C’est pourquoi nous avons insisté particulièrement sur trois points essentiels qui nous paraissent devoir faire l’objet de décisions de la part de la DG :

1°) les accords de Bercy et l’application de l’article 22 du règlement intérieur type fonction publique des CT qui acte le principe que seules les OS, disposant d’au moins un siège au CT, peuvent participer aux GT convoqués par l’administration et portant sur des sujets relevant de la compétence du CT ;

2°) le dispositif DGFIP relatif au dialogue social concernant les CT ;

3°) les conséquences de la fusion, qui rend caduques les anciennes chartes nationales du dialogue social DGI et DGCP, et de l’existence, dans le rapport de la Cour des Comptes, de la 6ème recommandation principale qui dit : « Doter la DGFIP d’une charte du dialogue social ».

Sur le 1er point, la CFDT attend que les accords de Bercy soient appliqués et que les OS représentatives disposant de sièges au comité technique de réseau (CTR) de la DGFIP soient seules à être reconnues comme partenaires au sein des GT. Libre à l’administration de recueillir les observations de qui elle veut dans le cadre de bilatérales, si elle en estime le besoin, mais elle doit reconnaître, en premier, le rôle des organisations syndicales qui ont été largement reconnues lors du dernier scrutin, par les personnels pour les défendre, tant sur le plan individuel que collectif.

Sur le 2ème point, la DGFIP doit préciser les règles qui seront appliquées pour le fonctionnement des comités techniques, de réseau (CTR) et locaux (CTL). En particulier, il nous paraît important que la DG fasse le point sur la participation des experts dont la convocation sera demandée par les OS.

A ce sujet, la CFDT considère qu’il ne doit pas y avoir de recul par rapport à l’existant pour les OS représentatives et, qu’à ce titre, il doit être réaffirmé deux principes : le nombre d’experts et leur origine ne doivent pas être limités au départ lorsqu’il s’agit de collègues ou de spécialistes qui viennent apporter leur expertise dans les CT, que ce soit au plan national que local. Ainsi, c’est au Président de l’instance de juger si la demande de convocation d’un ou plusieurs experts est légitime par rapport à l’ordre du jour et supportable vis-à-vis des frais de déplacement. Ce dernier argument ne doit cependant pas être un obstacle rédhibitoire. En effet, l’évolution des technologies de l’information doit permettre maintenant d’envisager des dispositifs de visioconférence, ou d’audio conférence, pour permettre d’auditionner des experts dont la présence physique est difficilement envisageable.

A titre d’exemple, la CFDT a jugé inacceptable qu’un de ses secrétaires de syndicats régionaux finances se soit vu refuser sa demande de convocation en qualité d’expert à un CTL, sous prétexte qu’il n’appartenait pas à la direction convoquant le CTL.

Sur le 3ème point enfin, la DGFIP doit décider de mettre en œuvre dans les meilleurs délais une charte du dialogue social après concertation avec les OS. Ce document de référence, qui doit permettre d’harmoniser vers le haut les pratiques des deux anciennes directions générales, est indispensable afin de répondre à des dérives ou à des interprétations différentes selon les DDFIP ou DRFIP des règles relatives au dialogue social. De plus, il est nécessaire de disposer d’un médiateur qui soit en capacité de dénouer les problèmes toujours très délicats lorsqu’il s’agit de problèmes de dialogue social.

Dernier point : la CFDT a profité de ce GT dialogue social pour demander à la DG de préciser les règles relatives à l’utilisation de la messagerie, par les élus en CAP et par les sièges syndicaux, pour contacter l’ensemble des agents concernés, par exemple, par un mouvement de mutation, sans que certains n’aient donné leur accord pour être sur une liste de diffusion.

Les réponses de la DG

Après avoir introduit la réunion, en faisant observer que les règlements intérieurs des CT étaient des éléments centraux du dialogue social, le directeur adjoint chargé du pilotage du réseau et de ses moyens, a rappelé que le paysage du dialogue social était en train d’être calé par la DGAFP, et qu’il faudrait ensuite tenir compte ensuite du cadrage ministériel qui en découlera.

