Une déclaration liminaire intersyndicale a été effectuée : « Vu le contexte particulier de réforme dans lequel nous nous trouvons et au regard du projet d’instruction générale mutation que vous nous avez communiqué, les organisations syndicales présentes, demandent que cette instruction fasse l’objet d’une nouvelle écriture chaque année avec un débat contradictoire avec les organisations syndicales. Nous vous demandons également de débattre dès aujourd’hui, de la traduction des engagements ministériels, notamment sur les garanties collectives et individuelles des agents, dans cette instruction générale mutation et dans tous autres documents, comme la note (citée en page 10 du projet) relative aux conditions d’affectation des agents lors de la mise en place des DIRECCTE et des DDI, note dont nous demandons communication. Dès à présent, il apparaît essentiel de faire figurer dans l’instruction générale applicable dès 2010, un préambule visant à traduire et réitérer les principaux engagements pris par Mme LAGARDE :

• L’absence de mobilité contrainte et / ou forcée,

• La garantie de la continuité des mouvements durant les restructurations en cours,

• Favoriser la mobilité entre les deux niveaux, régional et départemental.

Cela passe notamment par l’abandon dès 2010 de la règle non écrite de maintien à 2 ans dans la résidence, la suppression de la double domiciliation, la transparence sur les effectifs cibles et la suppression des postes à profil enquêteurs (SNE et BIEVS). D’autre part, nous vous demandons un calendrier précis et rapide pour les autres groupes de travail concernant le concours spécial de B en A et l’état d’avancement des dossiers carrières (échelon terminal du grade d’inspecteur, fusion des deux grades d’IP). »