Ont été ainsi abordés les régimes indemnitaires suivants :

* Les personnels des Écoles ;

* Les personnels exerçant en administration centrale ;

* Les personnels exerçant des fonctions informatiques ;

* Les cadres supérieurs ;

* Les comptables ;

* Les agents des centres d’encaissement et les agents en charge des opérations de contrôle de la redevance ;

* Les agents mis à disposition ;

* Les stagiaires des Écoles de formation initiale de la DGFiP ;

* Les agents des équipes de renfort ;

* Les agents exerçant des fonctions de caissier dans le cadre de la création de SIP.

La CFDT a tenu tout d’abord à exprimer son sentiment très mitigé quant à la réunion de ce GT concernant l’harmonisation indemnitaire. En effet, alors qu’il intervenait 9 mois après la réunion du 30 septembre 2008 où la DG avait présenté son dispositif, ce groupe de travail concernant les régimes dits atypiques ne nous a pas vraiment satisfait sur 3 points :

1°) les conditions de préparation n’ont pas été idéales, loin s’en faut :

* Absence de barèmes détaillant les primes des deux filières par corps grade et échelon, y compris pour les personnels de centrale ;

* Absence d’exemples chiffrés permettant de juger de la liquidation de l’ACF harmonisée ;

* Hypothèses de travail retenues incomplètes.

Tout cela n’a pas permis d’être en capacité de porter un jugement complet sur l’ensemble du dossier.

2°) A l’examen des documents préparatoires, il nous a semblé que certains engagements ministériels avaient du mal à être honorés, même si l’on a pu voir quelques avancées surprises dues plus à la réaction quelquefois vive de certains de nos collègues soutenus en particulier par la CFDT, quand on a remarqué que certaines propositions d’harmonisation étaient carrément synonymes de statu quo, alors que des situations d’inégalité de traitement indemnitaire existent entre personnels des deux filières.

3°) La CFDT attendait, à l’occasion de cette réunion, une transparence totale sur le régime indemnitaire appliqué en administration centrale quant aux directives données aux chefs de bureau concernant la modulation des cadres A. En effet, pour la CFDT, il est inacceptable de voir subsister, en 2009, un système totalement inspiré du feu système des remises qui existait au Trésor public avec tout ce qu’il signifiait en termes d’arbitraire. Aucun critère objectif, un système opaque qui fait repenser aux fameuses enveloppes distribuées dans les ministères. La chape du silence est difficile à lever et tout cela fait davantage penser à des pratiques managériales d’un siècle passé.

Aussi, la CFDT attendait de la DG qu’elle précise tout d’abord les bases légales d’un tel système, qu’elle démontre l’efficacité d’une modulation au quotidien et qu’elle en justifie les motifs. Pour la CFDT, la modulation n’a aucune justification autre que de diviser les personnels tout en maintenant une relation hiérarchique basée sur un pouvoir discrétionnaire.

Enfin la CFDT a saisi l’occasion de cette réunion pour évoquer auprès du directeur adjoint la situation des collègues de Mayotte en cours d’intégration dans la filière fiscale. Deux représentants de ces collègues étaient venus lui présenter leur dossier il y a maintenant des mois. Il leur avait été promis une réponse au printemps qui n’est pas encore venue. La CFDT a demandé au directeur adjoint d’accélérer le traitement de ce dossier.

Lors des échanges sur les différents régimes atypiques, la CFDT est revenue plus en détail sur certains points.

Les personnels des écoles

La DG semble avoir pris conscience du bien-fondé de la demande exprimée par nos collègues de l’ENT (école nationale du Trésor public) et de la DRF (direction du recrutement et de la formation) en évoluant positivement vers un alignement sur le régime central le plus favorable. La CFDT s’est félicitée de cette avancée obtenue suite à la mobilisation des collègues qu’elle n’a cessé de soutenir depuis la création du service à compétence nationale de l’ENT. Néanmoins, nous avons demandé à la DG de préciser le périmètre couvert par l’harmonisation. En effet, certains personnels hors école, qui font de la formation continue toute l’année, devraient également être concernés. C’est le cas des personnels des centres interrégionaux de formation et de leurs antennes dans la filière fiscale. L’ensemble des organisations syndicales souhaitant un traitement identique de tous les personnels rattachés fonctionnellement au secteur de la formation professionnelle, la DG s’est déclarée prête à regarder favorablement cette question. L’intégration dans le périmètre d’harmonisation des personnels affectés dans les services des concours reste en suspens. La DG doit regarder les textes car le centre national des concours filière gestion publique n’est pas rattaché aux écoles alors que le service des concours de la filière fiscale est rattaché à la DRF. Dans tous les cas, cette question va devenir rapidement d’actualité avec la mise en œuvre prochaine d’un opérateur unique de formation.

Le régime cible pour les personnels des écoles sera donc le régime central le plus favorable avec une modulation sans capitalisation.

