dossier indemnitaire a été reporté après la discussion sur les règles de gestion, et sans assurance de voir cet écart réduit ;

5. Mise en œuvre d’une période de convergence adaptée afin qu’aucun collègue ne soit lésé par la mise en œuvre des nouveaux statuts ou des nouvelles règles de gestion quelle que soit la filière d’origine.

• Oui, mais sans assurance que tous les collègues lésés aient une réponse favorable ;

6. Nécessité d’identification des collègues qui seraient lésés dans leur carrière par rap-port à ce qu’ils sont en droit d’obtenir dans le système actuel propre à leur filière.

• Oui, partiellement ;

7. Identification des collègues concernés en fonction de l’une ou plusieurs de ces situations :

• Lésés financièrement ;

• Lésés par rapport à une mobilité géographique et/ou fonctionnelle supplémentaire par rapport au système actuel ;

• Lésés par l’impossibilité d’être inscrits sur un T.A. alors qu’ils étaient déjà candidats et jugés aptes sur leur feuille de notation pour la filière gestion publique ;

• Lésés par l’impossibilité d’être promus alors qu’ils étaient intégrés dans un vivier pour l’accès au grade supérieur dans la filière fiscale.

La CFDT a rajouté depuis un cinquième motif avec des collègues qui ont été lésés par manque d’information sur les conséquences du changement de statut au 1er septembre 2011.

• La DG n’a pas toujours effectué un recensement précis des collègues lésés ou ne l’a pas communiqué aux organisations syndicales ;

8. Traitement équitable des collègues entre les deux filières dans l’accès au grade supérieur et dans l’accès aux emplois comptables et non comptables.

• Oui, mais au moyen d’une période de convergence dont la durée l’est pas limitée précisément dans le temps. L’année 2015 évoquée ne semble pas une date butoir ;

9. Traitement équitable des collègues affectés sur des fonctions d’adjoint par une revalorisation de ces fonctions sur tous les plans.

• Oui, sur le principe uniquement ;

10. Affectation des inspecteurs divisionnaires au niveau national, après avis de la CAP, sur des emplois comptables ou non comptables identifiés selon leur spécialité (expertise), leur fonction de chef de service ou de département ou leur fonction d’adjoint sur une structure nommément désignée. Ce principe tient compte du constat négatif des systèmes actuels qui donnent tous pouvoirs aux N°1 pour affecter au profil les cadres A non comptables.

• Non, car leur système d’affectation en fera les cadres les moins bien traités comme des chargés de mission à la disposition des N°1, de plus sans CAP locales pour les défendre. Il sera régressif pour les TP par exemple ;

11. Pour les emplois comptables, instauration d’un délai de séjour maximum de 24 mois réduit à 12 mois pour les rapprochements de conjoints. Prise en compte de la spécificité de la fonction comptable secteur public local en limitant à 18 mois maximum le délai de séjour pour rapprochement de conjoints en référence aux règles appliquées dans la filière gestion publique avant 2005.

• Non, la DG a refusé de prendre en compte les rapprochements de conjoints pour les A comptables en bloquant à la durée minimale à 2 ans ;

12. Absence de limitation du nombre de présentations aux comités de sélection en parallèle avec l’absence de limitation d’âge pour les inscriptions aux concours.

• Oui, partiellement ;

13. Respect du principe d’égalité des chances pour les concours, notamment celui d’I.P entre candidats de spécialités ou de métiers différents, en particulier, pour les collègues en fonction dans le secteur transverse (Budget, Ressources humaines, Informatique).

• Oui ;

14. Mise en œuvre d’une préparation au concours d’I.P de qualité s’inspirant de l’exemple de celle de la filière gestion publique par des séminaires résidentiels, mais au plus près des candidats. Concernant les épreuves d’admissibilité, pourquoi ne pas retenir un système qui a fait ses preuves dans la prise en compte de la parité avec l’existence d’une épreuve orale comme dans la filière fiscale. C’est le principe là aussi de l’harmonisation vers le haut.

• Oui, pour la préparation au concours. Non pour l’épreuve d’admissibilité ;

15. Quelles que soient les règles définitives à mettre en œuvre, les personnels, et leurs représentants, ont droit à une visibilité maximale. La DG doit donc réunir un GT GEPEEC (gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences).

• Non, la visibilité est nulle. La demande de la CFDT de voir fonctionner le nouveau système des statuts DGFIP en dynamique n’a pas reçu de réponse de la DG.

