Qui bénéficie de l’harmonisation ?

L’administration n’a pas souhaité évoquer la situation des directeurs départementaux et des directeurs des services fiscaux.

• Les directeurs divisionnaires

• Les IP de la filière fiscale

• Les inspecteurs départementaux

Les TP et RP exerçant des fonctions administratives ou informatiques.

• Pour tous les comptables, le travail est en cours. La direction générale avait déjà indiqué que ce dossier serait discuté en 2009 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2009.

La prime à la performance (PALP) de la filière fiscale n’est pas prise en compte dans les travaux d’harmonisation. Il se pourrait même qu’elle vive ses derniers moments, mais cela n’a pas été dit en séance. Rappel : cette prime avait été créée à l’origine dans le but de diminuer l’écart de rémunération entre les fonctions comptables et non comptables. Elle a été rapidement détournée de son objet par la DGI pour en faire une prime individuelle modulée.

Au terme de cette réunion, la CFDT ne peut qu’être perplexe et inquiète de la suite de ce dossier dans la mesure où :

Sur la méthode :

• Aucun document ne venait préciser les modalités concrètes de mises en œuvre de l’engagement ministériel d’harmonisation des cadres supérieurs de la DGFiP

• La DG s’est contentée d’une lecture partielle de son projet aux organisations syndicales

• Aucune autre réunion précisant les modalités de mises en œuvre n’est souhaitée par l’administration.

Sur le fond :

Sans préjuger des difficultés éventuelles pour les autres grades du projet de l’administration, la CFDT relève une sérieuse difficulté pour les IP de la filière fiscale.

En effet, la DG entend harmoniser le régime indemnitaire des IP en conservant les écarts entre les neuf régimes indemnitaires actuels des IP de la DGI.

Pour la CFDT, l’engagement ministériel d’harmoniser les régimes indemnitaires selon la situation la plus favorable est mis à mal dans la mesure où :

• dans la filière gestion publique, il n’existe qu’un seul régime indemnitaire (comportant plusieurs niveaux)

• qu’il existe neuf régimes indemnitaires dans la filière fiscale

• et que la DG entend conserver dans la mise en œuvre de l’harmonisation les écarts qui existaient dans l’ex DGI.

Pour la CFDT, l’administration doit aligner le régime indemnitaire des IP de la filière fiscale sur celui des IP de la gestion publique sans reproduire l’histoire indemnitaire de l’ex DGI. L’administration ne peut se retrancher derrière l’argument fonctionnel, sauf à ce qu’elle considère qu’un IP de la filière fiscale vaut moins qu’un IP de la filière gestion publique, alors même qu’ils devront travailler ensemble dans les DLU.

Au surplus, cette règle n’a pas été appliquée lors du transfert des Domaines de la DGI à la DGCP. Sur ce point, la DG manque singulièrement de cohérence. La CFDT interpellera la direction générale sur ce sujet très problématique.