Personnels informaticiens

Concernant l’harmonisation indemnitaire des informaticiens des deux filières, la CFDT a tenu à faire part de son étonnement suite au compte rendu de la réunion du 23 juin, publié dans Actu Sociale le 23 août sur Ulysse, qui n’avait pas repris les propositions formulées au cours de la réunion.

Le principe d’harmonisation indemnitaire édicté à l’occasion de la création de la DGFIP doit conduire à égaliser les indemnités des agents des deux filières à grade et échelon équivalent.

Pour la CFDT, l’équité de traitement doit être totale, d’une part, entre agents administratifs des deux filières, d’autre part, entre informaticiens, dans des situations identiques selon la formule consacrée « A travail égal, salaire égal ».

Ainsi, tous les personnels affectés dans les services centraux issus des deux filières doivent être traités de la même manière quant à leur régime indemnitaire. De même, dans les services déconcentrés, tous les agents des deux filières doivent être traités de manière identique.

Par ailleurs, dans ce ministère, un informaticien est d’abord un administratif qui possède une qualification informatique et qui est affecté sur un emploi budgétaire informatique. De plus, ce n’est pas un administratif de seconde zone. C’est un administratif de plein droit. Sa rémunération doit donc se constituer des indemnités versées à tout agent administratif auxquelles doit se rajouter la prime informatique.

Avant la fusion, existaient deux situations différentes dans chacune des deux directions :

• A la DGCP, un informaticien percevait la totalité des indemnités d’un administratif auxquelles venait s’ajouter la prime informatique. Le principe exposé auparavant est bien respecté.
• A la DGI, un informaticien ne percevait pas le même niveau indemnitaire que l’administratif. En effet, ce dernier avait obtenu une ACF complémentaire appelée ACF 2 que l’informaticien n’avait pas. Le principe n’est donc pas respecté : l’informaticien se retrouvait de facto considéré comme un administratif de seconde zone.

Avec la fusion est arrivée l’harmonisation indemnitaire qui repose sur une comparaison de situations identiques à l’intérieur de chaque corps. L’informaticien n’est pas un corps différent de celui de l’administratif.

La situation existante avant la fusion présentait donc deux situations indemnitaires différentes à l’intérieur de chacun des trois corps de l’ex-DGI ce qui n’était pas le cas à l’ex-DGCP. Cette situation atypique empêche la comparaison. Il convient donc de mettre fin à cette situation avant d’appliquer l’harmonisation. La DG l’avait d’ailleurs appliqué pour les IP de l’ex-DGI avant d’harmoniser leur régime indemnitaire avec ceux de l’ex-DGCP.

En conséquence, la CFDT a demandé à la DG d’appliquer le dispositif suivant :

1. Attribuer l’ACF fonctionnelle, dite ACF 2 sur la fiche de paye, aux informaticiens de la filière fiscale de manière à rétablir l’équité ;
2. Appliquer l’harmonisation indemnitaire de fonction à fonction, entre administratifs des deux filières et entre informaticiens des deux filières.

Après des échanges nourris sur le sujet, la DG a finalement accepté la logique exposée par la CFDT en reconnaissant qu’en aucun cas un informaticien ne devait se considérer comme un administratif de seconde zone. Par conséquent, elle a accepté de revenir à la proposition initiale du 23 juin, à savoir :

• Attribuer aux personnels informaticiens de la filière gestion publique le montant de l’ACF harmonisation alloué aux personnels administratifs de cette même filière ;
• Allouer l’ACF 2 des administratifs de la filière fiscale aux informaticiens de cette même filière.

La DG pense que sa proposition aura le même résultat que celle de la CFDT. Nous avons demandé des certitudes. La DG s’est engagée à fournir des barèmes chiffrés pour le vérifier lors du prochain groupe de travail informatique prévu le 23 novembre.

La CFDT, tout en actant les engagements de la DG, sera vigilante, lors de ce GT informatique, et vérifiera que les informaticiens des deux filières seront traités avec équité.

Inspecteurs stagiaires

La CFDT s’est étonnée de ne pas avoir de réponse positive dans les documents préparatoires quant à l’harmonisation indemnitaire entre les inspecteurs stagiaires de l’ENI et ceux de l’ENT. Pour la CFDT, les inspecteurs de la filière fiscale en stage pratique, comme les contrôleurs, doivent être considérés comme des agents en fonction au même titre que leurs collègues de la filière gestion publique. Les inspecteurs stagiaires des deux filières sont bien titularisés à l’issue de leur cycle de formation initiale de 12 mois et non à l’issue de leur stage pratique. Cette période de stage ne doit pas être le prétexte pour réduire leurs indemnités. Ne pas leur appliquer l’harmonisation constituerait pour la CFDT une rupture d’égalité.

Face à la détermination de la CFDT qui, seule, a porté cette revendication dans sa déclaration liminaire, la DG a finalement accepté de rouvrir le dossier. La CGT est alors intervenue dans le même sens que la CFDT, entraînant l’union SNUI-SUD Trésor dans son sillage. En effet, l’union SNUI-SUD Trésor ne connaissant pas le fonctionnement des services de l’ex-DGCP, croyait que les inspecteurs du Trésor n’étaient pas en stage après l’ENT mais déjà en poste. La CFDT a fait voler en éclats cette vision corporatiste qui ramène tout à la filière fiscale, et aboutissait dans ce cas à priver les inspecteurs stagiaires des impôts d’une harmonisation indemnitaire avec leurs homologues de la filière gestion publique. Grâce à sa détermination et à sa pugnacité, la CFDT a mis fin à une inadmissible injustice. Les inspecteurs doivent bien être traités de manière équitable. En conséquence, la DG s’est engagée à proposer une méthode d’harmonisation pour le 15 décembre lors du GT sur la formation professionnelle.

Personnels du périmètre formation professionnelle

La CFDT et les organisations syndicales ont renouvelé leur demande de voir traiter avec une meilleure équité, sur le plan indemnitaire, les personnels enseignants et administratifs affectés dans les écoles des deux filières, dans les centres et les antennes de formation régionaux de la filière fiscale.

Concernant l’harmonisation indemnitaire des personnels situés dans le périmètre de formation, la DG a demandé un délai supplémentaire avant de prendre sa décision. Elle vient de confirmer ce jour son accord pour étendre la mesure d’harmonisation sur le régime d’administration centrale, à l’ensemble des agents des centres interrégionaux de formation (CIF) et leurs antennes (ACIF), ainsi qu’aux agents en fonction au sein du service des concours de la Direction du Recrutement et de la Formation (DRF).

Points divers

Par ailleurs, la DG a donné un certain nombre d’informations :

La GIPA sera versée au mois de décembre aux agents qui sont concernés pour la période 2004-2008.

Concernant les CPS, la DG a bien noté les préoccupations des personnels. Un audit a été fait le 26 septembre dernier. La DG a déclaré souhaiter une approche globale sur l’ensemble des sujets, y compris indemnitaire, concernant les personnels des CPS. Un point sera fait lors d’un prochain GT prévu le 11 décembre.

La CFDT a approuvé cette démarche en proposant d’élargir la réflexion à un comparatif entre les situations des CPS et des CIS. En effet, les personnels qui travaillent dans ce type de structures sont confrontés à des problématiques similaires tout en n’ayant pas forcément les mêmes réponses apportées par les anciennes DG qui les avaient mis en place.

Enfin, s’agissant de problématique de la NBI, la DG a précisé que ce dossier relevait de la Fonction Publique et qu’elle n’était pas concernée par l’harmonisation indemnitaire. Néanmoins, ce dossier pourra être revu dans le cadre des GT statuts et règles de gestion.