En synthèse, la CFDT, avant les dernières avancées éventuelles de la DG, lors de ce GT, et tout en reconnaissant que certaines avaient pu être notées lors des GT antérieurs, a insisté sur le fait que la DG n’avait pas répondu à toutes ses attentes. Plus grave, la DG n’a, selon nous, ni honoré les engagements ministériels qu’aucun agent ne se trouve lésé par la ré-forme, ni honoré les siens. En effet, lors des discussions sur les nouveaux statuts, la DG avait déclaré qu’elle n’avait pas pu répondre à nos demandes car la Fonction publique ne lui avait pas donné de réponse favorable. Elle s’était alors engagée à utiliser les règles de gestion pour répondre aux problématiques laissées sans réponse. Cela n’a pas été confirmé dans les faits, en particulier, lors de l’examen des conséquences négatives qu’entrainait la mise en œuvre des nouveaux statuts sur les promotions au grade supérieur des actuels inspecteurs ou RP de la filière gestion publique. Pour la CFDT, il est clair que la DGFIP n’a pas pu avoir tous les moyens budgétaires pour respecter les engagements ministériels, à savoir, ce que nous partagions comme étant l’essentiel de l’objectif de nos discussions, que les nouvelles règles de gestion permettent qu’aucun agent ne soit lésé par la réforme. Pour la CFDT, cet objectif n’a pas été atteint à ce jour.

Les nouvelles avancées de la DG en réponse à la CFDT

Affectations des I. Div : la DG finalement annoncé une position de compromis qui lui permet, selon elle, de concilier le besoin d’employer les I. Div avec souplesse avec celui de les employer avec justesse ! Belle formule qui n’a pas satisfait totalement la CFDT. En effet, bien que précisant que les I. Div non comptables ne devaient pas être positionnés, sauf exception, comme chargés de mission, ils avaient vocation à être à la tête de division ou de service. De plus, pour rapprocher les deux dispositifs actuels (TP, RP et IDEP), la DG a finalement proposé de les affecter à la résidence d’affectation nationale comme pour les inspecteurs. La DG a déclaré qu’elle n’irait pas plus loin et qu’elle considérait que c’était une position de compromis. Elle a ajouté qu’il faudra que les affectations en DLU soient en cohérence avec les organigrammes et que ce sujet sera abordé lors d’un prochain GT sur le bilan des DLU.

Promotion des I. Div : afin de respecter le principe d’équité de traitement défendu par la CFDT, la DG est revenue sur sa proposition de suppression de l’entretien de sélection pour les I. Div experts, qui souhaitaient devenir chefs de service. Elle a toutefois proposé de poursuivre la discussion dans une des réunions techniques qui auront à finaliser les circulaires d’application des nouvelles règles de gestion.

De plus, la DG a répondu favorablement à la demande de la CFDT de proposer aux candidats un oral blanc dans la phase de préparation de l’entretien de sélection.

Par ailleurs, la DG a précisé qu’une non présentation à un mouvement ne vaudra pas pénalité pour les inscrits dans un vivier d’IDEP ou sur un TA RP. En réponse à la CFDT, la DG a déclaré qu’elle soumettrait aux OS un projet de note relative au TA RP 2012 pour l’information détaillée des collègues concernés.

Promotion à titre personnel/fin de carrière au grade d’I. Div : la DG a accepté l’idée de retenir le principe de l’ancienneté administrative tout en réservant une fraction des possibilités de promotion pour des inspecteurs 9ème, 10ème ou 11ème échelon, qui en bénéficient aujourd’hui dans la FGP. Pour la CFDT, cette fraction devrait permettre de répondre en partie à la problématique des carrières souvent plus écourtées des collègues femmes dans nos services, du fait de périodes d’interruption liées aux maternités.

Accès aux emplois comptables : la DG a proposé de pastiller les postes comptables dès 2012. En réponse à la demande de la CFDT, elle a estimé qu’en 2015, dès lors que les taux d’ « espérance » d’arriver sur les grades seraient assurés en 2012, 2013 et 2014, ces emplois comptables devront être ouverts à 100% quelle que soit la filière d’origine. La DG a rappelé que ce dossier serait lié naturellement aux résultats du futur classement des postes comptables qui sera effectif au 1er janvier 2012.

Délai de séjour minimal pour les demandes de rapprochement de conjoints : la DG a finalement été sensible aux arguments de la CFDT qui a démontré que la durée de 2 ans imposée dans son projet était régressive par rapport à ce que les CAPC de mutations RP et TP pratiquaient en 2011. En effet, celles-ci appliquent des règles qui se rapprochent de plus en plus à celles antérieures à 2005, règles dont le retour était revendiqué uniquement par la CFDT. Seule, la CFDT a défendu cette position (voir dépêche du 8 avril). La DG a décidé de laisser ouverte la discussion lors des réunions techniques ultérieures.

En conclusion, ce GT de synthèse sur les principes a été l’occasion pour la CFDT de montrer une fois de plus qu’elle était en capacité de faire avancer les choses. Ainsi, la DG a été sensible aux principes d’équité et défense des acquis portés par la CFDT. Les prochaines réunions techniques seront aussi l’occasion de poursuivre dans cette voie pour l’intérêt de tous les collègues qui ne doivent pas être lésés par les nouveaux statuts liés à la réforme.