Les personnels exerçant en administration centrale

La CFDT a fait remarqué que le dispositif en vigueur posait un problème en terme de transparence de l’information due aux représentants des personnels. En effet, si dans la filière gestion publique, des barèmes étaient transmis aux organisations syndicales, à chaque augmentation du point d’indice, aucune info n’était disponible dans la filière fiscale jusqu’à ce jour. Nous savions qu’il existait une modulation pour les agents de catégorie A mais il a fallu attendre 2006 pour apprendre du DGCP l’existence d’un barème arrivée pour les agents affectés en centrale. De même, l’existence d’un taux moyen de modulation, qui semblait être fixé entre 7 et 8 % n’était pas connue des personnels. D’autre part, les chefs de bureau semblaient disposer de directives mais aucune info n’était donnée quant à savoir les marges qui leur étaient laissées. Ainsi, aucune précision n’était fournie pour savoir jusqu’à quel pourcentage un inspecteur pouvait voir son ACF majoré d’une année sur l’autre. La CFDT a donc dénoncé l’opacité la plus complète avec toutes les dérives imaginables qui concernent ce système.

La DG a remis pour la première fois en séance des barèmes permettant de comparer les montants des primes de rendement et des ACF centrales des deux filières par catégorie A, B, C, par grade et échelon. Pour les agents de catégorie A, l’harmonisation indemnitaire bénéficie aux agents de la filière fiscale. Pour les agents B et C, l’harmonisation bénéficie tantôt aux agents de la filière fiscale, tantôt à ceux de la filière gestion publique. La DG a précisé que l’existence de deux systèmes de modulation n’était pas remise en cause durant la période où les deux filières coexistent. Cependant, la DG a proposé de ne pas proroger en 2010 le système de modulation-capitalisation de la filière gestion publique.

La CFDT a demandé à la DG si l’abandon de la capitalisation n’allait pas être moins favorable pour les collègues. La réponse de la DG ne nous a pas convaincu. Devant la complexité du dispositif de calcul de l’ACF harmonisation, la CFDT invite les personnels affectés dans les services centraux à être très vigilants sur les conséquences indemnitaires telles qu’elles apparaîtront d’ici la fin de l’année 2009 et lors des années 2010 et 2011.

Les personnels exerçant des fonctions informatiques

Pour la CFDT, le système doit reconnaître le caractère administratif d’un informaticien qui détient une qualification et qui l’exerce. C’est donc avec satisfaction qu’elle a accueilli les propositions de la DG qui a décidé d’attribuer aux personnels informaticiens de la filière gestion publique le montant d’ACF Harmonisation alloué aux personnels administratifs de cette même filière, et d’allouer l’ACF fonctionnelle des administratifs de la filière fiscale aux informaticiens de cette même filière. La DG a également précisé que les personnels des ateliers de scannage seront rattachés au périmètre des personnels harmonisés à compter du 1er janvier 2009. Enfin, s’agissant de certaines dactylocodeuses de la filière fiscale qui ne font plus faisant fonction, il y aura une conception large de la DG. Pour elle, il faut qu’il y ait un lien avec le dactylocodage. Par ailleurs, dès lors que certains font faisant fonction d’assistants utilisateurs, ces personnels sont dans le périmètre car étant toujours considérés comme étant personnels informaticiens.

Les cadres supérieurs

La DG a précisé qu’elle n’avait pas ouvert le dossier indiciaire pour le cas particulier des IDEP, grade qui n’existe que dans la filière fiscale. Pour la direction, la situation indemnitaire est directement liée au déroulement de carrière. Il y aura échanges sur les propositions de l’administration qui seront faites dans le cadre des réunions qui auront à traiter des statuts et des règles de gestion prévues au second semestre. A ce sujet, la DG a déclaré qu’elle souhaitait donner de la visibilité aux personnels et stabiliser un dispositif avant les prochaines élections prévues en 2011. Dans l’immédiat, l’harmonisation des IDEP, des RP et des TP a été réalisée sur la base du régime le plus favorable, celui des IDEP exerçant leurs fonctions dans les bureaux des directions.

Concernant les IP, la DG a annoncé l’envoi de tableaux avant le 10 juillet en précisant qu’elle avait analysé la situation de ces agents en trois blocs. Les parcours des IP sont très différents dans les deux filières. Aussi, la DG a pris la catégorie des IP les plus représentatifs que sont les IP de direction. Elle alignera donc les IP les plus anciens de la DGI sur les IP de la filière gestion publique.

Les directeurs départementaux des impôts en services déconcentrés seront harmonisés sur le régime indemnitaire des chefs de service du Trésor public plus favorable. En administration centrale, les DDEP des impôts seront alignés sur le régime indemnitaire des directeurs départementaux du Trésor affectés en administration centrale.

Les comptables

La DG a fait remarquer que la situation des comptables était très hétérogène entre les deux filières. Elle a précisé que l’indemnité de conseil des comptables du Trésor était prise en compte dans une partie de l’ACF. Elle a indiqué également qu’elle introduisait une dimension fonctionnelle pour aligner sur le régime le plus favorable.