La DG a néanmoins tenu à présenter sa vision du dialogue social en retenant trois principes :

1°) un principe de transparence et d’association pleine et entière des OS à la vie de la DGFIP ;

2°) un principe de spécificité de la DGFIP lié à trois éléments : un réseau étendu, des métiers diversifiés et une histoire particulière. C’est pourquoi elle entendra utiliser toutes les marges d’appréciation possibles du cadre général mis en place au niveau ministériel ;

3°) un principe de continuité : la DG estimant que le dialogue social fonctionne bien dans ses services et qu’il fallait pouvoir continuer d’appliquer au maximum une formule qui avait démontré ses preuves.

Toujours est-il qu’ensuite, en réponse aux déclarations liminaires des OS, la DG s’est montrée particulièrement prudente et réservée pour deux raisons essentielles : le fait qu’elle doit attendre que les textes relatifs au dialogue social soient stabilisés au niveau supérieur, tant de la part de la DGAFP que du secrétariat général du ministère, mais aussi pour juger de l’impact des changements demandés sur le plan budgétaire notamment.

Cependant, la DG a malgré tout souligné qu’elle estimait que dès lors qu’une OS était légitime au niveau ministériel, ou au niveau de la DGFIP, elle pouvait être associée au réunions de la DG, et plus largement au dialogue social de la direction. Elle a précisé néanmoins que seules les OS siégeant au CTR pourront voter les textes présentés par l’administration.

La DG a démontré ensuite sa volonté de défendre sa spécificité en précisant qu’elle fera la différence entre ce qui relèvera du décret de ce qui relèvera de documents type.

Concernant le fait que le nouveau décret a prévu désormais des possibilités de négociation au plan directionnel, en lieu et place d’une simple concertation, la DG s’est dite ouverte tout en annonçant qu’elle s’engageait à présenter prochainement aux OS une fiche de méthode. Celle-ci précisera comment se ferait une discussion aboutissant à une négociation avec éventuellement un protocole d’accord. La DG proposera des thèmes qui pourront être ouverts à la négociation.

Enfin, la DG a proposé de prendre note des demandes de modification des projets de règlements intérieurs types des CTR et CTL présentées par les OS en réservant plusieurs fois sa réponse.

Conclusion

La CFDT est restée très dubitative sur la volonté de la DG d’améliorer la situation en matière de dialogue social, ayant refusé quasiment d’engager une première négociation sur l’élaboration d’une charte du dialogue social de la DGFIP, pourtant préconisée par la Cour des Comptes. En effet, même si les OS n’étaient pas unanimes, loin s’en faut sur l’utilité d’une charte, la DG s’est montrée très réservée quant à sa réelle volonté d’avancer. La négociation d’une telle charte pourrait pourtant permettre de tester la réelle volonté de l’administration d’aller vers un dialogue social rénové.

Par ailleurs, la CFDT est intervenue particulièrement sur les projets de règlements intérieurs types des CTR et CTL pour défendre des délais décents de préparation de ces réunions (10 jours ouvrés au lieu de 8 jours). S’agissant des experts, dont la convocation peut être demandée par les OS, la CFDT a défendu le principe que leur nombre et leur origine ne devaient pas être plus limités que dans le texte de base de la Fonction publique. Elle a demandé que le Président du CT soit dans l’obligation de motiver son refus. La DG, là aussi, a réservé sa réponse donnant plus l’impression de se préoccuper des frais de déplacement qu’occasionnerait la convocation d’experts que de la qualité du dialogue social qui s’en trouverait améliorée. Le summum a été atteint avec une absence de réponse à la demande de la CFDT de voir modifier un article relatif aux demandes de suspension de séance afin que celles-ci soient accordées de droit par le Président du CT. Peut-être là encore la crainte pour la DG que les réunions s’éternisent et que le nombre de jours d’absence des élus pèse trop sur les services en plus d’un éventuel alourdissement des coûts budgétaires !

En bref, la DG est apparue trop souvent comme une direction qui choisit la situation la plus confortable du statu quo pour ne pas dépenser plus.