La CFDT est satisfaite, son travail a payé !

En effet, la CFDT, se félicite d’avoir été entendue par le juge sur deux points, suite à un rapport de force qu’elle a crée en déposant des recours en référé au Tribunal Administratif de Paris.

L’administration est aujourd’hui contrainte par le juge de mettre en œuvre deux revendications CFDT.

1. La création de la CAPC pour laquelle la CFDT Finances Publiques se bat depuis 2005, 2. L’arrêt des retours forcés qui ont débuté dans le réseau depuis plus de trois ans.

De plus, grâce à ce rapport de force, la Direction Générale, pour ne plus être prise au dépourvu, a fait inscrire dans les statuts particuliers de la DGFIP les durées de séjour en Hors Métropole de 2 fois 2 ans pour toutes les catégories A,B,C. Cela met un terme au « pseudo contrat » pour définir les temps de séjour des uns et des autres !!!

Ces statuts entrent en application le 01 septembre 2011. C’est maintenant gravé dans le marbre : plus de passe-droit possible !!!

Un peu d’historique de ce dossier et sur les retours forcés

Pour la CFDT nous ne pouvions pas admettre que les agents du réseau HM soient gérés différemment des autres agents, sans aucune règle de gestion, juste avec une simple lettre qui fixait leur temps de séjour ! La DG avait cru donner à ces courriers une valeur juridique sous la forme de pseudo contrat : le juge l’a déboutée et a tranché en faveur des agents. C’était bien là l’objectif que la CFDT voulait atteindre en soutenant ces recours juridiques : exi-ger de la direction la fin des retours forcés décidés unilatéralement par elle, et qui obligeait les agents en fin de « contrat » à rentrer en métropole sans aucune précaution particulière.

Revenons en détail sur les propositions de l’administration …

Il semble que la DG travaille dans l’urgence. Les règles de gestion qui nous ont été proposées aujourd’hui, pour le réseau Hors Métropole, anticipent sur les futures règles de gestion de la DGFIP qui devraient être débattues prochainement.

Pour la CFDT c’est inacceptable, nous sommes à la naissance des futures règles qui vont administrer 120 000 agents à la DGFIP et la Direction Générale nous propose déjà des règles dérogatoires pour un réseau composé de 150 agents…

La CFDT demande que les règles de gestion du réseau HM soient les mêmes que celles des agents de la DGFIP qui sont affectés en Métropole. Que ces règles soient claires et simples. Que les affectations soient effectuées dans la plus grande transparence, dans le cadre d’une CAP Centrale.

Pour le moment ce ne sont pas les propositions de l’administration qui souhaite garder encore une fois « un droit de regard » sur les candidats et leurs affectations, dans la plus totale opaci-té… C’est seulement une fois ce choix fait, qu’elle présente sa liste de candidats à la CAP compé-tente. Dans ces conditions beaucoup de demandes échapperaient au contrôle des représentants du personnel. Les passe-droits et les « petits arrangements entre amis » prospèrent toujours à l’abri de l’opacité.

La CFDT Finances Publiques le combat au titre de la transparence des CAP.

Pour la CFDT tous les agents ont vocation à servir dans le réseau Hors Métropole. Il est hors de question de créer à nouveau des règles différentes même si cela ne concerne qu’une toute pe-tite partie des agents de notre direction.

INACCEPTABLE…

L’argument qui est évoqué par la direction, pour écarter certains dossiers de candidature, est la spécificité des postes à pourvoir Lorsque l’on sait que les métiers exercés dans ces postes sont en grande partie de la comptabilité et de la dépense, la CFDT ne voit pas où se trouve la spécificité du métier ! Ou bien cela sous entend que le système de formation initiale dispensé dans nos écoles n’est pas à la hauteur ! Pour la CFDT la vérité est tout autre : on ne veut pas ouvrir ce réseau à tous les agents de la DGFIP !

C’est grave, car cela remet en cause le principe d’équité entre les agents de la Direction Géné-rale des Finances Publiques.

La CFDT est choquée d’une telle position de la part de la direction.

Autre argument : les applications informatiques différentes, même cela n’est pas recevable… Car, il suffit de mettre en place une véritable formation initiale sur ces applications et ensuite de dispenser la formation continue sur le lieu de travail par le biais de l’outil informatique (E-formation). C’est possible aujourd’hui, puisque l’administration l’a mis en place pour Hélios no-tamment !

Les seuls arguments recevables pour choisir un candidat par rapport à un autre, pour la CFDT, sont les différences culturelles, linguistiques et juridiques, qui vont se poser lors du changement de résidence familiale.

Et rien de plus…

La CFDT EST CONTRE LES AFFECTATIONS AUX PROFILS

Mais ce n’est pas tout …

Ne parlons pas des critères de sélection des dossiers que le bureau de gestion souhaite mettre en place. On voit réapparaitre de vieux démons. Et cela fâche la CFDT …

En voilà quelques uns que la CFDT vous livre à chaud. L’administration examinerait les candidatures, en tenant compte des éléments tel que l’avis du TPG ou du chef des services, ainsi que les trois dernières feuilles de notation… Pour la CFDT il est hors de question de valider de tels critères…

Dans la première partie de ce GT la CFDT Finances Publiques a été déçue des propositions de l’administration. La simplification et la transparence tant attendues ne sont pas vraiment au rendez-vous. La CFDT n’a donné aucun accord sur ces sujets et elle sera très vigilante sur les futures règles qui doivent s’appliquer dans le réseau HM. La CFDT souhaite que les agents HM soient administrés avec les mêmes règles de gestion que les agents de la DGFIP, puisqu’ils en font partie…

Pour la deuxième partie, la CFDT, et encore une fois grâce aux arrêts rendus par le juge des ré-férés du TA de Paris, a été entendue sur la procédure illégale des retours forcés.