La CFDT a demandé comme pour les cadres supérieurs que des tableaux détaillés soient communiqués afin de juger des effets de l’harmonisation. Elle a jugé nécessaire comme la plupart des autres organisations syndicales que la DG évoque l’harmonisation dans le cadre d’une réunion spécifique.

Les agents des centres d’encaissement et les agents en charge des opérations de contrôle de la redevance

La DG a décidé de leur attribuer l’ACF harmonisation prévue au titre du régime standard avec maintien de leurs primes spécifiques.

La CFDT a acté cette avancée de la DG qui, au départ, les avait exclus de l’harmonisation en raison de l’existence de primes spécifiques.

Les agents mis à disposition

La DG a précisé qu’elle entendait appliquer le principe d’alignement sur le régime le plus favorable comme pour les agents affectés dans les services. Elle continue néanmoins de faire une distinction entre les agents mis à disposition au niveau central et au niveau local. L’application de ces deux principes entraînera pour ces agents l’application du régime central le plus favorable pour les uns et l’application du régime standard le plus favorable pour les autres. Les modalités d’harmonisation sont identiques à celles du régime standard quant au rythme prévu. La DG a également confirmé que la date d’effet serait également le 1er janvier 2009 tout en précisant que la date de mis en paiement de l’ACF harmonisée serait peut-être décalée au 2ème semestre.

Les stagiaires des Ecoles de formation initiale de la DGFiP

La DG a proposé de mettre en place, sur la base du régime le plus favorable, une ACF harmonisation selon les catégories de stagiaires (A, B ou C) et les périodes de stage, théorique ou pratique. De plus, la DG prévoit d’allouer aux agents A et B de la filière gestion publique le remboursement « domicile-travail » lors du stage théorique. Enfin, il est prévu de liquider à ces agents les indemnités de stage, lors du stage théorique, de façon forfaitaire sur 30 jours, comme pour les agents de la filière fiscale.

La CFDT est intervenue pour demander que les inspecteurs et les contrôleurs en stage pratique soient considérés comme des agents en fonction au même titre que leurs collègues du Trésor. Certaines organisations syndicales, dont SNUI-Sud Trésor, n’ont pas cette analyse et considèrent donc que la DG n’a pas à harmoniser. Les collègues apprécieront…En effet, les inspecteurs stagiaires des deux filières sont titularisés à l’issue de leur cycle de formation initiale de 12 mois. La DG doit donc leur appliquer, comme à tous les personnels de la DGFIP, le principe d’harmonisation sur le régime indemnitaire le plus favorable. Ne pas défendre cette logique révélerait une curieuse conception de l’égalité.

Les agents des équipes de renfort

Dans la filière fiscale, les agents des EDRA bénéficient d’un complément d’ACF au titre de la mobilité géographique ou fonctionnelle. Dans la filière gestion publique, les agents affectés dans les ERD bénéficient de points NBI et ont une rémunération individualisée tenant compte chaque mois du lieu de mission. La DG a proposé d’aligner les régimes indemnitaires de ces agents sans écrasement indemnitaire, tout en préservant les avantages liés à l’exercice de ces missions de renfort. La DG a décidé d’attribuer le 1er degré d’ACF aux agents de la filière fiscale et d’allouer l’ACF harmonisation aux agents de la filière gestion publique. Cela conduira, à structure indemnitaire inchangée, à allouer un supplément de rémunération aux agents des deux filières.

Les agents exerçant des fonctions de caissier dans le cadre de la création de SIP

La DG a présenté des mesures permettant d’attribuer l’indemnité de caisse aux agents caissiers au-delà de contrôleur 2ème classe 7ème échelon. Les contrôleurs principaux pourront la toucher qu’ils soient dans un SIP ou dans une trésorerie à partir de 5 agents (y compris le cadre A).

La CFDT est intervenue pour souligner que l’indemnité de caisse ne serait plus versée aux caissiers d’une trésorerie mixte qui verrait son effectif redescendre en dessous 5 agents, du fait du transfert d’agents du service recouvrement vers un SIP. La DG a répondu que cette indemnité serait maintenue durant l’année de création du SIP. La CFDT a fait apparaître la disproportion entre les garanties octroyées aux comptables en cas de perte de revenus suite à création d’un SIP, lesquelles couvrent plusieurs années, ce qui est légitime car ils sont lésés par une réforme imposée, et des agents de catégorie B ou C qui devraient se contenter de quelques mois de maintien d’une indemnité relativement modeste. La DG a réservé sa réponse en notant le souhait des organisations syndicales d’un paiement de l’indemnité de caissier à tous les agents des deux filières qui auront à assurer les fonctions de caissier dans une structure du réseau de la DGFIP.

La DG a confirmé à cette réunion l’effet rétroactif de l’harmonisation des régimes atypiques à la date du 1er janvier 2009, même si la mise en paiement de l’ACF harmonisation ne pourra se faire qu’au second semestre.