Déclaration liminaire

« Dans l’attente de la définition des régimes indemnitaires applicables aux corps fusionnés, la DG a mis en œuvre depuis l’entrée en vigueur des nouveaux statuts DGFIP une période de convergence.

Après la dernière phase d’harmonisation indemnitaire basée sur l’égalité des blocs PR+ACF (prime de rendement + allocation complémentaire de fonction) entre les deux filières, il demeure néanmoins des situations particulières qui méritent d’être analysées car elles révèlent des inégalités de traitement entre agents exerçant des fonctions similaires.

Afin d’être en capacité d’étudier l’ensemble du dossier indemnitaire, la CFDT avait demandé à ce que les OS soient destinataires dans un délai de 15 jours avant chaque GT des documents préparatoires, ce qui n’a pas été le cas pour la réunion d’aujourd’hui. La DG nous a adressé plusieurs barèmes détaillés, mais ils ne sont qu’une partie des éléments qui nous sont indispensables pour nos travaux car il manque les mêmes éléments pour les cadres A+ et les personnels de centrale. Pour les informaticiens, il y a lieu également de disposer d’une analyse plus précise, en particulier, pour s’assurer d’une réelle équité de traitement selon leur affectation.

En tout état de cause, la CFDT estime indispensable que les OS puissent apprécier la cohérence d’ensemble du dispositif indemnitaire fusionné appliqué à tous les personnels de la DGFIP.

De plus, il nous est indispensable pour appréhender l’ensemble des éléments figurant sur une fiche de paye de disposer de la liste exhaustive des primes et indemnités, ainsi que leur code, pouvant être versées aux personnels de la DGFIP. A ce titre, il est nécessaire d’avoir le détail et les conditions d’attribution des ACF 1, 2, 3 et 4.

Cela étant dit, la CFDT tient à réagir par rapport aux principes posés par la DG dans le cadre de la création des régimes indemnitaires fusionnés.

Tout d’abord, elle ne peut que partager le souci de la DG de sécuriser les dispositifs indemnitaires.

Cependant, la CFDT tient à rappeler que la DG ne doit pas oublier qu’elle doit s’attacher à garantir l’égalité de traitement entre agents de la DGFIP de grade identique exerçant des fonctions similaires.

Or, le principe limitant les régimes indemnitaires au niveau plafond atteint à l’issue du processus d’harmonisation initié au 1er janvier 2009 et terminé au 1er janvier 2012 laisserait supposer que la DG ne disposerait plus d’aucune marge de manœuvre pour finaliser une harmonisation totale des régimes, y compris atypiques.

Quid alors des situations telles que celle des :

Inspecteurs de la FGP (filière gestion publique) affectés en DDFIP-DRFIP qui, souvent chefs de service, ne bénéficient pas d’une ACF identique à leurs collègues de la FF (filière fiscale) ;

Inspecteurs adjoints dans les SIP-SIE et dans les trésoreries mixtes, ou spécialisées, qui n’ont pas l’ « étiquette » fondé de pouvoir, tout en exerçant cette fonction, sans bénéficier eux non plus d’une ACF majorée comme celle des fondés de pouvoir SIE.

Pour la CFDT, de façon générale, le régime indemnitaire doit être corrélé aux grades et aux doctrines d’emploi. En effet, le seul principe acceptable pour les personnels doit être : « A travail égal, rémunération égale ».

De fait, la CFDT renouvelle son opposition à une quelconque modulation individuelle des régimes indemnitaires, y compris pour les cadres supérieurs. A ce sujet, la DG semble très silencieuse sur la mise en place de la PFR (prime de fonction et de résultats, pourtant expérimentée en 2012 dans les services centraux.

Par ailleurs, si un dispositif de garantie est bien le minimum exigible, il ne peut être l’unique réponse à une situation d’inégalité qui perdurerait après le 31 décembre 2013.

Par ailleurs, le dossier indemnitaire ne peut être dissocié de la problématique des frais de déplacement à travers l’incertitude juridique qui existe pour les IFDD. La spécificité de nos métiers et le besoin accru de formation, a fortiori dans administration à réseau étendu et en période de profonde mutation, nécessitent d’actualiser le barème des frais de déplacement d’autant que les fonctionnaires doivent subir un gel du point d’indice et une augmentation de leurs cotisations sociales. Le dossier des IFDD doit faire l’objet d’une analyse complète vis-à-vis des personnels itinérants.