La direction générale a mis fin à cette procédure, pour ne pas voir se multiplier le nombre de re-cours en référé, que la CFDT aurait continué de soutenir et sans doute gagné. La DG le sa-vait !!!

Par ces arrêts rendus par le juge, le système opaque de l’administration se trouve bloqué. Donc la DGFIP accepte, contrainte et forcée, de mettre en place un moratoire pour gérer les re-tours des agents actuellement en poste. Effectivement, suite aux changements intervenus dans les nouveaux statuts particuliers, les agents vont devoir mettre fin à leur séjour et rentrer en métropole.

En effet, à compter du 01 septembre 2011 c’est la règle de 2 fois deux ans qui va s’appliquer à eux. Et là c’est statutaire…

La CFDT vous fait grâce d’expliquer ici l’usine à gaz qui perdurait depuis de nombreuses an-nées, système où personne, même parfois les propres services RH de la direction, ne s’y retrouvait. On gérait du personnel à la petite semaine, iniquité de traitement entres les agents, opacité to-tale, et aucun moyen de recours en CAP compétente.

Toutes ces raisons ont encore une fois obligé la CFDT à soutenir ces recours HM.

Le juge a tranché en faveur des agents et de la CFDT…

Sans ces recours, rien n’aurait changé, le juge a contraint l’administration à mettre en place un système plus juste et égalitaire entre tous les agents du réseau HM.

L’administration propose, pour 108 d’entre eux, de prolonger leur séjour jusqu’au 01/09/2013. La CFDT approuve cette mesure, puisqu’elle avait exigé une prolongation au moins jusqu’à la fusion des corps.

Elle a arrêté son processus des retours forcés, et propose aux agents un nouveau et dernier sé-jour afin de faire le lien avec l’entrée en vigueur des nouveaux statuts particuliers au 10 sep-tembre 2011.

La CFDT Finances Publique se félicite de cette victoire obtenue dans un rapport de force incontournable face à une direction qui fait fi du dialogue social…

La CFDT lors de ce GT est également intervenue pour nos collègues qui devaient rentrer en métropole dès qu’ils atteignaient les 60 ans, décision totalement illégale aujourd’hui puisqu’ un fonctionnaire s’il le souhaite peut travailler jusqu’à 65 ans !

Encore une fois la CFDT a demandé à l’administration l’application du droit.

Les agents qui sont aujourd’hui dans leur 60e anniversaire et servent le secteur Hors Métropole, pourront bénéficier de ce moratoire et rester au-delà des 60 ans, mais pour un dernier séjour seulement.

La DG a pris l’engagement, dès que les règles de gestion HM seront définitivement écrites et validées, de communiquer individuellement à chaque agent du réseau HM sa situation afin qu’il puisse faire son choix de retour en toute connaissance de cause.

Pour le moment, il reste encore beaucoup de points d’achoppement entre les OS et la DG rien n’est joué, à part bien sûr la mise en place d’une CAPC avec ses modalités de fonctionnement, et la fin des retours forcés.

Il reste encore à définir les futures règles pour les retours en métropole après un séjour à l’étranger.

Par exemple : la CFDT demande que le retour HM se fasse par le biais d’une demande de mutation pour convenance personnelle avec l’obligation pour la DG de les affecter en surnombre sur le département de leur choix. Pourquoi ? Parce que les agents qui partent actuellement en poste à l’étranger, s’inscrivent sur les tableaux de mutation prioritaire dès leur arrivée dans leur nouveau poste. Ils sont bloqués sur les tableaux durant tout leur séjour, mais ils ont pris rang. Par ce fait, ils se trouvent lors de leur retour en position favorable pour passer devant des agents affectés en métropole. Des collègues de métropole qui eux souhaitent se rapprocher de leur conjoint pour des raisons légitimes, se font doubler par leurs collègues de Hors Métropole sur le département de leur choix, parce qu’ils se sont inscrits après eux. Ce caractère prioritaire pour le réseau HM n’est pas reconnu dans les statuts de la Fonction Publique, il est donc totalement illégal encore une fois.

D’autres droits des agents de la DGFIP ne sont pas respectés dans ce dossier, pour la CFDT un exemple :

La DGFIP doit appliquer les statuts des fonctionnaires, seul texte légal, qui prévoit le rappro-chement de conjoint à titre prioritaire. Une action au TA est d’ailleurs en cours actuellement avec le soutien de la CFDT. Donc les agents DGFIP, dont le conjoint vit et travaille à l’étranger sont en droit de demander une mutation prioritaire sur un poste dans le réseau HM, s’il s’y trouve une trésorerie auprès d’une ambassade pour rapprochement familiale, comme cela se fait en métropole pour re-joindre sa famille à Lille ou Brest…

Pour finir, il y a encore beaucoup de chemin à parcourir afin que les agents affectés dans le ré-seau Hors Métropole bénéficient des mêmes droits que les agents en Métropole ! Pour la CFDT tous les agents de la DGFIP doivent pouvoir rejoindre ce réseau s’ils le souhaitent et bénéficier d’un déroulement de carrière et des mêmes droits que lorsqu’ils servent à Paris ou à N’Djamena (TCHAD)…

La CFDT continuera de combattre pour obtenir des règles de gestion simples, équitables et justes pour tous …

Tous en grève le 24 juin 2010