Le directeur adjoint a précisé que la mise en œuvre du progiciel CHORUS s’accompagne d’une spécialisation des différents métiers de la dépense. Ainsi CHORUS dissocie, à l’intérieur des services gestionnaires, le rôle de programmation et d’engagement des dépenses de celui de saisie et de contrôle des opérations dans l’outil. Ce dernier rôle est évalué par la DG à hauteur de 25 à 30 % de la fonction du gestionnaire. Cette évolution des métiers justifie, selon l’administration, la nécessité de faire évoluer l’organisation territoriale des servi-ces afin de développer la professionnalisation des personnels du fait de la volumétrie des actes.

En conséquence, le déploiement de CHORUS à la DGFIP s’accompagnera de la création de centres de services partagés (CSP) au niveau de chaque DRFIP ou trésorerie générale de Région. Ces services rattachés hiérarchiquement au responsable du pôle transverse de chaque DRFIP intégreront les opérations des DIRECCTE, DRAC, DRJSCS et DDCSPP. Ils interviendront en qualité de prestataires de service pour la saisie dans l’application des opérations dépenses et de recettes non fiscales de ces directions.

En parallèle un service facturier sera créé au sein des services Dépense régionaux pour traiter les opérations peu complexes initiées par les CSP des DRFIP. En mode facturier, la facture arrivera directement chez le comptable qui procédera à la création de la demande de paiement après rapprochement des pièces justificatives et de la certification du service fait. La CFDT a dénoncé la volonté de la DGFIP de régionaliser le réseau alors qu’il est possible d’effectuer un autre choix à l’instar des préfectures qui ont installé des CSP majoritairement au niveau départemental.

Le directeur adjoint a répondu aux interrogations des OS que cette organisation en service facturier ne remettait pas en cause la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable. La responsabilité du comptable ne sera engagée que sur la base des textes actuels. En effet, la liquidation de la dépense sera réalisée par le comptable, par convention de service, pour le compte de l’ordonnateur. De plus, le service facturier ne remet pas en cause le principe de séparation ordonnateur comptable puisqu’il est placé sous l’autorité du comptable. Ce principe serait même, selon la direction générale, conforté par le fait qu’en recevant la facture le comptable disposera, pour effectuer son visa, des éléments de contrôle de la liquidation et de l’imputation budgétaire et comptable.

A la question de la CFDT, concernant les modalités d’exercice des fonctions d’ordonnateur par les CSP des DRFIP, compte tenu l’incompatibilité des fonctions entre ordonnateur et comptable, le directeur adjoint a répondu que le décret de 2004, relatif au rôle des préfets, était en cours de réécriture. Il sera prévu, dans la nouvelle version, la possibilité pour le N°2 de la DRFIP, en charge du pôle transverse, de recevoir une délégation d’ordonnateur secondaire du préfet.

La CFDT a fait remarquer que l’absence totale de précision concernant les transferts d’emplois générés, tant en interne qu’en provenance des autres directions, ne permettait pas une visibilité de l’ensemble du dossier.

La DG a répondu que la volumétrie des emplois sera connue très rapidement sachant que le volume d’emplois est basé sur un nombre d’actes chorus. Celui-ci est fonction du nombre de factures, du nombre de titres de recettes, et d’une valorisation des autres actes, tels que ceux relatifs à la gestion des immobilisations ou aux travaux de fin de gestion. Par ailleurs, les emplois nécessaires à la mise en place des services facturiers seront issus pour une par-tie des effectifs théoriques des CSP.

Les modalités de gestion des personnels

Les personnels des directions intégrant les CSP de la DGFIP, qui souhaiteront suivre la mission, soit sur un CSP, soit sur un service facturier, seront accueillis en détachement dans les DRFIP à compter du 1er septembre 2011 dans un corps de la filière gestion publique. Les encadrants pourront être mis à la disposition des CSP à partir de septembre 2010.

• Filière gestion publique

Il sera proposé aux personnels de cette filière de rejoindre en priorité, et sur la base du volontariat, respectivement les CSP ou les services facturiers.

Les agents, ne suivant pas ces missions, recevront une nouvelle affectation sur un emploi situé à leur résidence, en surnombre le cas échéant.

Le directeur adjoint s’est engagé, sur demande expresse de la CFDT, à ce que les personnels des services logistiques et des services Dépense départementaux, qui ne bénéficieront d’aucune priorité pour suivre la mission transférée, aient les mêmes garanties de maintien à résidence si besoin en surnombre.

• Filière fiscale

Les personnels de cette filière, exerçant les fonctions et volontaires, pourront suivre la mission et seront départagés, le cas échéant, sur le critère de l’ancienneté. Les agents exerçant la mission dans les autres départements de la région, qui souhaiteraient rejoindre le CSP, devront demander leur changement d’affectation dans le cadre des mouvements normaux de mutation sans priorité.

Pour les personnels ne rejoignant pas les CSP CHORUS, les règles de maintien à résidence habituelles s’appliqueront.

La formation

Un dispositif de formation au métier et à l’outil sera décliné entre octobre 2010 et décembre 2011.

La CFDT a souligné les contraintes fortes pesant sur les personnels en fin d’année, période durant laquelle les formations viennent ajouter des contraintes supplémentaires.

Le principe retenu est une installation des CSP à proximité des services Dépense régionaux.

La CFDT a dénoncé le calendrier contraint de la mise de place des CSP et services facturiers et a mis en garde la DG contre toute précipitation qui aurait des conséquences désastreuses sur les conditions de travail des agents.