Enfin, la CFDT souhaite disposer d’un calendrier plus précis des thèmes évoqués dans le cycle de discussions relatif au dossier indemnitaire après intégration de nos observations exposées précédemment.

Dans ce dossier, comme dans celui des règles de vie quotidienne ou des règles de gestion, les personnels n’attendront pas éternellement qu’ils soient traités en toute équité. Le fait d’appliquer le principe « A travail égal, rémunération égale » est un gage de cohésion sociale.

Un dernier point nous semble devoir être clairement exprimé : celui relatif à la date de la mise en œuvre de l’application SIRHIUS, qui aura un effet structurant, avec également le rétroplanning imposé à un moment donné par l’ONP (office national de la paye).

Sur la méthode enfin, la CFDT insiste pour que sur chaque sujet, la DG fournisse aux OS un état des lieux détaillé avec des documents préparatoires transmis 15 jours avant chaque GT pour analyser la situation. De même, pour les décisions de la DG qui seront prises au cours des GT, la CFDT demande à ce qu’elles soient actées et qu’elles donnent lieu à l’envoi de fiches actualisées comme pour les GT statuts fusionnés. »

Les réponses de la DG

Ce n’est pas uniquement l’application SIRHIUS qui va rythmer les travaux de la DG. C’est d’abord le souci d’harmoniser les personnels tout en confirmant qu’il y a nécessité d’avoir un calendrier des travaux.

Pour la PFR, le sujet n’est pas à l’ordre du jour à la DGFIP. La DG considère qu’elle n’est pas contrainte par une obligation réglementaire étant donné les statuts particuliers des personnels de ses services. Par ailleurs, la DG souhaite privilégier le collectif sur l’individuel dans ses unités de travail. Cependant, pour les cadres supérieurs non comptables, il y aura des dispositifs de modulation qui ne concerneront pas des comptables, lesquels sont soumis au dispositif de la RPP (responsabilité personnelle et pécuniaire). La DG a indiqué que la modulation se fait déjà pour les AFIP. Il y a également dans le paysage la PALP (prime à la performance) appliquée aux IP et aux inspecteurs divisionnaires non comptables de la filière fiscale. La DG a fait observer que cette prime représentait un complément de revenu et que sa position n’était pas arrêtée sur son maintien ou sa transformation.

Pour les IFDD, la DG donnera aux OS les éléments de doctrine qui conduisent les contrôleurs de la sécurité sociale à en contester la validité juridique pour réflexion. La DG est prête à discuter d’une ACF spécifique pour des agents qui se déplacent. Dans cette hypothèse, il sera peut-être nécessaire de lisser sur plusieurs années ou selon les grades par exemple. La DG souhaite montrer que ce dossier sera en mesure d’être réglé.

Sur les situations particulières, la DG est disposée à discuter de la situation des adjoints. La fonction d’adjoint recouvre plusieurs grades et il faut regarder ce que veut dire la fonction de fondé de pouvoir. Il faut traiter aussi l’intérim.

La DG est d’accord aussi pour travailler sur la situation des inspecteurs affectés en direction locale. En direction spécialisée, la DG est prête à regarder la situation atypique de la DGE (direction des grandes entreprises).

Pour les stagiaires, la DG a précisé qu’elle fera un point sur les conditions d’hébergement car cette question est en lien direct avec le niveau des dépenses engagées par les collègues, lesquelles ne sont que partiellement indemnisées par le régime prévu pour les séjours en formation initiale.

Pour les informaticiens, la DG est ouverte pour examiner des problèmes d’inégalité de traitement. Elle attend d’être saisie sur ce sujet avec des exemples concrets.

S’agissant du calendrier de discussions, la DG a convenu qu’il fallait le desserrer en raison de la complexité des thèmes abordés. Elle a précisé qu’elle se devait d’examiner les sujets dans un ordre de priorité lié notamment à la prochaine rentrée des stagiaires en formation fusionnée dès le 1er septembre 2012.

De façon générale, la DG a rappelé que les travaux devraient tenir compte de l’existence d’une contrainte réglementaire qui limite la période durant laquelle les régimes indemnitaires des deux filières fiscale et gestion publique peuvent coexister, à la date du 31 décembre 2013.

Conclusion :

La CFDT refuse cette logique et continuera de la dénoncer.