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GT "handicap" du 28 juin 2010

Dépêche publiée le mardi 29 juin 2010

L’administration et les directions des EPIC doivent respecter l’obligation d’emploi des handicapés à hauteur de 6% au minimum des recrutements et même au-delà afin d’avoir rapidement au moins 6% de travailleurs handicapés dans les services, y compris ...


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Pour la CFDT, un travailleur handicapé est un agent comme les autres.

Reporté à de nombreuses reprises, ce groupe de travail c’est tenu le 28 juin 2010 sous la présidence du Secrétaire général adjoint.

Ordre du jour :

  • Présentation du taux d’emploi des personnels handicapés au 01/01/2009
  • Les actions menées par la CRIPH, notamment dans le cadre de la convention avec le FIPHFP
  • Les nouveaux projets pour faciliter l’insertion et l’accès à la formation

La CFDT fait la déclaration suivante :

"Nos ministères et les directions des EPIC doivent conduire une politique exemplaire pour favoriser l’embauche des personnes handicapées ou qui peuvent se retrouver en situation de handicap.

Celles-ci doivent bénéficier de critères de titularisation adaptés à leur situation.

L’administration et les directions des EPIC doivent respecter l’obligation d’emploi des handicapés à hauteur de 6% au minimum des recrutements et même au-delà afin d’avoir rapidement au moins 6% de travailleurs handicapés dans les services, y compris dans chacune des administrations centrales.

Leurs postes de travail doivent être adaptés à ces emplois.

Les administrations et les directions des EPIC ne doivent pas se servir du dispositif pour recruter d’autres types d’emplois réservés, « militaires en retraite » ou autres.

Tous les moyens doivent être mis en œuvre pour le maintien dans l’emploi des personnels dont le handicap survient après l’embauche que ce handicap soit causé pendant le temps de travail ou sur le temps personnel.

Pour la CFDT, il convient de rendre accessible et praticable les applications informatiques (Hélios, Chorus, Copernic, Agora) afin que les personnels handicapés ne restent pas au bord de la route des innovations.

Enfin, nous soutenons la démarche d’EPAF de faire labelliser les chambres d’enfants porteurs de handicaps ou atteints de troubles de la santé donc l’accès sera obligatoire partout d’ici 2015."

Présentation du taux d’emploi des personnels handicapés au 01/01/2009

M. Rouquette (Secrétaire général adjoint) recense l’activité des ministères financiers concernant les personnels handicapés au travers de tableaux détaillant les effectifs et le taux d’emploi, les flux par direction ainsi que les types de recrutement et les catégories concernés.

Il ajoute que le taux légal d’emploi de 6% "sera difficile à atteindre pour 2012".

Effectifs et taux d’emploi

Au 1er janvier 2009, le "taux d’emploi légal", qui est le taux d’emploi calculé après prise en compte des équivalents emplois (dépenses directionnelles, ouvrant droit à réduction d’unités manquantes, converties en équivalents emplois – selon modalités de calcul pour la déclaration au FIPHFP) est de 4,85% au MBCPRE et de 4,38% au MEIE.

La CFDT estime que les ministères doivent se donner les moyens d’une politique plus ambitieuse et volontariste de recrutement de personnes handicapées afin d’atteindre rapidement le taux d’emploi légal de 6 % (loi 2005-102 du 11 février 2005), sans se limiter à ce chiffre couperet. De plus, il faut contraindre toutes les directions à remplir cette condition (taux d’emploi de 6%), ce qui n’est pas le cas aujourd’hui puisque nombre d’entre elles n’ont à ce jour aucun agent handicapé dans leur service.

Les flux par direction

C’est la DGFIP qui a le flux le plus important puisqu’il atteint près de 86% (des personnels handicapés dans nos ministères)

Le flux important de départs à la retraite mais surtout une politique d’emploi en berne handicape ostensiblement l’avenir du recrutement dans nos ministères.

Les types de recrutement et les catégories concernées

En 2008, 227 agents ont été recrutés comme travailleurs handicapés sur contrat "article 27 de la loi 1984-16", 11 agents recrutés par concours externe de droit commun et 2 agents recrutés sur contrat "article 4 et 6 de la loi 1984-16 ou ouvriers d’Etat".

Par catégorie, cela correspond à 1 A+, 43 A, 114 B et 82 C.

Les actions menées par la CRIPH, notamment dans le cadre de la convention avec le FIPHFP

Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a été créé par la loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Décliné au niveau ministériel par la CRIPH (cellule de recrutement et d’insertion des personnes handicapées), ces 2 organismes financent l’insertion des agents handicapés.

3 pôles composent la CRIPH :

  • Gestion des prestations financières, adaptation de postes et formation spécifique
  • Gestion des candidatures, questions juridiques, centre d’appel d’écoute et de conseils
  • Communication, impression adaptée, organisation logistique de la formation des correspondants locaux Ces pôles sont complémentaires entre eux et dynamise l’action en faveur des personnels handicapés dans nos ministères financiers. 432 dossiers ont été traités en 2009, chiffre déjà atteint fin juin pour 2010.

Les nouveaux projets (2010/2011) pour faciliter l’insertion et l’accès à la formation

Insertion :

  • Un guide pratique, mis au point par la CRIPH, à l’attention des responsables "handicap", sera diffusé à la rentrée 2010.
  • Il convient de favoriser les échanges entre tous les acteurs concernés par le recrutement et l’insertion des personnes handicapées.
  • Afin de mieux connaitre le déroulement de la vie professionnelle des personnels handicapés, une réflexion devrait s’engager pour définir la méthodologie qui permettrait de mieux connaître leur parcours professionnel. Cette réflexion sera conduite au 4ème trimestre 2010 et devrait déboucher sur des préconisations qui pourraient être mises en œuvre en 2011.

Formation :

  • Poursuite de la collaboration entre la CRIPH et l’IGPDE
  • Formation à l’accueil pour les agents non-voyants
  • Formations bureautiques pour les agents non-voyants et malentendants
  • Faciliter l’accessibilité des locaux de formation
  • Améliorer l’accès aux supports de formation

La CFDT a demandé avec insistance que les logiciels professionnels (Hélios, Chorus, Copernic, Agora, etc.) soient accessibles et compatibles avec les outils comme Zoomtext afin de faciliter le travail des agents déficients visuels.

D’après l’administration, ce problème sera résolu d’ici fin 2010.

Pour la CFDT, il n’est pas souhaitable de cumuler les fonctions de responsable R.H. avec la fonction de correspondant handicap (il faut éviter les conflits "juge et partie") comme à la DGFIP. Par contre la politique en la matière à la douane ou le correspondant social et le responsable handicap nous parait plus équitable.

La CFDT a également proposé l’ouverture d’une piste de réflexion concernant l’allègement de la charge de travail (à 80%) d’un agent handicapé travaillant à 100% afin de lui assurer une intégration durable et réussie. L’impact financier pourrait être pris en charge par la CRIPH ou le FIPHFP comme cela se fait déjà (dans pareil cas) pour les salariés du privé en convention avec AGEFIPH.

Le président de la CRIPH n’est pas favorable à cette proposition dont le coût serait incompatible avec les crédits.

Dommage que cette piste ne soit explorée avec plus d’audace que d’opposer un simple argument financier.






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