Avec la CFDT, l’ensemble des organisations syndicales a exigé que le projet de statut relatif aux Géomètres du Cadastre et aux adjoints techniques soit examiné au tout début de la séance. Cette exigence a été justifiée par le déroulement des débats : ce seul sujet a occupé la majeure partie de la journée ! A noter aussi, que ce groupe de travail aura été, jusqu’ici, le seul et unique organisé par la Direction, concernant nos collègues Géomètres.

D’entrée, la CFDT a demandé :

• L’intégration du corps des Géomètres du Cadastre en catégorie A, plus conforme à leurs qualifications, à leur technicité et au niveau de recrutement constaté.

La CFDT a indiqué que cette intégration était possible, si l’administration en montrait l’ambition, et qu’elle était parfaitement réalisable, comme cela a été le cas, hier, pour les huissiers de la DGCP, les instituteurs ou les infirmières de la Fonction publique Hospitalière, et est en cours aujourd’hui, pour les contrôleurs de l’Inspection du Travail.

Après de longs débats sur ce sujet, tout en reconnaissant la réalité des qualifications des géomètres et de leur technicité, la DG a rejeté la demande majoritaire des OS (CGT, FO, UNSA, CFTC et CGC étant sur la même logique).

La direction générale, sans ambition, s’est limitée à inscrire le nouveau statut dans le décret du 11 novembre 2009 du Nouvel Espace Statutaire. Le projet de la Direction générale comportait un dou-ble recrutement, l’un au premier grade (technicien géomètre), l’autre au second grade (géomètre) du corps des Géomètres. La DG donne une seule explication à ce double niveau : il ressort à la mise en œuvre du « Nouvel espace statutaire », voulu par la Direction générale de la Fonction publique. Les organisations syndicales ont donc pointé les nombreuses incohérences du projet de l’administration :

• Comment, et sur quelles bases, organiser deux scolarités différentes, à partir de deux niveaux d’entrée, alors que, dans les faits, un seul « métier » sera à exercer ?

• Quelle doctrine d’emploi pour chacun des grades issus des deux concours ?

• Cette coupure supplémentaire aura pour effet de ralentir la carrière des géomètres, sans réelle justification, ou alors d’ordre budgétaire.

A l’encontre de ce projet, la CFDT a réclamé la linéarité des carrières, et un seul recrutement au deuxième grade de Géomètre, afin de prendre en compte la réalité de leurs qualifications et de leur technicité.

Pour la CFDT, le décret, du 11 novembre 2009 sur la nouvelle carrière du B, comprend une disposi-tion qui permet un recrutement au niveau du BAC avec une titularisation directe dans le 2ème grade du corps. La seule condition exigée par le décret est l’obtention d’un diplôme de niveau III à l’issue de la scolarité. La CFDT revendique ce caractère diplômant pour toutes les scolarités.

Les organisations syndicales ont également dénoncé l’attitude de l’administration, qui, comme pour les autres agents de la DGFIP, reconnaît bien volontiers cette technicité, sans vouloir en tirer de conclusions pratiques en matière de rémunérations et de carrières.

Enfin les OS ont dénoncé le reclassement dans la nouvelle grille des géomètres principaux au dernier échelon qui ne prend pas en compte l’ancienneté dans le 3ème échelon, obligeant ainsi tout agent ayant séjourné 3 ans dans cet échelon à attendre encore trois ans pour obtenir le nouvel indice de fin de carrière.

La direction générale souhaite une application rapide de la nouvelle grille du B. Cette mise en place serait effectuée pour les 3 corps actuels (contrôleurs du Trésor, contrôleurs des Impôts et Géomètres du cadastre).