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Grilles du B : La DGFiP doit agir contre les injustices faites à la catégorie B en supprimant les concours entre grades

Dépêche publiée le lundi 26 avril 2010

Liminaire CFDT lors du groupe de travail consacré à la mise en place du nouvel espace statutaire des B (NES). La Fonction publique laisse les concours qui sont des barrières injustes à l’intérieur de la catégorie B. La DGFiP doit agir maintenant pour lutter contre ces concours entre grades qui bloquent la progression légitime de TOUS les agents B. Elle doit soit les supprimer soit les faire évoluer vers une vraie RAEP.


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Ce NES n’est pas une demande de la CFDT. Il nous est imposé par la Fonction publique.

L’objet de notre intervention n’est pas de tout remettre en cause mais de revenir sur certains points, qui nous paraissent relever de la compétence de la direction générale.

Des concours injustes

Cela concerne exclusivement les fiches I-1 et I-2, II-1 et II-2 qui ont trait aux concours entre deux grades.

La CFDT revendique la linéarité des carrières à l’intérieur d’un même corps. Cela suppose d’abord, que l’unique critère utilisé soit l’ancienneté de l’agent. Ensuite cela exclut tout recours à des concours qui refusent l’accès au grade à des collègues qui ont pourtant l’ancienneté requise : En effet, 3 inégalités découlent de ces concours :

  1. toute place offerte à un concours ralentie l’avancement automatique des autres agents.
  2. les agents sont inégaux face à la préparation des concours. Parce qu’un concours se prépare sur son temps privé, or chaque agent, selon ses obligations et contraintes familiales ou personnelles, ne bénéficie pas des mêmes conditions pour préparer ce type d’épreuves.
  3. Enfin, préparer un concours sur son temps privé pour changer de grade, parce que l’on est contrôleur ? Alors que cela n’existe ni dans la catégorie C ni dans la catégorie A… Pourquoi vouloir créer des barrières à l’avancement linéaire des seuls B ? Pourquoi une telle injustice envers la catégorie B ?

Pour la CFDT rien de justifie une telle discrimination. La CFDT attend vos explications.

L’avenir c’est la RAEP(1) et la VAE(2) comme voie supplémentaire à la promotion

Si la direction générale veut passer en force sur cette question et recourt à une épreuve formalisant le passage de grade, pour la CFDT, celle-ci ne peut être le concours. Seul trouverait grâce à nos yeux un examen professionnel s’appuyant uniquement sur la Reconnaissance des Acquis et de l’Expérience Professionnelles. La RAEP est le seul outil qui aide vraiment le candidat tout le long de l’épreuve, puisque l’administration l’aide à constituer son dossier.

En conclusion, la CFDT exige la suppression du concours au profit de la linéarité de la carrière à l’ancienneté de l’agent. Elle est prête à éventuellement discuter de la mise en place d’une épreuve formalisant le passage de grade à deux conditions :

  • que vous nous expliquiez les raisons qui justifient des entraves à l’avancement pour les B et qui n’existent ni pour les C ni pour les A ;
  • qu’il s’agisse d’une véritable RAEP, la seule épreuve qui a un caractère facilitant pour l’agent.

Notes :
[1] Reconnaissance des Acquis et de l’Expérience Professionnelles, pour progresser à l’intérieur de l’entreprise.

[2] Validation des acquis et de l’Expérience, pour obtenir un équivalent de diplôme suite à la progression interne

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