Par lettre du 10 mars 2010, la DG a informé les services des nouvelles modalités de prise en charge des trajets « domicile – travail » pour les stagiaires de la filière gestion publique, ainsi que de celles concernant l’harmonisation des indemnités de stage des contrôleurs stagiaires, durant leur stage théorique. Par ailleurs, elle a publié l’ensemble des barèmes concernant l’harmonisation des régimes indemnitaires des agents de catégorie A, B et C durant les stages théorique et pratique.

Pour la CFDT, la comparaison de la rémunération des stagiaires et des élèves soulevait question dans la mesure où le régime indemnitaire des stagiaires était différent selon leur origine - externe ou interne - et selon la période de stage (formation théorique ou pratique).

Par ailleurs, l’indemnité de stage différait selon la localisation de l’établissement de formation, la résidence familiale ou l’ancienne résidence administrative de l’élève d’origine in-terne.

Il aura donc fallu 9 mois de gestation pour qu’enfin la DG diffuse les modalités de mise en œuvre de l’harmonisation du régime indemnitaire des stagiaires des finances publiques qui avaient été annoncées le 23 juin 2009 (voir dépêche du 7 juillet 2009).

La CFDT se félicite de voir le résultat de cette démarche avec le versement au bénéfice de nombreux collègues de frais de déplacement ou d’indemnités qui seront mises en paiement avec la paie d’avril 2010 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2009.

Frais de transport « domicile - travail »

Pour la filière gestion publique, bénéficient désormais de la prise en charge par l’administration du remboursement des frais engagés à l’occasion des trajets « domicile - travail », durant le stage théorique, les stagiaires de catégories A, B et C. Un dispositif sera mis en place pour les contrôleurs stagiaires et les agents C en formation théorique à compter du 1er janvier 2009, ainsi que pour les inspecteurs stagiaires de la promotion 2008-2009. Les agents concernés recevront un courriel les informant qu’ils peuvent solliciter le remboursement partiel des trajets domicile - travail à partir du 1er janvier 2009. S’agissant des mois révolus, la DG appliquera avec « souplesse et bienveillance » les dispositions relatives à transmission des pièces justificatives de transport.

Indemnités de stage des contrôleurs stagiaires de la filière gestion publique en stage théorique

Le dispositif d’harmonisation étant applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2009, les régularisations seront opérées de manière forfaitaire selon des montants alloués à chaque promotion. La mise en paiement sera effectuée en avril en une seule fois.

Harmonisation du régime indemnitaire durant le stage théorique

Pour la filière fiscale, l’ensemble des inspecteurs et contrôleurs en stage théorique, hors élèves géomètres de l’ENC, est bénéficiaire de l’ACF (allocation complémentaire de fonction) harmonisation.

Pour la filière gestion publique, l’harmonisation bénéficiera, pour les A, aux internes classés originaires du MINEFI ex-agents de catégorie B, pour les B, aux internes classés ex-catégorie C et aux externes non classés si leur poste d’affectation est dans l’agglomération urbaine multicommunale de l’école, et aux agents C sauf les adjoints techniques.

Dans tous les cas, l’ACF fera l’objet d’un versement mensuel. En revanche, la régularisation des dossiers des agents, qui ont terminé leur formation théorique, fera l’objet d’un versement unique.

Harmonisation du régime indemnitaire durant le stage pratique

Pour la filière fiscale, l’ensemble des inspecteurs et contrôleurs en stage pratique est bénéficiaire de l’ACF harmonisation qui fera l’objet d’un versement mensuel. En revanche, la régularisation des dossiers des agents, qui ont terminé leur formation pratique, fera l’objet d’un versement unique. Comme pour le stage théorique, les promotions bénéficiaires seront celles qui étaient en stage sur la période à compter du 1er janvier 2009.

Pour la filière gestion publique, seuls les agents d’administration et adjoints techniques stagiaires bénéficieront du processus d’harmonisation indemnitaire en raison du régime indemnitaire plus favorable dont bénéficient les agents A et B par rapport à leurs collègues de la filière fiscale.

Les sommes versées suivent la logique d’harmonisation à raison d’un tiers de l’écart constaté entre les deux filières pour l’année 2009 et deux tiers de l’écart pour l’année 2010. En 2011, l’écart sera entièrement comblé. Les sommes à verser aux stagiaires concernés seront liquidées avec la paie du mois d’avril.

La CFDT se satisfait de voir enfin concrétiser ses revendications d’équité de traitement entre agents d’un même ministère, a fortiori d’une même DG, y compris durant les périodes de stage théorique ou pratique.

La CFDT se félicite à nouveau d’avoir convaincu l’administration d’appliquer jusqu’au bout la logique d’équité de traitement, y compris lors de la période de stage pratique, ce qui était loin d’être gagné fin 2009.

En cas de difficulté, n’hésitez pas à contacter les militants CFDT