Le « mariage » de l’enregistrement et de la publicité foncière sera célébré en 2013

Le 1er janvier 2013, les 354 conservations des hypothèques deviendront des services de publicité foncière (SPF), c’est à dire des postes comptables confiés à des inspecteurs divisionnaires. La mission des pôles enregistrement avec les effectifs afférents, sera purement et simplement adossée à celle de la publicité foncière dans le principal SPF d’une direction locale. Si l’importance du tissu fiscal l’exige, un second SPF pourrait également accueillir la mission enregistrement. Les autres SPF de la direction, se contenteront de reprendre l’ensemble de la mission de publicité foncière exercée jusqu’au 1er janvier 2013 par les conservations des hypothèques. Le SPF sera également chargé de la relance des défaillants en matière de déclarations de succession via l’outil informatique FI3S.

L’administration centrale semble vouloir aller vite sur ce dossier.

La CFDT Finances publiques l’a mise en garde sur les droits des agents en matière de mutation, d’indemnités, de formation professionnelle, de l’existence tant dans les zones rurales, que dans les centres urbains de pôles enregistrement éloignés de la conservation des hypothèques de rattachement.

La direction générale s’est engagée a « sanctuariser » les emplois dédiés à l’enregistrement, qui ne serviront pas de variable d’ajustement à la mission publicité foncière dans les SPF.

Ce sera « le PACS » pour le futur service chargé du contrôle des revenus et du patrimoine

En effet s’il est à peu près certain que les services de fiscalité immobilière vont disparaître car trop isolés au sein des SIP, la DG n’a pas encore définitivement tranchée sur les missions de gestion et de contrôle concernant l’ISF, les dossiers à fort enjeu, soit le contrôle corrélé revenus-patrimoine, et le contrôle valeur. Le futur service départemental (encore anonyme) aura des frontières un peu floues avec d’autres services de gestion et de contrôle.

• Les SIP du fait de la réforme de l’ISF récupèrent en effet une très grande partie des contribuables (entre 1,3 M et 3 M d’euros) avec les déclarations 2042 C.

• Sur le plan du contrôle fiscal, ce futur pôle patrimonial aura des relations à l’évidence complexes, avec les pôles contrôle et expertise, les cellules CSP, et même le SPF enregistrement, puisque c’est le pôle de contrôle, qui aura la main sur l’envoi des mises en demeure, pour les dossiers de succession en cas de non dépôt, après relance amiable effectuée par le SPF.

La CFDT Finances publiques comprend la nécessité de cette importante évolution des services chargés de la gestion et du contrôle de la fiscalité patrimoniale.

Comme il y a des agents et des missions en jeu, la CFDT exige un réel état des lieux, car la situation est actuellement préoccupante dans les services

Le choix de la CFDT, est celui de la vie professionnelle et des conditions de travail des agents concernés par ces deux projets, particulièrement de ceux qui partiront des pôles enregistrement vers les SPF. De nombreuses questions, concernant les règles d’affectation, le maintien à résidence, la formation professionnelle, le pilotage des futurs services, sont demeurées sans réponse.

La CFDT ne veut pas d’un simple déplacement d’un service d’une entité vers une autre.

La CFDT veillera a donner une ambition à la fiscalité patrimoniale, dont la gestion et le contrôle ne peuvent se faire qu’avec des agents en nombre suffisant, bien formés, qui connaissent de bonnes conditions de travail.

Elle attend de la direction générale des engagements précis lors du 3ème groupe de travail qui se réunira à l’automne prochain, avec la communication des résultats des expérimentations envisagées.